Vertaling van "enquête restent également " (Frans → Engels) :

H. considérant que les autorités mexicaines ne parviennent souvent pas à enquêter, poursuivre et sanctionner de manière adéquate et que, d'après la Commission nationale des droits de l'homme, 98 à 99 % des crimes restent impunis; considérant que l'impunité qui règne au Mexique est une des raisons de l'augmentation de la violence et des crimes dans le pays; considérant que les inégalités sociales et la situation d'extrême pauvreté de la population ont également pour conséquence une hausse de la violence;
H. whereas the Mexican authorities often fail to investigate crimes and to prosecute and adequately punish offenders, and whereas, according to the National Human Rights Commission, between 98 and 99% of crimes remain unpunished, whereas the impunity which prevails in Mexico is one of the reasons for the rise in violence and crime in the country, and whereas social inequalities and the extreme poverty of the population are also responsible for a rise in violence;

110. déplore que les violations des droits de l'homme demeurent toujours un problème lancinant dans les zones occupées de Chypre; fait observer que des milliers de réfugiés, forcés d'abandonner leurs maisons et leurs biens, se voient jusqu'à aujourd'hui refuser de vivre dans leur pays d'origine par les forces militaires turques; fait également observer que les familles et les proches des personnes disparues restent privées du droit d'obtenir une réponse sur le sort des êtres qui leur sont chers, comme la Turquie n'autorise pas l'accès aux zones militaires ni aux archives contenant des rapports d'enquêtes pertinents établis par le comité des personnes disparues à Chypre;
110. Regrets that human rights violations still remain a painful problem in the occupied areas of Cyprus; notes that thousands of refugees, who have been forced to abandon their homes and properties, are being denied by the Turkish military forces to live in their homeland until today; notes further that families and relatives of missing persons are still denied the right to have answers regarding the fate of their loved ones, as Turkey does not facilitate access to the military zones or to archives containing relevant investigation reports by the Committee on Missing Persons in Cyprus;

103. déplore que les violations des droits de l'homme demeurent toujours un problème lancinant dans les zones occupées de Chypre; fait observer que des milliers de réfugiés, forcés d'abandonner leurs maisons et leurs biens, se voient jusqu'à aujourd'hui refuser de vivre dans leur pays d'origine par les forces militaires turques; fait également observer que les familles et les proches des personnes disparues restent privées du droit d'obtenir une réponse sur le sort des êtres qui leur sont chers, comme la Turquie n'autorise pas l'accès aux zones militaires ni aux archives contenant des rapports d'enquêtes pertinents établis par le comité des personnes disparues à Chypre;
103. Regrets that human rights violations still remain a painful problem in the occupied areas of Cyprus; notes that thousands of refugees, who have been forced to abandon their homes and properties, are being denied by the Turkish military forces to live in their homeland until today; notes further that families and relatives of missing persons are still denied the right to have answers regarding the fate of their loved ones, as Turkey does not facilitate access to the military zones or to archives containing relevant investigation reports by the Committee on Missing Persons in Cyprus;

Le requérant comptait parmi les sociétés qui, lors de l’enquête précédente, ne répondaient pas aux conditions d’obtention du traitement individuel. Les conclusions de cette enquête restent également valables pour la période couverte par la présente enquête.
The applicant was amongst the companies that did not meet the necessary requirements for individual treatment in the framework of the previous investigation and the findings of that investigation remain valid also for the IP of the current investigation.

Les autres plaintes, également reçues au début de 2007, d'Amnistie internationale Canada et de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, n'ont pas encore été résolues. La Commission et la Cour fédérale d'appel en restent saisies, en attendant une interruption de l'enquête de la Commission par les audiences d'intérêt public, dans le premier cas ou, dans le deuxième cas, en attendant une décision sur la requête en autorisation d'appel de la Commission, décision qui relève de la Cour fédérale.
The other complaints, also received in early 2007, from Amnesty International Canada and the British Columbia Civil Liberties Association, have not been resolved and remain either before the commission, pending an adjournment of the commission's inquiry by the public interest hearing process, or before the Federal Court of Appeal, pending a decision on the commission's application for leave to appeal, a decision of the Federal Court.

Étant donné que les constatations de l’enquête précédente relatives aux demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché restent également valables pour l’année 2004, qui correspond à la période couverte par la présente enquête, il a été décidé, après consultation du comité consultatif, de ne pas accorder ce statut au requérant au motif qu’il ne satisfait pas aux critères de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.
In view of the fact that findings regarding the MES claims of the previous investigation remain valid also for the year 2004, i.e. the IP of the current investigation, it was decided, after consulting the Advisory Committee, not to grant MES to the applicant, since it did not meet the criteria set in Article 2(7)(c) of the basic Regulation.

La récente enquête sectorielle[23] de la Commission indique également que les marchés de la banque de détail restent fragmentés et que des obstacles à la concurrence persistent.
The Commission's recent sector inquiry[23] also found that retail banking markets remain fragmented and competition barriers persist.

Le Conseil considère-t-il qu’il faille réformer le fait que, dans le cadre de l’OLAF, les personnes faisant l’objet d’une enquête n’aient pas accès au dossier ou du moins ne disposent pas d’un droit à être entendues. Que pense également le Conseil du fait que jusqu’à trois enquêteurs peuvent prendre en charge les affaires qui représentent des dommages relativement peu importants alors que des affaires représentant des dommages beaucoup plus élevés restent souvent longtemps en suspens ou ne sont prises en charge que par un seul enquêteur?
Does the Council consider that reforms are necessary, given that persons being investigated by OLAF have no access to their dossiers or even any right to be heard, and how does it view the fact that up to three investigators are dealing with cases which only involve small-scale fraud, while cases involving very large-scale fraud are either left to gather dust for a long period of time or only investigated by one person?