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Traduction de «enlever un enfant seront réputées » (Français → Anglais) :

L’article 10 du projet de loi ajoutera les deux nouvelles infractions créées par le projet de loi, ainsi que le fait de leurrer un enfant (art. 172.1), à la liste d’infractions qui, si elles sont perpétrées à l’extérieur du Canada, seront réputées l’avoir été au Canada si la personne ayant perpétré l’infraction est citoyen canadien ou résident permanent (par. 7(4.1)).

Clause 10 will add the two new offences created by Bill C-10, along with luring a child (section 172.1), to the list of offences that, if committed outside Canada, are deemed to be committed in Canada if the person committing the offence is a Canadian citizen or permanent resident (section 7(4.1)).


Ainsi, les enfants liés à cette communauté seront protégés contre les enlèvements illicites.

Children with links to the Gabonese community will thus be safeguarded against abduction.


Deuxièmement, les personnes qui contreviennent aux règles pour enlever un enfant seront réputées avoir commis une infraction grave.

Second, there would be a serious breach against persons who broke the rules in order to abduct a child.


Après l’exposition, les éléments métalliques du dispositif de retenue pour enfants seront lavés avec précaution, ou trempés dans de l’eau courante claire à une température ne dépassant pas 38 oC de manière à ce que tout dépôt de sel éventuel soit enlevé, puis ils devront sécher à la température ambiante comprise entre 18 et 25 oC pendant 24 ± 1 heure avant d’être examinés conformément au paragraphe 7.1.1.2 ci-dessus.

On completion of the exposure test the metal items of the child restraint shall be gently washed, or dipped, in clean running water with a temperature not higher than 38 °C to remove any salt deposit that may have formed and then allowed to dry at room temperature of 18 to 25 °C for 24 ± 1 hours before inspection in accordance with paragraph 7.1.1.2 above.


Les criminels connus, les auteurs d'enlèvements d'enfants et les conducteurs en état d'ébriété ne seront pas arrêtés à n'importe quel autre point d'entrée.

Known criminals, child abductors and drunk drivers will not be stopped at any other points of entry.


Mme Tremblay souhaite vivement une intervention politique du gouvernement canadien, parce qu'elle est convaincue que toutes les démarches juridiques qu'elle a entreprises et qu'elle continue de mener en Égypte seront insuffisantes pour lui permettre de rapatrier son fils ici (1810) Il faut savoir que son ex-conjoint, M. Moustafa Nouh, en enlevant son enfant et en l'emmenant en Égypte, a violé à la fois le Code criminel canadien, le droit civil québécois, la Convention des Nations Unies sur les droits des ...[+++]

Mrs. Tremblay earnestly hopes that the Canadian government will intervene politically, because she is convinced that the legal action she has taken and has continued to take in Egypt will not be enough to bring her son back (1810) The fact is that her ex-spouse, Mr. Moustafa Nouh, by abducting his child and taking him to Egypt, has simultaneously violated the Canadian Criminal Code, the Quebec Civil Code, the United Nations Convention on the Rights of the Child and The Hague Convention on International Child Abduction.


L’article 2 du projet de loi ajoutera les deux nouvelles infractions créées par le projet de loi, ainsi que le fait de leurrer un enfant (art. 172.1), à la liste d’infractions qui, si elles sont perpétrées à l’extérieur du Canada, seront réputées l’avoir été au Canada si la personne ayant perpétré l’infraction est citoyen canadien ou résident permanent (par. 7(4.1)).

Clause 2 will add the two new offences created by Bill C-54, along with luring a child (section 172.1), to the list of offences that, if committed outside Canada, are deemed to be committed in Canada if the person committing the offence is a Canadian citizen or permanent resident (subsection 7(4.1)).




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enlever un enfant seront réputées ->

Date index: 2022-05-14
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