Traduction de «soumis à enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit soumis à enregistrement
rights subject to registration

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

Règlement sur la forme et la conservation des documents soumis à l'enregistrement
Regulation respecting the form and keeping of documents subject to registration

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]
dutiable at

marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]
restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement
registry system

acte de transfert enregistré | acte de transport enregistré | transfert enregistré | transport enregistré
registered conveyance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors des sessions de novembre et décembre, 21 projets ont été soumis et enregistrés auprès des bureaux régionaux de mise en oeuvre du programme SAPARD pour la mesure 1.1 et 394 projets pour la mesure 1.2, ce qui représente un coût total éligible de EUR 321,4 millions.
In November and December sessions, 21 projects for measure 1.1 and 394 projects for measure 1.2, with a total eligible cost of EUR 321,4 million, have been submitted and registered with the Regional Offices for Implementation of SAPARD programme.

Comme mentionné au considérant 3, la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné originaires de Chine et de Russie et expédiées depuis la Chine et la Russie, conformément au règlement d'exécution (UE) no 2015/2325.
As mentioned above in recital 3, the Commission made imports of the product concerned originating in and consigned from the PRC and Russia subject to registration by Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2325.

Effets sur les droits soumis à enregistrement
Effects on rights subject to registration

Les types de produit suivants sont exclus de la définition du produit soumis à enregistrement:
From the product under registration the following product types are excluded:

Comme indiqué au considérant 3, en adoptant le règlement (UE) no 182/2013 de la Commission du 1er mars 2013, la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné originaires ou en provenance de la RPC et ce, en vue d’une éventuelle application rétroactive des mesures antidumping et antisubventions, au titre de l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base et de l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement antisubventions de base») (10).
As mentioned above in recital 3 the Commission made imports of the product concerned originating in and consigned from the PRC subject to registration by Regulation (EU) No 182/2013. This was in view of the possible retroactive application of the anti-dumping and countervailing measures, under Article 10(4) of the basic Regulation and Article 16(4) of Council Regulation (EC) No 597/2009 of 11 June 2009 on protection against subsidies imports from countries not members of the European Community (‘basic Anti-subsidy Regulation) (10).

Ces établissements devraient être soumis à enregistrement.
Such establishments should be subject to registration.

L’avenant est soumis pour enregistrement à l’autorité compétente au plus tard le quarantième jour suivant la date limite fixée pour la conclusion des contrats visée à l’article 171 quater sexies, paragraphe 1.
The amendment shall be submitted for registration to the competent authority not later than the 40th day following the deadline for concluding cultivation contracts referred to in Article 171ce(1).

La conception d'un symbole européen permettant d'indiquer que le produit est soumis à enregistrement pour la vente au détail pourrait être envisagée.
The possibility of designing a European symbol to indicate that the product for retail sale is subject to registration could be considered.

Il conviendrait d'évaluer les avantages de l'établissement, pour chaque précurseur traité par le secteur du commerce de détail, d'un système en vertu duquel tous les emballages seraient munis d'un code précisant que l'achat de la substance peut être soumis à enregistrement.
An assessment should be made of the benefits of creating a scheme for each precursor handled by the retail sector, under which all packaging would be labelled with a code specifying that the purchase of the substance may be subject to registration.