Vertaling van "enquêtes sectorielles devraient reposer " (Frans → Engels) :

Pour des raisons de proportionnalité, les enquêtes sectorielles devraient reposer sur l'analyse préalable d'informations accessibles au public signalant l'existence, dans plusieurs États membres, de problèmes en matière d'aides d'État liés à un secteur particulier ou concernant le recours à un instrument d'aide particulier, il pourrait s'agir, par exemple, d'aides existantes dans un secteur particulier ou reposant sur un instrument d'aide particulier dans plusieurs États membres qui ne sont pas ou plus compatibles avec le marché intérieur.
For reasons of proportionality, sector inquiries should be based on a prior analysis of publicly available information pointing to the existence of State aid issues in a particular sector or concerning the use of a particular aid instrument in several Member States, for example, that existing aid measures in a particular sector or based on a particular aid instrument in several Member States are not, or no longer, compatible with the internal market.

L’enquête sectorielle a pour but de consolider les objectifs de l’Union de l'énergie en matière d'approvisionnements en énergie sûrs et abordables en faisant en sorte que les mécanismes de capacité reposent sur la concurrence et les règles du marché, comme énoncé par les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie de 2014 dans leur chapitre sur l’adéquation des capacités de production.
The sector inquiry aims to consolidate the Energy Union's objectives of secure and affordable energy supplies by ensuring that capacity mechanisms are competitive and market-based, as set out in the 2014 Energy and Environmental State aid Guidelines in the section on generation adequacy.

25. est d'avis que les décisions de décaissement devraient reposer sur les progrès réalisés par les pays partenaires plutôt que sur leurs engagements à entreprendre des réformes; insiste sur l'importance d'instaurer un dialogue politique adapté à la situation, qui repose sur une approche incitative et sur le suivi continu des réformes sectorielles et des programmes de mesure des résultats, ainsi que sur la pérennité de ces derniers;
25. Is of the opinion that disbursement decisions should be based on progress achieved by partner countries rather than on their commitments to reform; underlines the importance of ensuring an appropriate policy dialogue based on an incentive-based approach and a continuous monitoring of sector reforms and programmes measuring performance and the sustainability of the results;

est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;
Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination as regards access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;

26. est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;
26. Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination as regards access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;

26. est certain que le SEPA et la directive relative aux services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et ouverts et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que selon la directive relative aux services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle de ces systèmes; souligne qu'en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;
26. Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and open, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination on access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;

L’enquête sectorielle sur la banque de détail est un exercice distinct, qui repose sur les règles de la concurrence, dont font partie les services de paiement.
The sector inquiry into retail banking is a distinct exercise, based on the competition rules. Payment services are one part of the inquiry.

Nombre d’entraves à la concurrences relevées dans l’enquête sectorielle devraient être levées par la mise en place du SEPA et la mise en œuvre de la directive sur les services de paiement, comme le décrit la section 7 du présent rapport.
Many of the barriers to competition that the sector inquiry found should be remedied through the establishment of SEPA and the implementation of the PSD, as described in Section 7 of this report.

À ce titre, l'une de nos principales recommandations est qu'il est important que le Sous-comité des espèces marines du COSEPAC élabore un mécanisme par lequel les connaissances, les données et les enquêtes sectorielles puissent être invoquées à l'occasion des délibérations afin que les décisions finales reposent réellement sur de meilleures connaissances et informations accessibles.
As such, one of our main recommendations is it is important that the marine species subcommittee of COSEWIC develop a mechanism whereby sectoral knowledge, data, or investigations can input into the deliberations, so the final decisions are made on the basis of best information and knowledge.

En second lieu, le système judiciaire repose sur le fait que les deux parties au litige devraient être représentées par des avocats dans une telle enquête.
The other is that the justice system depends upon there being legal representation available to parties who are appearing before such an inquiry.