Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Engagement au titre d'un article
Engagement contracté au titre d'un article
Engagement pris
Engagement pris au titre d'un article
Engagements d'Istanbul
Engagements pris au titre d'une garantie
Engagements pris à Istanbul
MINUGUA

Vertaling van "engagements étaient pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
engagements d'Istanbul | engagements pris à Istanbul

Istanbul commitments


engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]

commitment under an article


Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC

Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC


garantir solidairement des engagements pris par une filiale

guarantee jointly and severally the commitments entered into by the subsidiary


engagements pris au titre d'une garantie

commitments by way of guarantee




Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de L'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala [ MINUGUA | Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala ]

United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Commitments of the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala [ MINUGUA | United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le contrat précisait les principales orientations qu'EDF devait donner à son action à moyen terme, contenait les engagements réciproques des signataires et rappellait que ces engagements étaient pris sous des hypothèses de référence larges et ne pouvaient être remis en cause que par une modification significative de l'environnement de l'entreprise.

The contract set out the main direction EDF's medium-term action should take and contained reciprocal commitments by the parties, stating that these commitments had been entered into in the light of broad reference hypotheses and could be called into question only if there was a significant change in the business environment.


33. invite les États membres à apporter leurs contributions financières bien avant la tenue des conférences et à mieux coordonner avec l'Union européenne leurs communications concernant la lutte contre le changement climatique, afin de faciliter la communication avec des tierces parties sur la contribution globale de l'Union et de tirer le meilleur parti des éventuels effets positifs sur les négociations; souligne que les engagements financiers pris lors du sommet des Nations unies sur le climat étaient un bon signal et on ...[+++]

33. Calls on Member States to make their financial contributions well ahead of the conferences and to better coordinate their announcements concerning climate finance with the EU, in order to facilitate communication with third parties on the overall EU contribution and to make the most positive impact possible on the negotiations; underlines the fact that financial pledges made at the Ban Ki-moon Summit were a good sign and had a positive impact on the image of the EU ahead of the Lima negotiations;


33. invite les États membres à apporter leurs contributions financières bien avant la tenue des conférences et à mieux coordonner avec l'Union européenne leurs communications concernant la lutte contre le changement climatique, afin de faciliter la communication avec des tierces parties sur la contribution globale de l'Union et de tirer le meilleur parti des éventuels effets positifs sur les négociations; souligne que les engagements financiers pris lors du sommet des Nations unies sur le climat étaient un bon signal et on ...[+++]

33. Calls on Member States to make their financial contributions well ahead of the conferences and to better coordinate their announcements concerning climate finance with the EU, in order to facilitate communication with third parties on the overall EU contribution and to make the most positive impact possible on the negotiations; underlines the fact that financial pledges made at the Ban Ki-moon Summit were a good sign and had a positive impact on the image of the EU ahead of the Lima negotiations;


1. constate avec inquiétude que l'Office a reporté 1 200 000 EUR au titre des aménagements effectués dans ses locaux en vue de l'installation du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité; note que bien que ces aménagements aient fait l'objet d'un accord avec l'État d'accueil en juillet 2012, le contrat couvrant les travaux nécessaires n'a été signé qu'en avril 2013; constate, en outre, que l'Office a reporté 100 000 EUR au titre de l'introduction d'un nouveau système de gestion des ressources humaines; exprime sa préoccupation face à ces deux reports, dans la mesure où ils ne correspondaient pas aux engagements juridiques pris ...[+++]fin d'exercice et étaient par conséquent irréguliers; demande à l'Office de prendre des mesures afin d'éviter de telles situations à l'avenir et de rendre compte de ses actions dans le cadre du suivi de la décharge 2012;

1. Notes with concern that the Office carried over EUR 1 200 000 for changes to its premises in connection with the setting up of the European Cybercrime Centre; notes that although the Office agreed upon those changes with the host state in July 2012, the contract for the works required was only signed in April 2013; notes, in addition, that the Office carried over EUR 100 000 related to the introduction of a new human resources system; expresses concern that both of those carry-overs did not correspond to legal commitments made at the end of the year and were thus irregular; calls on the Office to take steps in order to prevent sim ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
27. observe que la Cour a relevé une série de cas, représentant un montant total de 207 442 EUR, dans lesquels les crédits de paiement reportés à 2012 ne correspondaient pas aux engagements juridiques pris; demande à l'Autorité de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre pour remédier à cette carence étant donné que les reports étaient irréguliers et doivent être annulés;

27. Notes that the Court of Auditors identified a number of cases, with a total value of EUR 207 442, in which payment appropriations carried over to 2012 did not correspond to legal commitments made; calls on the Authority to inform the discharge authority of the actions taken to assess this deficiency, as these carryovers were irregular and should be cancelled;


Si les engagements déjà pris en matière d'efficacité de l'aide et de cohérence de la politique de développement étaient véritablement respectés, l'impact de l'aide européenne en serait largement renforcé.

If already existing commitments on aid effectiveness and policy coherence for development were truly fulfilled, then the impact of EU aid would benefit greatly.


l’octroi d’une subvention au sucre en 2008 était subordonné à la preuve que des élections étaient préparées de manière crédible et en temps voulu conformément aux engagements pris, notamment en ce qui concerne le recensement, le redécoupage des circonscriptions électorales et la réforme électorale conformément à la Constitution, et que des mesures étaient prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections ainsi que la nomination, avant le 30 septembre 2007, d’une personne chargée d ...[+++]

availability of the 2008 sugar allocation was subject to evidence of credible and timely preparation of elections in accordance with the agreed commitments, notably regarding a census, the redrafting of boundaries and electoral reform in accordance with the Constitution, and measures taken to ensure the functioning of the Elections Office, including the appointment of a Supervisor of Elections by 30 September 2007 in accordance with the Constitution.


En ce qui concerne les aides prévues par l’article 124, paragraphes 1 et 2, de la loi no 32/2000, les autorités italiennes avaient expliqué que celles-ci étaient destinées exclusivement à solder un arriéré d’aides aux associations de producteurs reconnues en vertu du règlement (CEE) no 1035/72, qu’elles auraient déjà dû être payées, mais qu’elles ne l’avaient finalement pas été parce que le FEOGA n’avait pas garanti la couverture financière des engagements financiers pris au niveau italien.

As regards the aid under Article 124(1) and (2) of Law No 32/2000, the Italian authorities had clarified that this was intended exclusively to settle outstanding payments of grants to producers’ organisations recognised pursuant to Regulation (EEC) No 1035/72. These grants should have already been paid, but was not the case because the EAGGF had not guaranteed financial coverage for the financial commitments made at Italian level.


La discussion lors de cette rencontre concernait le CCA en général et les sujets principalement discutés étaient la mise en oeuvre des priorités horizontales, le fonctionnement des autorités de gestion, le système de monitorage et de contrôles et le suivi des engagements pris dans le CCA.

They discussed the CSF in general and in particular implementation of the horizontal priorities, the operation of the managing authorities, the monitoring and inspection system and the monitoring of the commitments given under the CSF.


Toutefois, la procédure a révélé également que la garantie tout comme le paiement de la subvention étaient étroitement liés puisque ledit paiement avait permis à l'INI de se libérer de l'engagement pris en 1992 avec l'octroi de la garantie, autrement dit de se dégager du risque de se voir obligé de payer 1,620 milliard de pesetas espagnoles.

Nevertheless, the current proceeding has also revealed that both the guarantee and the payment of the subsidy were closely linked since the payment enabled INI to discharge itself from the 1992 undertaking entered into on the granting of the guarantee, namely the risk of being obliged to pay ESP 1 620 million.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

engagements étaient pris ->

Date index: 2023-03-29
w