Traduction de «enquête devrait demeurer » (Français → Anglais) :

Mais notre position est qu'aucune personne qui, pour entrer au Canada, a caché sa conduite passée de façon à mettre un terme à des enquêtes sur des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ne devrait être autorisée à demeurer au Canada pour des motifs humanitaires.
It is our position that no person who, to get into Canada, hid a past that cut off inquiries into war crimes or crimes against humanity should ever be allowed to stay in Canada on humanitarian grounds.

37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;
37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;

31. rappelle que des médias dynamiques, professionnels et indépendants constituent un élément essentiel d'un système démocratique; demande aux autorités d'accélérer la mise en œuvre de la stratégie médiatique adoptée en octobre 2011 ainsi que des programmes d'action qui l'accompagnent; est profondément préoccupé par la persistance des violences et des menaces à l'encontre des journalistes, en particulier ceux qui enquêtent sur la corruption et la criminalité organisée; souligne toute l'importance que revêt le règlement des affaires de journalistes assassinés dans le courant des années 1990 et 2000, ce qui constituerait une preuve de l'engagement du nouveau gouvernement à garantir l'état de droit et la liberté des médias; est préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences, afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, jusqu'ici dominé par un petit nombre d'acteurs politiques et économiques, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d'accès à l'internet demeure faible, reconnaît l'importance de l'internet pour la liberté des médias, et enjoint donc les autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine; fait observer qu'une composante analytique faisait défaut dans le traitement de la campagne électorale par les médias, ce qui met en exergue la nécessité de tirer au clair la question de la propriété des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits const ...
31. Recalls that a vigorous, professional and independent media constitute an essential element of a democratic system; calls on the authorities to speed up the implementation of the Media Strategy adopted in October 2011 and its accompanying action plans; is deeply concerned about the continued violence and threats against journalists, particularly those investigating corruption and organised crime; underlines the utmost importance of solving the cases of murdered journalists from the 1990s and 2000s, as evidence of the new government’s commitment to ensure the rule of law and freedom of the media; is concerned about the attempts to control and interfere in the media sector, and calls on the authorities to ensure its independence from political pressure in order to provide journalists with a safe environment where they can conduct their work effectively and without self-censorship; underlines the need to take steps against concentration of media ownership and lack of media transparency, as well as to ensure equal access to the advertising market - hitherto dominated by a handful of economic and political actors - including the release of public funds for purposes of advertising and promotion; calls on journalists to respect the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet for media freedom, and urges the authorities to maximise their efforts in this field; notes that media reporting during the election campaign lacked the necessary analytical element, which points to the need to clarify the issue of media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media, and stresses that the right to operate regional public radio and television should also apply within Vojvodina;

Certes, je demeure convaincu qu’il y a présomption d’atteinte au privilège et que l’affaire devrait donc être renvoyée au comité compétent pour enquête, mais je crois qu’il est désormais impérieux que le comité soit chargé de faire enquête, étant donné qu’il y a de toute évidence des personnes qui pourraient être convoquées comme témoins.
While I still believe the matter constitutes a prima facie breach of privilege and, as such, should be referred to the appropriate committee for inquiry and investigation, I believe it is now imperative that the committee be given the matter to investigate given that there are obviously individuals who could be called as witnesses on this matter.

Cela ne nous pose pas non plus de problème de dire que la documentation relative à toute enquête devrait demeurer secrète au moins jusqu'à ce que l'enquête soit terminée.
We also have no problem in saying that the documentation and material on any investigation should be kept secret at least until the investigation is over.

3. souligne sa précédente position, selon laquelle l'UE devrait éviter la création indirecte d'un système européen PNR grâce au transfert des données concernées par le CBP aux autorités policières et judiciaires des États membres; considère que la collecte systématique des données relatives aux citoyens "ordinaires" en dehors du cadre d'une procédure judiciaire ou d'une enquête de police devrait demeurer interdite dans l'UE et que des données devraient être échangées le cas échéant, conformément à l'accord existant CE-États-Unis sur l'assistance juridique mutuelle et l'extradition;
3. Stresses its previous position that the EU should avoid the indirect creation of a European PNR system through the transfer of the relevant data by the CBP to police and judicial authorities in the Member States; considers that the systematic collection of the data of ordinary citizens outside the framework of a judicial procedure or police investigation should remain forbidden in the EU and that data should be exchanged where necessary in accordance with the existing EU/US agreement on mutual legal assistance and extradition;

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit et comme le député devrait le savoir, notre tradition, du moins de ce côté-ci de la Chambre, veut que l'étape de l'enquête et l'étape judiciaire demeurent séparées et distinctes.
Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as I have said and as the hon. member should know, our tradition has been and, as far as we are concerned on this side of the House, will continue to be to keep the investigative phase and the judicial phase separate and apart.

Le fait demeure que si les réformistes croient que la commission d'enquête sur la Somalie devrait poursuivre ses travaux indéfiniment, et ne parlons pas de camouflage ni de blanchiment, mais plutôt de carte blanche donnée à la commission, qu'ils le disent.
The fact remains that if Reformers believe the Somalia commission of inquiry should continue indefinitely, in other words, never mind the cover-up or the whitewash, but a carte blanche, then that is what they should say.