Traduction de «paragraphe 35 proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La directive sur la délivrance d'autorisations prévue au paragraphe 35(2) -- LCEE (25 mai 1995]
Directive on the Issuance of Subsection 35(2) Authorizations -- CEAA (May 25, 1995) -- Diving and Shipwrecks

Proclamation prévoyant que, pour l'application de la définition de «heure normale» au paragraphe 35(1) de la Loi d'interprétation, «heure normale» s'entend dans l'ensemble du Nunavut, de l'heure normale du Centre
Proclamation providing that, for the purpose of the definition standard time in subsection 35(1) of the Interpretation Act standard time in relation to the whole of Nunavut, means central standard time

Document de travail sur les normes de délégation des pouvoirs de gestion de l'habitat et les critères concernant les projets nécessitant une autorisation en vertu du paragraphe 35(3)
Discussion Paper on Standards for Habitat Delegation and Criteria for Projects Requiring Subsection 35(3) Permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Si le droit national applicable prévoit une procédure simplifiée en matière de poursuites visant au règlement définitif d’une affaire selon les modalités fixées d’un commun accord avec le suspect, le procureur européen délégué chargé de l’affaire peut, conformément à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 35, paragraphe 1, proposer à la chambre permanente compétente d’appliquer cette procédure conformément aux conditions prévues en droit national.
1. If the applicable national law provides for a simplified prosecution procedure aiming at the final disposal of a case on the basis of terms agreed with the suspect, the handling European Delegated Prosecutor may, in accordance with Article 10(3) and Article 35(1), propose to the competent Permanent Chamber to apply that procedure in accordance with the conditions provided for in national law.

les règles et conditions détaillées sur le suivi et la surveillance des enchères auxquelles est soumise, conformément à l’article 35, paragraphes 4, 5 et 6, la plate-forme d’enchères qu’il se propose de désigner, ainsi que les règles détaillées destinées à prévenir le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, les activités criminelles ou l’abus de marché, et notamment toutes les mesures correctives ou sanctions prévues.
the detailed rules and conditions on surveying and supervising the auctions to which its proposed auction platform shall be subject pursuant to Article 35(4), (5) and (6) as well as the detailed rules protecting against money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse, including any remedial measures or sanctions.

Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-8, à l'article 550, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 38, page 900, et aux lignes 1 à 6, page 901, de ce qui suit : " a) pour l'application du paragraphe 453(4), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s'applique pas ou préciser les sociétés ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles ce paragraphe ne s'applique pas; b) pour l'application des paragraphes 453(5) ou (6), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas ou préciser les sociétés ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas; " L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Roy Cullen moved, That Bill C-8, in Clause 550, be amended by replacing lines 43 to 46 on page 900 and lines 1 to 6 on page 901 with the following: " (a) for the purposes of subsection 453(4), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which that subsection does not apply or the companies or other entities in respect of which that subsection does not apply, including prescribing companies or other entities on the basis of the activities they engage in; (b) for the purposes of subsection 453(5) or (6), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which either of those subsections does not apply or the companies or other entities in respect of which either of those subsections does not apply, including prescribing companies or other entities on the basis of the activities they engage in; " The question being put on the amendment, it was agreed to.

Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 1, du nouvel article suivant : " 2.2 Le paragraphe 24(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (7) Le directeur du scrutin peut être révoqué par le directeur général des élections pour l'un ou l'autre des motifs valables suivants : a) il est incapable, notamment pour cause de maladie ou d'incapacité physique ou mentale, de s'acquitter d'une manière satisfaisante des fonctions que lui confère la présente loi; b) il ne s'est pas acquitté de façon compétente des fonctions que lui confère la présente loi ou n'a pas suivi les instructions du directeur général des élections visées à l'alinéa 16c); c) il n'a pas terminé la révision des limites des sections de vote situées dans sa circonscription conformément à l'instruction donnée en ce sens par le directeur général des élections en application du paragraphe 538(3); d) il a contrevenu au paragraphe (6), que ce soit ou non dans l'exercice" .
Stéphane Bergeron moved, That Bill C-9 be amended by adding after line 33 on page 1 the following new clause: " 2.2 Subsection 24(7) of the Act is replaced by the following: (7) The Chief Electoral Officer may remove from office any returning officer who (a) is incapable, by reason of illness, physical or mental disability or otherwise, of satisfactorily performing his or her duties under this Act; (b) fails to discharge competently a duty of a returning officer under this Act or to comply with an instruction of the Chief Electoral Officer described in paragraph 16(c); (c) fails to complete the revision of the boundaries of the polling divisions in their electoral district as instructed by the Chief Electoral Officer under subsection 538(3); or (d) contravenes subsection (6), whether or not the contravention occurs in the exercise of his or her duties under this Act" .

M. Lee propose, - Que l'article 22 soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 35, page 12, de ce qui suit : " Sa Majesté, le gouverneur en conseil peut, sous réserve de cette loi, autoriser le ministre à contracter des emprunts par tout moyen que celui-ci estime indiqué (2) Le total du principal emprunté pour un exercice ne peut excéder le plafond précisé par décret pour cet exercice (3) Le ministre peut, sous réserve des conditions éventuellement précisées par le gouverneur en conseil, conclure des contrats ou des accords, émettre des titres et prendre toute autre mesure relative aux emprunts qu'il estime indiquée (4) Le paragraphe (3) s'applique à l'égard des emprunts — notamment émission et vente de titres — contractés en vertu du présent article, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent paragraphe, comme si ces emprunts avaient été contractés en vertu du paragraphe (1)" .
Mr. Lee moved, - That Clause 22 be amended by replacing lines 24 to 36 on page 12 with the following: " money by Her Majesty, the Governor in Council may, subject to the Act authorizing the raising of the money, authorize the Minister to borrow the money by any means that the Minister considers appropriate (2) The aggregate principle amount of money borrowed by the Minister under this section in any fiscal year may not exceed the amount that is specified by order of the Governor in Council for that fiscal year (3) Subject to any terms and conditions that the Governor in Council may specify, the Minister may enter into any contract or agreement, issue securities and do any other thing relating to the borrowing of money that the Minister considers appropriate. 4) Subsection (3) applies with respect to anything done in relation to borrowings under this section, as it read immediately before the coming into force of this subsection, as though the borrowing were done under subsection (1)" .

Carolyn Bennett propose, - Que l'article 35, soit modifié : a) par substitution, dans la version française, aux lignes 18 à 20, page 32, de ce qui suit : " 540 (1) En cas d'application du paragraphe 524(2), la banque étrangère autorisée ne peut, dans le cadre de " b) par substitution, dans la version française, aux lignes 30 à 32, page 32, de ce qui suit : " (2) En cas d'application du paragraphe 524(2), la banque étrangère autorisée doit, de la façon prévue par" Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Carolyn Bennett moved, - That Clause 35, be amended : (a) by replacing, in the French version, lines 18 to 20 on page 32 with the following: " 540 (1) En cas d'application du paragraphe 524(2), la banque étrangère autorisée ne peut, dans le cadre de" b) by replacing, in the French version, lines 30 to 32 on page 32 with the following: " (2) En cas d'application du paragraphe 524(2), la banque étrangère autorisée doit, de la façon prévue par" After debate the question being put on the amendment, it was agreed to, on division.

Article 6, Irwin Cotler propose, Que le projet de loi C-19, à l'article 6, soit modifié : a) par adjonction, après la ligne 35, page 4, de ce qui suit : Punition de la tentative, de la complicité, etc (1.1) Est coupable d'un acte criminel quiconque complote ou tente de commettre une des infractions visées au paragraphe (1), est complice après le fait à son égard ou conseille de la commettre. b) par substitution, à la ligne 37, page 4, de ce qui suit : " aux paragraphes (1) ou (1.1) : " L'amendement, mis aux voix, est adopté.
On Clause 6, Irwin Cotler moved, That Bill C-19, in Clause 6, be amended by (a) adding after line 36 on page 4 the following: Conspiracy, attempt, etc (1.1) Every person who conspires or attempts to commit, is an accessory after the fact in relation to, or counsels in relation to, an offence referred to in subsection (1) is guilty of an indictable offence (b) replacing line 38 on page 4 with the following: under subsection (1) or (1.1) The question being put on the amendment, it was adopted.

2. En ce qui concerne les questions autres que celles visées au paragraphe 1, lorsque les États membres concernés ne parviennent pas à un accord sur les conclusions du rapport d'évaluation ou, le cas échéant, sur le résumé des caractéristiques du produit biocide proposé par l'État membre de référence conformément à l'article 5, paragraphe 1, l'État membre de référence saisit le groupe de coordination institué en vertu de l'article 35 du règlement (UE) no 528/2012.
2. Where, regarding matters other than those referred to in paragraph 1, the Member States concerned do not reach an agreement on the conclusions of the assessment report or, where relevant, on the summary of the biocidal product characteristics proposed by the reference Member State in accordance with Article 5(1), the reference Member State shall refer the matter to the coordination group established under Article 35 of Regulation (EU) No 528/2012.

d)les règles et conditions détaillées sur le suivi et la surveillance des enchères auxquelles est soumise, conformément à l’article 35, paragraphes 4, 5 et 6, la plate-forme d’enchères qu’il se propose de désigner, ainsi que les règles détaillées destinées à prévenir le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, les activités criminelles ou l’abus de marché, et notamment toutes les mesures correctives ou sanctions prévues.
(d)the detailed rules and conditions on surveying and supervising the auctions to which its proposed auction platform shall be subject pursuant to Article 35(4), (5) and (6) as well as the detailed rules protecting against money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse, including any remedial measures or sanctions.

les règles et conditions détaillées sur le suivi et la surveillance des enchères auxquelles est soumise, conformément à l'article 35, paragraphes 4, 5 et 6, la plate-forme d'enchères qu'il se propose de désigner, ainsi que les règles détaillées destinées à prévenir le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, les activités criminelles ou l’abus de marché, et notamment toutes les mesures correctives ou sanctions prévues.
the detailed rules and conditions on surveying and supervising the auctions to which its proposed auction platform shall be subject pursuant to Article 35(4), (5) and (6) as well as the detailed rules protecting against money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse, including any remedial measures or sanctions.