Vertaling van "cette communauté seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les actions couvertes par cette initiative seront financées conjointement par les États membres, la Communauté, par des entreprises et, le cas échéant, par d'autres organismes appropriés.
The actions covered by this initiative will be jointly funded by the Member States, the Community and by enterprises and other appropriate bodies.

4. Des accords seront conclus et fixeront les dispositions complémentaires nécessaires concernant cette participation, notamment des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté et autorisant la Cour des comptes à effectuer des contrôles.
4. Arrangements shall be concluded which shall specify supplementary rules necessary for such participation, including provisions ensuring the protection of the Community's financial interests and the power of audit of the Court of Auditors.

Ainsi, les enfants liés à cette communauté seront protégés contre les enlèvements illicites.
Children with links to the Gabonese community will thus be safeguarded against abduction.

73. constate que le Conseil, lors de l'adoption de la décision 2007/436/CE, Euratom du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes , n'a pas non plus émis la moindre réserve restrictive pour les SIFIM sur la base de la proposition de la Commission (COM(2006)0099); espère dès lors qu'avec l'entrée en vigueur de la nouvelle décision relative aux ressources propres, les données relatives au RNB, comprenant les SIFIM, seront intégrées dans le calcul des ressources propres des Communautés rétroactivement à partir du 1 janvier 2007 et que, sur cette base, les paiements déjà effectués jusqu'ici par les États membres et ceux qui restent à verser à l'avenir seront recalculés;
73. Notes that the Council, when adopting Decision 2007/436/EC, Euratom of 7 June 2007 on the system of the European Communities' own resources on the basis of the Commission proposal (COM(2006)0099), likewise entered no limiting reservation concerning FISIM; expects, therefore, that when the new own resources decision comes into force, and backdated to 1 January 2007, GNI data including FISIMs will be used to calculate Community own resources and that, on that basis, past and future payments by the Member States will be calculated afresh;

Ses États membres ne procéderont à aucune signature, ratification, acceptation ou approbation de la convention, mais seront liés par cette dernière du fait de sa conclusion par la Communauté européenne.
Its Member States will not sign, ratify, accept or approve the Convention, but shall be bound by the Convention by virtue of its conclusion by the European Community.

4. Des accords seront conclus à cet effet; ils préciseront les dispositions complémentaires nécessaires concernant cette participation, notamment des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté et autorisant la Cour des comptes à effectuer des contrôles.
4. Arrangements shall be concluded to specify the supplementary rules necessary for such participation, including provisions ensuring the protection of the Community's financial interests and the power of audit of the Court of Auditors.

Un financement direct et des subventions de la Communauté seront octroyés pour la mise en œuvre de cette action.
Community financing and subsidies will be involved in the implementation of this action.

Les actions de la Communauté seront concentrées sur les priorités technologiques permettant de concrétiser cette vision.
Community actions will concentrate on the technological priorities that will make it possible to realise this vision.

Dans la première réserve concernant une éventuelle ratification de la convention par un État membre, celui-ci doit déclarer que les dispositions communautaires relatives à la compétence judiciaire seront appliquées pour autant que le dommage par pollution soit survenu dans une zone géographique d'un État membre de la Communauté européenne et que le défendeur soit domicilié dans un État membre de la Communauté européenne. Le rapporteur est d'avis que cette réserve ne cause aucun préjudice, mais complique peut-être inutilement la situation. Par ailleurs, cette réserve n'est pas prévue dans la proposition parallèle autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés aux transports par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (COM(2001)0674).
In the first reservation, should any Member State sign the Convention, the State in question would declare that the Community rules on jurisdiction would apply if the pollution damage had been caused in the territory of a Member State and the accused were domiciled in a Member State of the EC. Your rapporteur considers that this reservation does no harm, but may unnecessarily complicate the situation. Moreover, there is no corresponding provision in the parallel proposal authorising the Member States to ratify in the interest of the European Community the International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 1996 (COM(2001) 674).