Traduction de «enquête devrait bénéficier » (Français → Anglais) :

Tout suspect ou toute personne poursuivie à l’égard desquels le Parquet européen déclenche une enquête devrait bénéficier de ces droits, ainsi que des droits, prévus en droit national, de demander que des experts soient nommés ou que des témoins soient entendus, ou que des éléments de preuve au nom de la défense soient produits d’une autre manière par le Parquet européen.
Any suspect or accused person in respect of whom the EPPO initiates an investigation should benefit from those rights, as well as from the rights provided for in national law to request that experts are appointed or that witnesses are heard, or that evidence on behalf of the defence is otherwise produced by the EPPO.

Les procureurs et les services de police bénéficient désormais d'un accès élargi aux registres publics électroniques nationaux, ce qui devrait permettre l'échange d'informations sensibles et améliorer l'efficacité de leurs enquêtes.
Prosecutors and police gained increased access to national electronic public registries, with a view to exchanging sensitive information and increasing the efficiency of investigations.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel Lundbeck devrait bénéficier d’une réduction de 10 % du montant de base en raison de la longueur de l’enquête.
The Advisory Committee agrees with the Commission that Lundbeck should be given a 10 % reduction of the basic amount in view of the long duration of the investigation.

Comme il a été démontré que les requérants bénéficient d'un taux de subventionnement plus bas qu'auparavant et qu'il est probable qu'ils continueront à percevoir des subventions d'un montant inférieur à celui déterminé lors de la dernière enquête de réexamen, il est conclu que le maintien de la mesure en vigueur dépassera les effets de la subvention passible de mesures compensatoires à l'origine du préjudice et que le montant des mesures devrait donc être modifié pour refléter les nouvelles conclusions.
Since it has been demonstrated that the applicants are in receipt of less subsidisation than before and that they are likely to continue to receive subsidies of an amount less than determined in the last review investigation, it is concluded that the continuation of the existing measures is higher than the countervailable subsidy causing injury and that the level of the measures should therefore be amended to reflect the new findings.

L'Union propose une relation privilégiée, fondée sur un attachement mutuel à des valeurs et principes communs, aux pays pouvant bénéficier de l'instrument européen de voisinage.Les ressources affectées aux actions de communication au titre du présent règlement pourraient également contribuer à la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union, dans la mesure où elles ont un rapport avec les objectifs généraux du présent règlement.Le programme devrait faire l'objet d'un suivi régulier et d'une évaluation indépendante dans le cadre d'une coopération entre la Commission et les États membres, de manière à permettre les aménagements nécessaires à une mise en œuvre appropriée des mesures.Tout au long du cycle de la dépense, les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés par des mesures proportionnées telles que la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes à leur sujet, le recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou mal employés, et, le cas échéant, des sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7) (ci-après dénommé «le règlement financier») et au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (8).Il y a lieu d'accorder la préférence à des subventions pour des projets ayant une incidence élevée, indépendamment de leur taille, en particulier à des projets directement liés aux politiques de l'Union, privilégiant la participation à l'élaboration du projet politique de l'Union.
The Union offers a privileged relationship, building upon a mutual commitment to shared values and principles, to the countries covered by the European Neighbourhood Instrument.The resources allocated to communication actions under this Regulation could also contribute to institutional communication of the political priorities of the Union as far as they are related to the general objectives of this Regulation.The Programme should be monitored regularly and evaluated independently in cooperation with the Commission and the Member States in order to allow for the readjustments which are necessary if the measures are to be properly implemented.The financial interests of the Union should be protected through proportionate measures throughout the expenditure cycle, including the prevention, detection and investigation of irregularities, the recovery of funds lost, unduly paid or incorrectly used and, where appropriate, administrative and financial penalties in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (7) (hereinafter ‘the Financial Regulation’) and Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 (8).Preference should be given to grants for projects irrespective of their size but with a high impact, in particular those which are directly linked to Union policies with a view to participating in the shaping of the Union political agenda.

Cet échange de vues devrait porter notamment sur les priorités stratégiques des politiques en matière d’enquêtes et sur l’efficacité du travail de l’Office en ce qui concerne l’exécution de son mandat, sans nuire en aucune manière à l’indépendance dont l’Office bénéficie dans la conduite de ses enquêtes.
Such exchange of views should cover, inter alia, the strategic priorities for investigation policies and the effectiveness of the work of the Office with regard to the performance of its mandate, without in any way interfering with the independence of the Office in the conduct of its investigations.

12. exhorte le gouvernement moldave à créer une commission d'enquête sur les violences des 6 et 7 avril 2009, à laquelle devraient participer pleinement des représentants du gouvernement, de l'opposition et de la société civile moldave et qui devrait bénéficier du soutien d'experts internationaux du Conseil de l'Europe;
12. Urges the Moldovan Government to establish a committee of investigation into the violent events of 6-7 April 2009, with the full participation of representatives of the government, the opposition and Moldovan civil society and with the support of international experts from the Council of Europe;

Cet échange devrait porter sur les priorités stratégiques des politiques d'enquête et sur l'efficacité du travail de l'Office, sans nuire en aucune manière à l'indépendance dont celui-ci bénéficie dans la conduite de ses enquêtes.
Such exchange of views should cover the strategic priorities for investigative policies and the effectiveness of the work of the Office without in any way interfering with the independence of the Office in the conduct of its investigations.

- il conviendrait d'examiner si le partage, entre les États membres, des avoirs confisqués (et qui subsistent après qu'il a été fait droit aux éventuelles demandes de dommages-intérêts) ne devrait pas se faire en fonction de la participation des États membres aux enquêtes, car il est fréquent que, en cas de coopération transfrontalière, certains États membres aient à supporter le coût des enquêtes, tandis que d'autres bénéficient financièrement de la confiscation; un tel partage a déjà été proposé dans la convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, mais il n'a guère été mis en pratique;
- consideration should be given to the idea of sharing confiscated assets (after all compensation claims have been satisfied) among the Member States involved in proportion to the role they played in the investigation, since it is often the case in cross- border investigations that individual Member States bear the greater part of the burden of investigation, while others reap the financial benefits of confiscation; however, such a distribution was proposed in the 1988 Convention against trafficking in drugs and psychotropic substances, but has scarcely been put into practice since;