Vertaling van "décisions finales reposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

jusqu'à décision finale [ en attendant un prononcé final ]
pending the final disposition [ pending the final determination ]

document de décision [ document relatif aux décisions finales ]
decision document

décision finale positive
final affirmative determination

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

décision finale
final decision

décision finale
advertising clearance process | clearance process

décision finale
final ruling

décision finale | prononcé de clôture
final judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle repose sur le pouvoir discrétionnaire administratif du commissaire à l'étape de l'enquête puis sur les modèles de l'arbitrage pour la décision finale sur les questions examinées en vertu des dispositions de la loi.
It's built on administrative discretion by the commissioner during the investigative stage and then adjudicative models for final determination of issues under the act.

Étant donné que les conditions en matière de gestion commerciale et de décisions fondées sur la recherche de profits fixées dans les dispositions relatives au financement des risques du règlement général d’exemption par catégorie sont essentielles pour garantir que la sélection des entreprises ayant la qualité de bénéficiaires finals repose sur une logique commerciale, il ne peut y être dérogé au titre des présentes lignes directrices, notamment lorsque la mesure fait intervenir des intermédiaires financiers publics.
Since the conditions on commercial management and profit-oriented decision-making set out in the risk finance provisions of the General Bock Exemption Regulation are essential to ensure that the selection of the final beneficiary undertakings is based on a commercial logic, those conditions cannot be derogated from under these Guidelines, including where the measure involves public financial intermediaries.

Si un État membre décide d'élargir la clientèle protégée, cette décision doit reposer sur une étude d'impact tenant compte aussi des coûts et avantages pour le marché étant donné que cet élargissement peut engendrer un coût notable à charge des consommateurs finals.
If a Member States decides to go beyond the household consumers as protected customers, such a decision should, however, be based on a sound impact assessment also evaluating costs and benefits to the market, as such an extended definition may create significant costs to be borne by final customers.

La différence entre les dépenses obligatoires, pour lesquelles le Conseil a le dernier mot, et les dépenses non obligatoires, pour lesquelles il incombe au Parlement de prendre la décision finale, repose peut-être sur des motifs historiques, mais elle n’est plus logique aujourd’hui et elle rend le système encore plus obscur.
The difference between obligatory expenditure where Council has the last say and non-obligatory expenditure where it is up to Parliament to take the final decision may have historical reasons but is not logical anymore and makes the system even more obscure.

25. souhaite laisser au Centre des visiteurs une réelle possibilité de poursuivre son activité et d'ouvrir dès que possible, en tout cas, avant le début 2010; espère dès lors une décision finale sur le concept de gestion, visant à répondre aux objectifs fixés et surtout s'appuyant sur de réelles considérations coûts/bénéfices en ce qui concerne les options en présence; souligne que, par exemple, une solution reposant essentiellement sur la sous-traitance devrait avoir des effets très limités, voire inexistants sur l'organigramme interne et vice-versa;
25. Wishes to leave the Visitors Centre a real possibility to get on with its business and open as soon as possible, in any case no later than the beginning of 2010; therefore looks forward to a final decision on the management concept, in order to fulfil the stated objectives and, importantly, based on real cost-benefit considerations as concerns the existing options; stresses that, for example, a solution based on out-sourcing should have very limited effects, if any, on the internal establishment plan, and vice versa;

25. souhaite laisser au Centre des visiteurs une réelle possibilité de poursuivre son activité et d'ouvrir dès que possible, en tout cas, avant le début 2010; espère dès lors une décision finale sur le concept de gestion, visant à répondre aux objectifs fixés et surtout s'appuyant sur des considérations liées au rapport réel coûts/bénéfices en ce qui concerne les options en présence; souligne que, par exemple, une solution reposant essentiellement sur la sous-traitance devrait avoir des effets très limités, voire inexistants sur l'organigramme interne et vice-versa;
25. Wishes to leave the Visitors Centre a real possibility to get on with its business and open as soon as possible, in any case no later than the beginning of 2010; therefore looks forward to a final decision on the management concept, in order to fulfil the stated objectives and, importantly, based on real cost-benefit considerations as concerns the existing options; stresses that, for example, a solution based on out-sourcing should have very limited effects, if any, on the internal establishment plan, and vice versa;

La décision finale repose désormais dans les mains des Roumains et des Bulgares.
Now the final outcome is in the hands of the Romanians and Bulgarians.

Il repose sur la profonde conviction que tous peuvent conjuguer leurs efforts pour assurer le mieux-être de tous. Peut-être le devons-nous au fait que le bon homme s'est trouvé au bon endroit dans les années 1850 et 1860, ou encore à une forte conviction que le fédéralisme pouvait fonctionner, mais je sais que le compromis a joué un rôle important dans la décision finale.
Perhaps it was the right man in the right position in the 1850s and 1860s, or perhaps it was a strong determination that a dream of federalism could work, but I know that compromise played an important role in the final decision.

À ce titre, l'une de nos principales recommandations est qu'il est important que le Sous-comité des espèces marines du COSEPAC élabore un mécanisme par lequel les connaissances, les données et les enquêtes sectorielles puissent être invoquées à l'occasion des délibérations afin que les décisions finales reposent réellement sur de meilleures connaissances et informations accessibles.
As such, one of our main recommendations is it is important that the marine species subcommittee of COSEWIC develop a mechanism whereby sectoral knowledge, data, or investigations can input into the deliberations, so the final decisions are made on the basis of best information and knowledge.

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, si la décision du gouvernement repose sur des preuves scientifiques, comment peut-il expliquer que deux experts de Santé Canada affirment qu'il n'y a aucun fondement scientifique et que la décision de bannir l'importation du boeuf n'est, finalement, qu'une mesure de représailles envers le Brésil?
Ms. Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Mr. Speaker, if the government's decision is based on scientific grounds, how can the minister explain that two Health Canada experts state that there are no scientific grounds and that the decision to ban beef imports is in fact nothing more than a reprisal against Brazil?