Traduction de «nouveaux engagements puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coefficient de réserves applicables aux nouveaux engagements
marginal liquidity reserve ratio

Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des Parties visées à l'annexe I au titre du Protocole de Kyoto
Ad Hoc Working Group on Further Commitments for Annex I Parties under the Kyoto Protocol | AWG-KP [Abbr.]

Procédures pour s'assurer que les contractants conçoivent et construisent les nouveaux équipements de telle sorte que ceux-ci puissent utiliser des lubrifiants standardisés
Procedures to ensure that contractors design and build new equipment capable of using standardized lubricants

engagement de versements complémentaires | obligation de compléter par de nouveaux versements
additional payment liability | call liability | liability to pay an additional amount

Mise à jour du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine 1994 : Un engagement à la mesure des nouveaux défis
1994 Update to the North American Waterfowl Management Plan : Expanding the Commitment

Nouveaux accords de la PE - Engagements
CJSNB Commitments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela permettrait de contribuer à garantir la viabilité et de remédier aux potentielles distorsions de concurrence supplémentaires dues au report; enfin, la Commission doute également que la nouvelle proposition d'engagements en matière d'aides d'État compense suffisamment ce retard dans le processus de restructuration et examinera plus avant si d'autres mesures comportementales et structurelles sont nécessaires pour faire en sorte que les nouveaux engagements puissent être considérés comme équivalents à ceux prix à l'origine.
This would help ensure viability and address potential additional competition distortions as a result of the delay. Finally, the Commission also has doubts whether the new proposal for State aid commitments sufficiently compensates for this delay in the restructuring process and will investigate further whether more behavioural and structural measures are required, to ensure the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.

Il convient également de prendre des dispositions transitoires pour que les États membres puissent continuer, en 2014, à contracter de nouveaux engagements, même si les crédits pour la période actuelle sont épuisés.
Transitional provisions are also necessary to ensure that Member States can enter new commitments in 2014, despite the appropriation for the current period is exhausted.

Des dispositions transitoires sont également nécessaires pour que les États membres puissent continuer, en 2014, à contracter de nouveaux engagements dans le domaine des mesures liées aux surfaces ou aux animaux, même si les ressources pour la période actuelle sont épuisées.
Transitional arrangements are also needed to ensure that Member States can continue to undertake new commitments in 2014 even if the resources for the current period have been exhausted.

118. rappelle la nécessité, au début du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), de mettre en œuvre rapidement et efficacement les nouveaux programmes, au niveau de l'Union comme à l'échelle des États membres, afin qu'ils puissent contribuer à la reprise de l'économie; demande que les programmes concentrés sur les premières années du CFP, tels que Horizon 2020, COSME, Erasmus+ et l'initiative pour l'emploi des jeunes, soient promptement mis en œuvre; souligne le fait que ces programmes exercent un effet de levier et ont une action synergique et un rôle de catalyseur sur les politiques nationales d'investissement ainsi que sur la croissance et la création d'emplois; souligne la nécessité de lancer rapidement la politique de cohésion 2014-2020 (en ce qui concerne les accords de partenariat déjà signés, les programmes opérationnels convenus et les préfinancements versés); souligne une fois encore le rôle que la politique de cohésion peut jouer pour soutenir la croissance et la création d'emplois sur tout le territoire de l'Union; invite les États membres, dans ce contexte, à faire en sorte que le financement par l'Union soit consacré, autant que possible, à des projets qui favorisent la création d'emplois, en particulier pour les jeunes, ainsi que la croissance durable et la compétitivité; exprime sa profonde préoccupation en ce qui concerne le niveau sans précédent d'engagements restant à liquider (RAL), dont la majorité relève de la politique de cohésion, et le risque élevé de dégagements auquel sont confrontés certains États membres eu égard au financement au titre de la précédente période de programmation;
118. Recalls the need, at the start of the new Multiannual Financial Framework (MFF), for swift and effective implementation of the new programmes at both EU and Member State level, in order to allow these programmes to contribute to the economic recovery process; calls for a particularly speedy implementation of the programmes frontloaded to the first years of the MFF, such as Horizon 2020, COSME, Erasmus+ and the Youth Employment Initiative; stresses the fact that these programmes have a leverage effect and a synergetic and catalytic role in relation to national investment policies and growth and job creation; underlines the need for a swift launch of the 2014-2020 cohesion policy (in terms of partnership agreements already signed, operational programmes agreed and prefinancing disbursed); highlights, once again, the role that cohesion policy can play in supporting growth and job creation across the whole EU territory; calls, in this context, on the Member States to ensure that EU funding is directed, wherever possible, at projects which promote the creation of jobs, in particular for young people, as well as sustainable growth and competitiveness; expresses its deep concern regarding the unprecedented level of outstanding commitments (RALs), the majority of which lie in cohesion policy, and the high risk of decommitments that certain Member States are facing as regards funding from the previous programming period;

Outre ces nouveaux PP et AP, la commission ITRE a également demandé de maintenir le niveau des crédits de paiement pour l'action préparatoire Erasmus pour jeunes entrepreneurs (ligne budgétaire existante 02 02 77 03, + 665 000 EUR) au moins aux niveaux de 2013, afin que les engagements des années précédentes puissent être honorés.
In addition to these new PPPAs, the ITRE Committee also requested to keep the level of payment appropriations for the existing preparatory action Erasmus for young entrepreneurs (existing budget line 02 02 77 03, +665.000 EUR) at least at the 2013 level, in order to ensure that obligations from previous years can be fulfilled.

Pour faire en sorte d’améliorer la mise en œuvre des mesures relatives à l’action agroenvironnementale et au bien-être animal au cours de la nouvelle période de programmation, il convient que les États membres puissent autoriser la transformation d’engagements relatifs à l’action agroenvironnementale ou au bien-être animal introduits au titre du règlement (CE) no 1257/1999 en de nouveaux engagements d’une durée de cinq à sept ans, en règle générale, au titre du règlement (CE) no 1698/2005, pourvu que ces nouveaux engagements soient bénéfiques pour l’environnement ou pour le bien-être animal.
To guarantee better implementation of the new programming period as regards agri-environment and animal welfare, Member States should be allowed to authorise the transformation of an agri-environmental or animal welfare commitment entered into on the basis of Regulation (EC) No 1257/1999 into a new commitment for a period of between five to seven years as a general rule under Regulation (EC) No 1698/2005 provided that the new commitment is beneficial to the environment or to animal welfare.

BG: les engagements spécifiques relatifs au mode de fourniture 4) de services financiers sont également soumis aux limitations générales qui figurent dans la partie "Tous les secteurs".5.L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 121.6.Le principe veut que les établissements financiers constitués en sociétés dans un État membre de la Communauté doivent avoir, sur une base non discriminatoire, un statut juridique déterminé.7.BG: les activités d'assurance ou de banque ainsi que la négociation de valeurs mobilières et les activités qui y sont liées doivent être menées séparément par les entreprises autorisées à fournir lesdits services.8.HU: les services d'assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d'investissements collectifs doivent être fournis par des prestataires de services financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d'un capital social distinct, bien que les banques puissent être autorisées à fournir également des services ayant trait aux valeurs mobilières.9.HU: il est prévu de créer un réseau de succursales directes après l'adoption de l'AGCS et dans le respect des dispositions de cet accord.10.HU: au moins deux membres du conseil d'administration d'un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins.
BG: the specific commitments in respect of mode (4) on financial services are as well subject to the general limitations contained in the "all sectors" section.5.The admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 121.6.As a general rule and in a non discriminatory manner, financial institutions incorporated in a Member State of the Community must adopt a specific legal form.7.BG: insurance or banking activities, as well as securities trading and activities related thereto, are to be carried out separately by companies that are licensed for the supply of such services.8.HU: insurance, banking, securities and collective investment management services should be performed by legally separate and independently capitalised suppliers of financial services, although banks may be authorised to provide services in the securities field as well.9.HU: it is intended to bind direct branching once it is bound in the GATS, and under the conditions set therein.10.HU: the board of a financial institution should include at least two members, who are Hungarian citizens, residents in the meaning of the relevant foreign exchange regulations and have permanent residency in Hungary for at least one year.

31. souligne qu'après l'élargissement en mai 2004, il ne restera plus que deux ans et demi pour la période de programmation actuelle et que les structures administratives des nouveaux États membres devront être efficaces pour mettre les programmes en œuvre rapidement, afin que les crédits de paiements (2,36 milliards d'euros, soit 600 millions d'euros en plus de l'APB 2004) puissent être effectivement consommés, eu égard aux crédits d'engagements inscrits pour le même exercice à hauteur de 6,709 milliards d'euros; considère que le niveau des paiements pour les Fonds structurels prévus pour l'UE-10 devra être augmenté pour accélérer l'intégration des nouveaux États membres dans les activités communautaires;
31. Stresses that, following enlargement in May 2004, only two and a half years of the present programming period will remain and that the new Member States' administrations will have to be efficient to implement programmes quickly so that, having regard to the EUR 6.709 billion in commitment appropriations entered for 2004, the payment appropriations (EUR 2.36 billion, i.e. EUR 600 million on top of the 2004 PDB) can actually be used; considers that the level of payments for Structural Funds foreseen for the EU-10 should be increased in order to accelerate the phasing in of the new Member States in Community activities;

Il faudra terminer à temps les négociations nécessaires pour remplir cet engagement et pour fixer le niveau des réductions à opérer, de manière à ce que de nouveaux engagements puissent être proposés avant la cinquième réunion ministérielle de l'OMC en septembre 2003.
Negotiations to fulfill this commitment and to establish how big the cuts should be have to be completed in time for new commitments to be tabled before the Fifth WTO Ministerial in September 2003.