Traduction de «engagements proposés puissent constituer » (Français → Anglais) :

ils cesseront de publier et de communiquer des annonces d’augmentation générale des taux, c’est-à-dire des adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d’un montant ou d’un pourcentage d’adaptation; pour que les consommateurs puissent comprendre les annonces de prix et s’y fier, les chiffres annoncés par les transporteurs bénéficieront d’une transparence accrue et incluront au moins les cinq éléments principaux du prix total (taux de base, droits de combustible, droits de sûreté, droits de manutention au terminal et droits de haute saison, le cas échéant); toutes les annonces de ce type que les transporteurs feront à l’avenir seront contraignantes pour ceux-ci en tant que prix maximaux pour la période de validité annoncée (les transporteurs conservant cependant la possibilité de proposer des prix inférieurs à ces plafonds); les annonces de prix ne seront pas faites plus de 31 jours avant leur entrée en vigueur, c’est-à-dire habituellement le moment où les clients commencent à effectuer des réservations en quantités importantes, et les engagements proposés par les parties incluent deux exceptions, dans des situations qui ne sont guère susceptibles de donner lieu à des problèmes de concurrence.
the carriers will stop publishing and communicating General Rate Increase announcements, i.e. changes to prices expressed solely as an amount or percentage of the change; in order for customers to be able to understand and rely on price announcements, the price figures that the carriers announce will benefit from further transparency and include at least the five main elements of the total price (base rate, bunker charges, security charges, terminal handling charges and peak season charges if applicable); any such future announcements will be binding on the carriers as maximum prices for the announced period of validity (but carriers will remain free to offer prices below these ceilings); price announcements will not be made more than 31 days before their entry into force, which is usually when customers start booking in significant volumes and the commitments proposed by the parties include two exceptions in situations that would be unlikely to give rise to competition concerns.

35. insiste sur la nécessité d'engager un dialogue interculturel avec les différentes communautés, les responsables et les experts afin de participer à une meilleure compréhension et à une prévention accrue du phénomène de radicalisation; souligne la responsabilité et le rôle important de toutes les communautés religieuses pour lutter contre le fondamentalisme, les discours de haine et la propagande terroriste; attire l'attention des États membres sur la question de la formation des responsables religieux – qui devrait, si possible, avoir lieu en Europe – pour ce qui est d'empêcher les incitations à la haine et à l'extrémisme violent dans les lieux de culte en Europe et de s'assurer que ces responsables partagent les valeurs européennes, mais également sur la question de la formation des représentants religieux, philosophiques et laïcs qui travaillent au sein de structures pénitentiaires; relève néanmoins que, bien que les lieux de culte puissent constituer des points de contact, la majeure partie du processus d'endoctrinement et de recrutement a lieu dans un cadre plus informel ou sur l'internet;
35. Stresses that it is vital to engage in an intercultural dialogue with the various communities, leaders and experts, with a view to helping achieve better understanding and prevention of radicalisation; stresses the responsibility and the important role of all religious communities in countering fundamentalism, hate speech and terrorist propaganda; draws the Member States’ attention to the issue of the training of religious leaders – which ought, where possible, to take place in Europe – with regard to preventing incitement to hatred and violent extremism in places of worship in Europe, and to ensure that those leaders share European values, and also of training the representatives of religions, philosophies and secular society working inside correctional facilities; notes however, that while places of worship may provide contact points, much of the indoctrination and recruitment process takes place in more informal settings or on the internet;

32. insiste sur la nécessité d'engager un dialogue interculturel avec les différentes communautés, les responsables et les experts afin de participer à une meilleure compréhension et à une prévention accrue du phénomène de radicalisation; souligne la responsabilité et le rôle important de toutes les communautés religieuses pour lutter contre le fondamentalisme, les discours de haine et la propagande terroriste; attire l'attention des États membres sur la question de la formation des responsables religieux – qui devrait, si possible, avoir lieu en Europe – pour ce qui est d'empêcher les incitations à la haine et à l'extrémisme violent dans les lieux de culte en Europe et de s'assurer que ces responsables partagent les valeurs européennes, mais également sur la question de la formation des représentants religieux, philosophiques et laïcs qui travaillent au sein de structures pénitentiaires; relève néanmoins que, bien que les lieux de culte puissent constituer des points de contact, la majeure partie du processus d'endoctrinement et de recrutement a lieu dans un cadre plus informel ou sur l'internet;
32. Stresses that it is vital to engage in an intercultural dialogue with the various communities, leaders and experts, with a view to helping achieve better understanding and prevention of radicalisation; stresses the responsibility and the important role of all religious communities in countering fundamentalism, hate speech and terrorist propaganda; draws the Member States’ attention to the issue of the training of religious leaders - which ought, where possible, to take place in Europe – with regard to preventing incitement to hatred and violent extremism in places of worship in Europe, and to ensure that those leaders share European values, and also of training the representatives of religions, philosophies and secular society working inside correctional facilities; notes however, that while places of worship may provide contact points, much of the indoctrination and recruitment process takes place in more informal settings or on the internet;

9. souligne la nécessité d'envisager une procédure harmonisée et plus efficace de présentation des déclarations de soutien, car il est inadmissible que des citoyens de l'Union ne puissent apporter leur soutien à des initiatives citoyennes parce que les critères de communication des données à caractère personnel diffèrent entre les États membres; demande dès lors à la Commission de proposer, pour tous les États membres, des critères de communication des données plus simples, afin que les citoyens de l'Union puissent plus facilement souscrire à une initiative, quel que soit leur pays de résidence; suggère, afin de faciliter le processus de déclaration de soutien, d'envisager le lancement d'une application mobile, l'amélioration du système logiciel de collecte en ligne et, surtout, la possibilité d'accepter la signature électronique comme moyen d'identification, en tenant compte également des besoins des personnes handicapées; demande aux États membres de réexaminer d'urgence, pour suppression éventuelle, l'exigence de fournir un numéro d'identification personnelle dans le cadre d'une déclaration de soutien, car cette exigence risque de constituer un fardeau bureaucratique superflu au niveau de la collecte de déclarations de soutien de même qu'un moyen inutile de contrôler l'identité d'un signataire;
9. Stresses the need to explore the possibility of a harmonised and more efficient procedure for submitting statements of support, as it is unacceptable that EU citizens should be excluded from supporting Citizens’ Initiatives owing to differing personal data submission requirements in the Member States; calls, therefore, on the Commission to propose simpler data submission requirements across all Member States in order to make it easier to sign an ECI, irrespective of the country of residence; suggests, in order to facilitate the signing process, that consideration be given to a mobile application, the redesigning of the Online Collection Software, and, in particular, the possibility of using digital signatures as a means of identification, bearing in mind also the needs of persons with disabilities; calls on the Member States, as a matter of urgency, to review the requirement of providing a personal identification number for a statement of support, with a view to the possible removal of this requirement, as such a requirement could represent an unnecessary bureaucratic burden for the collection of statements of support and also an unnecessary way of checking the identity of a signatory;

2. constate que la crise a fait ressortir de façon manifeste l'importance que les finances publiques puissent disposer de régimes fiscaux efficaces et excluant toute possibilité de fraude; souligne qu'un haut degré de priorité doit être conféré à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et que les crédits proposés pour le programme Fiscalis doivent lui permettre d'être à la hauteur de cette ambition; regrette que les niveaux d’engagement proposés par la Commission et le Conseil ne soient pas assez élevés à cet égard; souligne que la dimension internationale des activités dans ce domaine devrait être promue en réservant à la ligne budgétaire intitulée « Bonne gouvernance dans le domaine fiscal » un financement adéquat;
2. Notes that the crisis has clearly highlighted the importance for the strength of government finances of having effective and fraud-proof tax collection systems; stresses that the fight against tax fraud and evasion must be highly prioritised and that the appropriations for Fiscalis must enable the programme to respond to this ambition; regrets that the appropriation levels proposed by the Commission and the Council are not high enough in this regard; underlines that the international dimension of the work in this field should be promoted by maintaining the budget line on 'Good Governance in the Area of Tax' with appropriate funding;

La Commission n’exclut pas, toutefois, que les engagements proposés puissent constituer la base d’une solution éventuelle, auquel cas elle pourrait ne pas avoir besoin de tout le laps de temps dont elle dispose pour l’examen approfondi des opérations de concentration.
However, the Commission does not rule out that the proposed undertakings could constitute the basis of a possible solution in which case it might not need to use the full time available in second-phase merger proceedings.

La Commission n'exclut pas, toutefois, que les engagements proposés puissent constituer la base d'une éventuelle solution, auquel cas elle pourrait ne pas avoir besoin des quatre mois dont elle dispose pour l'examen approfondi des opérations de concentration.
However, the Commission does not rule out that the proposed undertakings could form the basis of a possible solution in which case it might not need to use the full four-months available in second-phase merger proceedings.

Je peux vous assurer que la présidence portugaise fera tout, dans le cadre du mandat qui lui a été conféré à Helsinki, pour faire de l'agenda de cette conférence un ensemble de thèmes qui puissent constituer une réforme substantielle mais, en prenant cet engagement au nom de la présidence, je ne puis naturellement garantir des miracles et, en particulier, je ne puis promettre que la volonté conjuguée des gouvernements des États membres soit à la hauteur de vos attentes et de vos désirs.
I can assure you that the Portuguese Presidency will do everything in its power, in line with the mandate conferred upon it at Helsinki, to ensure that the agenda of this conference comprises topics which provide a basis for substantial reform. However, whilst giving this undertaking of the presidency’s commitment, I cannot, of course, guarantee any miracles and, in particular, I cannot promise that the combined will of the governments of the Member States will match your own expectations and wishes.

M. McDermott pourrait-il nous donner des exemples précis de cas où le conseil s'est engagé, en vertu du paragraphe 35(1) proposé, à constituer une ou plusieurs unités de négociation?
Could Mr. McDermott give us some examples where the board has made a declaration under proposed subsection 35(1) to determine one or more units, where the employees affected constitute one or more bargaining units?

Il faudra terminer à temps les négociations nécessaires pour remplir cet engagement et pour fixer le niveau des réductions à opérer, de manière à ce que de nouveaux engagements puissent être proposés avant la cinquième réunion ministérielle de l'OMC en septembre 2003.
Negotiations to fulfill this commitment and to establish how big the cuts should be have to be completed in time for new commitments to be tabled before the Fifth WTO Ministerial in September 2003.