Traduction de «relevées dans l’enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'enquête [ au cours de l'enquête | pendant l'enquête | lors de l'enquête ]
at inquiry

Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario : sommaire des conclusions et recommandations [ Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario ]
Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario: summary of findings and recommendations [ Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario ]

L'Enquête sur la santé et l'incapacité au Canada 1983-1984 [ L'Enquête sur la santé et l'incapacité au Canada ]
Canadian Health and Disability Survey, 1983-1984 [ Canadian Health and Disability Survey ]

avec l'assentiment des responsables de l'enquête
with the consent given by the investigator-in-charge

maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle
principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation

policier chargé de l'enquête
investigating officer

déroulement de l'enquête
course of the investigation

résultat de l'enquête
close-out of problem

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête sur l'environnement | enquête sur le milieu | étude sur l'environnement | étude sur le milieu
environmental scanning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'enquête approfondie a été ouverte en juin 2013 lorsque la garantie générale (garantie d'actifs) de HSH Nordbank — initialement autorisée par la Commission en septembre 2011 parallèlement à une injection de capitaux — a été relevée pour passer de 7 à 10 milliards d’euros.
The in-depth investigation was opened in June 2013 when HSH Nordbank's risk shield (asset guarantee) – originally approved by the Commission in September 2011 together with a capital increase – was re-increased from €7 billion to €10 billion.

2. demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures préventives et de lancer immédiatement une enquête sur l'utilisation de dispositifs d'invalidation à bord des véhicules vendus dans l'Union ainsi que sur d'éventuels écarts entre les émissions des véhicules en conditions normales d'utilisation et les valeurs limites d'émissions de polluants et de CO2 (g/km) annoncées par les constructeurs; estime que cette enquête devrait être supervisée par la Commission et effectuée au moyen des données recueillies et fournies par les autorités des États membres chargées de la réception des véhicules, pour les véhicules en circulation et sur la base de mesures relevées dans des conditions réelles d'utilisation; insiste pour que cette enquête soit réalisée dans une transparence totale et pour que les citoyens aient un accès sans réserve à ses données, afin de rétablir la confiance des consommateurs envers l'industrie européenne;
2. Calls on the Commission and the Member States to take preventive measures and immediately launch an investigation into the use of defeat devices on vehicles sold in the EU and the performance of vehicles in normal use as regards the pollutant limit values and advertised CO2 g/km; considers that such an investigation should be overseen by the Commission and conducted on the basis of data collected and submitted by Member State TAAs for vehicles on the market, using real-world driving tests; insists that such an investigation be conducted in full transparency and with full public access to data in order to restore consumers’ confidence in European production;

Ce règlement permet, en revanche, aux forces de police nationales et à Europol de comparer les empreintes digitales relevées dans le cadre d’enquêtes pénales à celles de la base de données Eurodac.
This regulation, however, allows national police forces and Europol to compare fingerprints linked to criminal investigations with those contained in Eurodac.

2. estime que de nombreuses insuffisances graves, qui ont été relevées par l'enquête sectorielle, appellent des mesures urgentes si l'on veut aboutir à un marché intérieur opérationnel de l'énergie au moyen d'une scission effective des activités de réseau et d'approvisionnement, du comblement des lacunes actuelles en matière de réglementation, du traitement de la concentration du marché et des entraves à l'entrée sur celui-ci et de la transparence accrue des transactions réalisées sur le marché; appelle d'urgence une transposition pleine et entière du droit communautaire en droit national, sans retard aucun; demande, à cet égard, que des mesures rigoureuses soient prises en cas d'infraction au droit communautaire;
2. Believes that a number of serious shortcomings identified by the energy sector inquiry call for urgent action to deliver a functioning internal market for energy by the effective unbundling of network and supply activities, plugging existing regulatory gaps, addressing market concentration and entry barriers, and increasing transparency in market operations; urgently calls for a full and proper transposition of Community law into national law without delay; requests in this context strict action to be taken in cases where Community law has been infringed;

Pour les réseaux des cartes de paiement, le SEPA peut permettre de remédier à nombre des insuffisances relevées lors de l'enquête, comme le coût des virements ou les délais requis pour les transferts d'argent.
With regard to the card payment networks, SEPA offers the potential to eliminate many of the inefficiencies highlighted by the inquiry, such as the costs of bank transfers or the time-frame for transferring money.

Qui plus est, étant donné que les évaluations de la Commission s'appuient le plus souvent et très largement sur des informations fournies par les autorités nationales, les enquêtes de la commission des pétitions, par le biais de missions d'enquête, conformément à l'article 192, paragraphe 3, par exemple, s'avèrent particulièrement utile dans la mesure où les données complémentaires mettent souvent en lumière des violations potentielles du droit communautaire que la Commission n'avait pas relevées (voir infra). C'est une des raisons pour lesquelles la Commission des pétitions a encouragé la Commission européenne à demander des enquêtes indépendantes, qui permettent parfois de produire de nouveaux éléments qui rééquilibrent l'approche donnée à certaines problématiques.
Moreover, as the Commission's assessments often rely heavily on information provided by the national authorities, the Committee's own investigations, through the conduct of fact finding missions, under Rule 192, paragraph 3, for example, prove particularly relevant as complementary data is revealed often pointing out to potential breaches of EC law which the Commission had not uncovered (see below) The Committee, because of this, has also encouraged the European Commission to demand independent investigations as they may produce further evidence allowing a more balanced approach to certain issues.

Nombre d’entraves à la concurrences relevées dans l’enquête sectorielle devraient être levées par la mise en place du SEPA et la mise en œuvre de la directive sur les services de paiement, comme le décrit la section 7 du présent rapport.
Many of the barriers to competition that the sector inquiry found should be remedied through the establishment of SEPA and the implementation of the PSD, as described in Section 7 of this report.

Cependant, cette réorganisation ne tient pas suffisamment compte, sur le plan administratif, des défaillances personnelles relevées par la commission d'enquête en matière d'ESB. À cet égard, il est symptomatique que, de la gamme échelonnée des sanctions disciplinaires que prévoit le règlement disciplinaire, on n'a même pas appliqué celles qui, en vertu de l'article 87 du statut, peuvent être infligées sans consultation du conseil de discipline (avertissement/blâme).
It is indicative in this respect that of the range of punishments provided by the disciplinary rules, not even those which may be imposed under Article 87 of the Staff Regulations without consulting the Disciplinary Board (written warning/reprimand) have yet been applied.

2. Les États membres concernés subdivisent la superficie viticole cultivée en variétés à raisins de cuve relevée dans les enquêtes de base en classes de rendement basées sur les rendements moyens à l'hectare visés au paragraphe 1 et établies selon la procédure prévue à l'article 8.
2. The Member States concerned shall subdivide the areas under the vines cultivated with wine grape varieties as recorded in the basic surveys into yield classes based upon the mean yield per hectare referred to in paragraph 1 and established in accordance with the procedure laid down in Article 8.