Vertaling van "engagements pris étaient réellement " (Frans → Engels) :

Conformément à sa décision précédente concernant d'autres matières premières, l'OMC a estimé que les contingents et les droits à l'exportation imposés par la Chine étaient contraires aux engagements pris par ce pays au sein de l'OMC et n'étaient pas justifiés par une politique de protection de l’environnement et de conservation.
In line with the previous ruling on other raw materials, the WTO found that China's export duties and quotas were in breach of China’s WTO commitments and were not justified for reasons of environmental protection or conservation policy.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Le contrat précisait les principales orientations qu'EDF devait donner à son action à moyen terme, contenait les engagements réciproques des signataires et rappellait que ces engagements étaient pris sous des hypothèses de référence larges et ne pouvaient être remis en cause que par une modification significative de l'environnement de l'entreprise.
The contract set out the main direction EDF's medium-term action should take and contained reciprocal commitments by the parties, stating that these commitments had been entered into in the light of broad reference hypotheses and could be called into question only if there was a significant change in the business environment.

l’octroi d’une subvention au sucre en 2008 était subordonné à la preuve que des élections étaient préparées de manière crédible et en temps voulu conformément aux engagements pris, notamment en ce qui concerne le recensement, le redécoupage des circonscriptions électorales et la réforme électorale conformément à la Constitution, et que des mesures étaient prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections ainsi que la nomination, avant le 30 septembre 2007, d’une personne chargée de surveiller les élections conformément à la Constitution.
availability of the 2008 sugar allocation was subject to evidence of credible and timely preparation of elections in accordance with the agreed commitments, notably regarding a census, the redrafting of boundaries and electoral reform in accordance with the Constitution, and measures taken to ensure the functioning of the Elections Office, including the appointment of a Supervisor of Elections by 30 September 2007 in accordance with the Constitution.

Il reste que les mesures d'intégration réellement mises en place n'ont pas toujours correspondu aux engagements pris au niveau politique.
Nonetheless, the integration measures actually put in place has not always corresponded to the commitment at political level.

La discussion lors de cette rencontre concernait le CCA en général et les sujets principalement discutés étaient la mise en oeuvre des priorités horizontales, le fonctionnement des autorités de gestion, le système de monitorage et de contrôles et le suivi des engagements pris dans le CCA.
They discussed the CSF in general and in particular implementation of the horizontal priorities, the operation of the managing authorities, the monitoring and inspection system and the monitoring of the commitments given under the CSF.

VI Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Karel PINXTEN Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises Pour le Danemark : M. Henrik DAM KRISTENSEN Ministre de l'Agriculture et de la Pêche M Nils BERNSTEIN Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à l a Pêche Pour l'Allemagne : M. Franz-Josef FEITER Secrétaire d'Etat à l'Alimentation, à l'Agriculture et aux Forêts Pour la Grèce : M. Stephanos TZOUMAKAS Ministre de l'Agriculture Pour l'Espagne : Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et Mme Loyola DE PALACIO de l'Alimentation DEL VALLE-LERSUNDI Pour la France : M. Philippe VASSEUR Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Pour l'Irlande : M. Ivan YATES Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt Pour l'Italie : M. Michele PINTO Ministre de l'Agriculture Pour le Luxembourg : M. Fernand BODEN Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Pour les Pays-Bas : M. Jozias VAN AARTSEN Ministre de l'Agriculture, de la Protection de la nature et de la Pêche Pour l'Autriche : M. Wilhelm MOLTERER Ministre de l'Agriculture et des Forêts Pour le Portugal : M. Fernando GOMES da SILVA Ministre de l'Agriculture Pour la Finlande : M. Kalevi HEMILÄ Ministre de l'Agriculture et des Forêts Pour la Suède : Mme. Annika ÅHNBERG Ministre de l'Agriculture Pour le Royaume-Uni : M. Douglas HOGG Ministre de l'Agriculture,de la Pêche et de l'Alimentation Pour la Commission : M. Franz FISCHLER Membre AGRUMES DESTINES A LA TRANSFORMATION = régime d'aide aux producteurs de certains agrumes Sur la base d'un compromis de la Présidence qui a pris en compte également l'avis du Parlement européen, rendu en date du 5 septembre 1996, le Conseil est parvenu à un accord politique sur le règlement visant l'établissement d'un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes destinés à la transformation faisant suite à un engagement pris par la Commission lors d ...
VI The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Karel PINXTEN Minister for Agriculture and Small and Medium-sized Businesses Denmark: Henrik DAM KRISTENSEN Minister for Agriculture and Fisheries Nils BERNSTEIN State Secretary for Agriculture and Fisheries Germany: Franz-Josef FEITER State Secretary, Food, Agriculture and Forestry Greece: Stephanos TZOUMAKAS Minister for Agriculture Spain: Loyola DE PALACIO DEL VALLE-LERSUNDI Minister for Agriculture, Fisheries and Food France: Philippe VASSEUR Minister for Agriculture, Fisheries and Food Ireland: Ivan YATES Minister for Agriculture, Food and Forestry Italy: Michele PINTO Minister for Agriculture Luxembourg: Fernand BODEN Minister for Agriculture, Viticulture and Rural Development Netherlands: Jozias VAN AARTSEN Minister for Agriculture, Nature Management and Fisheries Austria: Wilhelm MOLTERER Minister for Agriculture and Forestry Portugal: Fernando GOMES da SILVA Minister for Agriculture Finland: Kalevi HEMILÄ Minister for Agriculture and Forestry Sweden: Annika ÅHNBERG Minister for Agriculture United Kingdom: Douglas HOGG Minister for Agriculture, Fisheries and Food Commission: Franz FISCHLER Member CITRUS FRUITS INTENDED FOR PROCESSING =Aid arrangements for producers of certain citrus fruits On the basis of a Presidency compromise that also took account of the European Parliament Opinion delivered on 5 September 1996, the Council reached political agreement on the Regulation introducing aid arrangements for producers of certain citrus fruits intended for processing, further to an undertaking given by the Commission at the Council meeting in November 1995 in the context of the discussions on the reform of the common organization of the market in fruit and vegetables.

Toutefois, la procédure a révélé également que la garantie tout comme le paiement de la subvention étaient étroitement liés puisque ledit paiement avait permis à l'INI de se libérer de l'engagement pris en 1992 avec l'octroi de la garantie, autrement dit de se dégager du risque de se voir obligé de payer 1,620 milliard de pesetas espagnoles.
Nevertheless, the current proceeding has also revealed that both the guarantee and the payment of the subsidy were closely linked since the payment enabled INI to discharge itself from the 1992 undertaking entered into on the granting of the guarantee, namely the risk of being obliged to pay ESP 1 620 million.

Vu le mémorandum d'accord conclu entre la Commission et les Etats-Unis et les engagements pris par les Etats-Unis dans ce contexte, le Conseil est convenu que la procédure de groupe spécial de l'OMC engagée à l'égard de la loi Helms-Burton (Libertad) serait suspendue et que, si des mesures étaient prises contre des entreprises ou des particuliers aux Etats-Unis en application de la loi Libertad ou de la loi d'Amato, ou si les dérogations prévues par le mémorandum d'accord n'étaient pas accordées, ou étaient retirées, la Commission demanderait à l'OMC de relancer, ou de reconstituer le groupe spécial, qui suivrait alors son cours normal.
Given the Understanding reached between the Commission and the US and the commitments undertaken in it by the US, the Council agreed that the current WTO panel proceedings in respect of the Helms-Burton (Libertad) legislation will now be suspended and that, if action is taken against EU companies or individuals under the Libertad Act or under the Iran and Libya Sanctions Act (ILSA), or waivers as described in the Understanding are not granted, or are withdrawn, the Commission will request the WTO to restart, or to re-establish, the panel, which will then follow its natural course.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Melchior WATHELET Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et des Affaires économiques Pour le Danemark M. Sven AUKEN Ministre de l'Environnement M. Jann SJURSEN Ministre de l'Energie M. Leo BJØRNESKOV Secrétaire d'Etat à l'Environnement M. Soeren SKAFTE Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Allemagne M. Clemens STROETMANN Secrétaire d'Etat fédéral à l'Environnement M. Reinhard GOEHNER Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce M. Achillos KARAMANLIS Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics M. Vassilios KONTOYANNOPOULOS Ministre de l'Energie Pour l'Espagne M. José BORREL Ministre des Travaux publics et des Transports Pour la France M. Michel BARNIER Ministre de l'Environnement Pour l'Irlande M. Michael SMITH Ministre de l'Environnement M. Noel TREACY Minister of State aux Finances, chargé des Travaux publics Pour l'Italie M. Rocco Antonio CANGELOSI Représentant permanent adjoint Pour le Luxembourg M. Alex BODRY Ministre de l'Energie et de l'Environnement Pour les Pays-Bas M. J.G.M. ALDERS Ministre du Logement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement Pour le Portugal M. Carlos BORREGO Ministre de l'Environnement et des Ressources naturelles M. Luis MIRA AMARAL Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour le Royaume-Uni M. Timothy EGGAR Ministre de l'Energie M. David MACLEAN Ministre adjoint à l'Environnement ---------- Pour la Commission M. Yannis PALEOKRASSAS Membre M. Abel MATUTES Membre STRATEGIE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE - CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE LE CONSEIL, soulignant les graves problèmes d'environnement qui se posent à l'échelle mondiale : SE FELICITE des progrès réalisés jusqu'à présent et des travaux en cours pour la mise en oeuvre de la stratégie communautaire globale visant à lim ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Melchior WATHELET Deputy Prime Minister, Minister for Justice and Economic Affairs Denmark: Mr Sven AUKEN Minister for the Environment Mr Jann SJURSEN Minister for Energy Mr Leo BJØRNESKOV State Secretary for the Environment Mr Soeren SKAFTE State Secretary for Industry and Energy Germany: Mr Clemens STROETMANN State Secretary for the Environment Mr Reinhard GOEHNER Parliamentary State Secretary to the Federal Minister for Economic Affairs Greece: Mr Achillos KARAMANLIS Minister for the Environment, Regional Planning and Public Works Mr Vassilios KONTOYANNOPOULOS Minister for Energy Spain: Mr José BORREL Minister for Public Works and Transport France: Mr Michel BARNIER Minister for the Environment Ireland: Mr Michael SMITH Minister for the Environment Mr Noel TREACY Minister of State for Finance, with responsibility for Public Works Italy: Mr Rocco Antonio CANGELOSI Deputy Permanent Representative Luxembourg: Mr Alex BODRY Minister for Energy and the Environment Netherlands: Mr J.G.M. ALDERS Minister for Housing, Planning and the Environment Portugal: Mr Carlos BORREGO Minister for the Environment and Natural Resources Mr Luis MIRA AMARAL Minister for Industry and Energy United Kingdom: Mr Timothy EGGAR Minister for Energy Mr David MACLEAN Minister of State, Department of the Environment -------- Commission: Mr Yannis PALEOKRASSAS Member Mr Abel MATUTES Member COMMUNITY STATEGY ON CLIMATE CHANGE - PRESIDENCY CONCLUSIONS THE COUNCIL, stressing the serious global environmental issues at stake: WELCOMES progress achieved so far and ongoing work in developing the Community's overall strategy to limit carbon dioxide emissions and to improve efficiency of production, conversion, distribution and use of energy; STRESSES that measures to save energy, to improve energy efficiency and to promote the use of renewable energies constitute a fundamental el ...