Traduction de «mesures le gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures du Gouvernement | mesures ministérielles
government business

mesures de Gouvernement
government orders

mesures du Gouvernement
government orders

mesure de gouvernance
governance measure

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Comité de la mesure de la performance des opérations durables du gouvernement [ Mesure de la performance des opérations durables du gouvernement (Comité) ]
Committee on Performance Measurement for Sustainable Government Operations [ Performance Measurement for Sustainable Government Operations (Committee) ]

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

affaires émanant du gouvernement [ mesures d'initiative ministérielle | mesures d'initiative gouvernementale ]
government business [ public business ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour évaluer l'impact des différentes mesures, les gouvernements sont invités à assurer le suivi des niveaux d'activités physiques en abordant des sujets tels que l'éducation physique à l'école, des programmes de promotion de l'activité physique pour les plus âgés et des projets visant à promouvoir le déplacement actif entre le domicile et le lieu de travail.
To gauge the impact of the different measures, governments are asked to monitor physical activity levels covering such issues as physical education in schools, schemes to promote physical activity among the elderly and projects to encourage active travel to work.

...ention à s); u) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que, par suite de la FATCA ou d’un accord intergouvernemental, les États-Unis ne pourront pas exiger des Canadiens un taux d’imposition supérieur à celui prévu par la convention fiscale actuelle; v) quelles études et analyses ont été réalisées pour déterminer si les Canadiens et les résidents du Canada risquent de se voir refuser des services financiers au Canada en raison de la loi fiscale américaine en général et de la FATCA en particulier; w) quelles sont les conclusions ou recommandations des études citées en v); x) quels mécanismes existent pour s’assurer que les Canadiens et les résidents du Canada ne se verront pas refuser des services financiers au Canada en raison de la loi fiscale américaine en général et de la FATCA en particulier; y) quelles mesures seront prises si des Canadiens se voient refuser des services financiers en raison de la FATCA; z) quelles études et analyses seront réalisées pour évaluer l’impact de la FATCA sur la disponibilité des CELI et des REER pour les citoyens ayant la double nationalité canadienne et américaine; aa) quelles sont les conclusions des études citées en réponse z); bb) quelles analyses et études ont été réalisées pour déterminer si la définition américaine de « résident » aux fins de l’impôt et son impact sur les Canadiens ayant la double citoyenneté sont compatibles avec la législation canadienne, y compris la Charte canadienne des droits et libertés; cc) quelles analyses et études ont été réalisées pour déterminer que la définition américaine de « résident » aux fins de l’impôt, son impact sur les Canadiens ayant la double citoyenneté, selon son application par la FATCA ou un accord intergouvernemental sont compatibles avec la législation canadienne, en particulier avec la Charte canadienne des droits et libertés; dd) quelles analyses et études ont été réalisées au sujet des conséquences de la FATCA sur les Canadiens qui croyaient avoir perdu leur citoyenneté américaine; ee) au sujet des études citées en réponse à dd), quels efforts particuliers le gouvernement a-t-il déployés pour s’assurer que l’application de la FATCA ou d’un accord intergouvernemental ne contreviendra pas à la Charte canadienne des droits et libertés; ff) quelles études et analyses ont été réalisées au sujet du coût probable de l’application de la FATCA, (i) aux institutions canadiennes privées, (ii) aux particuliers canadiens, (iii) au gouvernement; gg) comment a-t-on calculé les chiffres fournis en réponse à ff), qui les a calculés, quand les a-t-on calculés et qui a-t-on consulté pour les calculer; hh) quelles études et analyses ont été réalisées pour déterminer si le coût probable de l’application de la FATCA aux institutions canadiennes privées, aux particuliers canadiens et au gouvernement sera contrebalancé par le partage d’informations fiscales et l’application des lois fiscales canadiennes par les États-Unis; ii) quelles analyses et études ont été réalisées pour déterminer si le coût et les avantages probables décrits en réponse à ff) et à hh) risquent d’être supérieurs, inférieurs ou égaux à ce qu’ils sont actuellement dans le cadre de l’entente de partage d’informations fiscales avec les États-Unis; jj) quels organismes, commissions, tribunaux ou conseils du gouvernement ont étudié, interprété, analysé ou commenté la FATCA, (i) quelle était la portée de leur intervention, (ii) à quelles dates l’ont-ils faite, (iii) quelles étaient leurs conclusions; kk) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour évaluer les répercussions de la FATCA sur la protection des renseignements personnels; ll) à quelles dates et pour quelles raisons le gouvernement a-t-il rencontré la commissaire à la protection de la vie privée pour discuter de la FATCA ou des répercussions d’un accord intergouvernemental; mm) par province ou par territoire, (i) à quelles dates, (ii) avec quels représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux le gouvernement a-t-il discuté de la FATCA; nn) par province ou par territoire, (i) à quelles dates et (ii) avec quels représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux le gouvernement a-t-il discuté d’un accord intergouvernemental; oo) le gouvernement a-t-il le soutien de toutes les provinces et de tous les territoires pour l’application proposée de la FATCA, et comment le gouvernement peut-il prouver que ce soutien existe; pp) le ministère de la Justice a-t-il élaboré une politique sur l’application d’un accord intergouvernemental et, le cas échéant, (i) comment l’a-t-il élaborée, (ii) qui a-t-il consult ...
...o ensure that Canadian citizens and residents are not and will not be denied financial services in Canada owing to US tax law in general and FATCA in particular; (y) what measures will be taken to remedy denial of services to Canadians as a result of FATCA; (z) what studies and analyses will be undertaken to assess FATCA’s impact on the availability of TFSAs and RESPs for dual US-Canada citizens; (aa) what are the conclusions of any studies in (z); (bb) what analyses and studies have been undertaken regarding whether the US definition of “resident” for tax purposes, and its impact on Canadians with dual status, is compatible with Canadian law, including the Charter of Rights and freedoms; (cc) what analyses and studies have been undertaken regarding whether the US definition of “resident” for tax purposes, and its impact on Canadians with dual status, as will be enforced by FATCA or by an IGA, is compatible with Canadian law and, in particular, the Charter of Rights and Freedoms; (dd) what analyses and studies have been conducted with respect to FATCA's consequences upon Canadians who believed their US Citizenship had been relinquished; (ee) with respect to the studies referenced in (dd), what particular efforts has the government undertaken to ensure no violation of a Canadian's charter right would be occasioned by implementing FATCA or an IGA; (ff) what studies and analyses have been undertaken regarding the likely cost of FATCA implementation to (i) Canadian private institutions, (ii) Canadian individuals, (iii) the government; (gg) how were the figures in (ff) arrived at, by whom, when, and in consultation with whom; (hh) what studies and analyses have been undertaken as to whether the likely cost of FATCA implementation to Canadian private institutions, Canadian individuals, and the government will be offset by the receipt of reciprocal tax information and Canadian tax law enforcement by the US; (ii) what analyses and studies have been undertaken as to whether the likely costs and benefits described in (ff) and (hh) are likely to be greater, lesser, or the same as under the current tax-information-sharing relationship with the US; (jj) what agencies, boards, tribunals, or commissions of the government have studied, interpreted, analyzed, or commented upon FATCA, (i) to what extent, (ii) on what dates, (iii) with what conclusion(s); (kk) what specific steps has the government taken to assess the privacy implications of FACTA; (ll) on what dates and with respect to what topics has the government met with the Privacy Commissioner to discuss FATCA or the effect of any IGA; (mm) broken down by province or territory, (i) on which dates and (ii) with what individuals in the provincial and territorial governments did the government consult on the subject of FATCA; (nn) broken down by province or territory, (i) on which dates and (ii) with what individuals in the provincial and territorial governments did the government consult on the subject of any IGA; (oo) does the government have the support of every province and territory with respect to any proposed implementation of FATCA, and what evidence does the government have that this support exists; (pp) has the Department of Justice developed any policy relative to the implementation of an IGA and, if so, (i) how was it developed, (ii) in consultation with whom, (iii) to whom was it provided, (iv) who requested it, (v) what were its findings, conclusions, and recommendations; (qq) how will the government monitor and enforce compliance by Canadian institutions with FATCA requirements; (rr) how will the government monitor and enforce regulatory oversight of the bank due-diligence efforts required by FATCA and its implementation, including (i) by whom (ii) how, (iii) using what standards such efforts will be evaluated; (ss) what penalties exist and what penalties does the government intend to establish for failure to adhere to standards indicated in (rr); (tt) has the Department of Justice or the Department of Revenue developed any legislation or guidance relative to the implementation of an IGA or FATCA and, if so (i) how was it developed, (ii) in consultation with whom, (iii) to whom was it provided, (iv) who requested it, (v) what were its findings, conclusions, and recommendations; (uu) has the Department of Justice reviewed any proposed legislation relative to the implementation of an IGA; (vv) with what individuals or groups has the Department of Justice consulted relative to the implementation of FATCA; (ww), what steps have been undertaken to assess regulatory changes to federal institut ...

...ur chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effectuées à l’égard des conséquences de la retenue de 30 % du revenu que les institutions financières réalisent aux É.-U.; s) quand les études en r) ont-elles été réalisées et quelles en ont été les conclusions; t) combien a-t-on dépensé pour évaluer les effets de la FATCA sur les Canadiens; u) par ministère, comment a-t-on déterminé le montant en t); v) quelles estimations a-t-on réalisées à l’égard des coûts de la mise en œuvre de la FATCA pour le Canada et ...
...nada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA's impact on Canadians; (t) broken down by department, how was the figure in (s) determined; (u) what estimates have been undertaken with respect to FATCA's cost to implement for Canada and with what conclusions; (w) for the five years starting 2014, how much is FATCA implementation expected to cost (i) Canada Revenue Agency, (ii) the department of Finance, (iii) the department of Justice, (iv) other government departments, agencies, boards, or tribunals; ( ...

... canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’interne, relativement à la constitutionnalité d’un tel régime de divulgation obligatoire auquel seraient assujetties les entreprises canadiennes; j) le gouvernement a-t-il consulté les premiers ministres provinciaux et territoriaux au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résult ...
...s the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with provincial and territorial First Ministers regarding the Prime Minister’s commitment referred to in (a) and, if so, (i) who were the parties to any such consultations, (ii) what was the outcome of any such consultation; (k) has the government consulted with provincial securities regulators regarding the Prime Minister’s commitment referred to in (a) and, if so, (i) who were the parties to ...

12. || Train de mesures en vue de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire || Législative/non législative || Ce train de mesures fera suite à l’évaluation des dernières mesures de gouvernance économique («six-pack» et «two-pack»), incitera à engager des réformes structurelles et portera sur la représentation extérieure de l’Union économique et monétaire.
12. || Deepening Economic and Monetary Union Package || Legislative / Non-legislative || The package will follow-up on the review of the most recent economic governance measures ('six-pack' and 'two-pack'), provide incentives for structural reforms and address the external representation of the Economic and Monetary Union.

La Lituanie a mis en place un certain nombre de mesures de gouvernance budgétaire, qui devraient favoriser l'engagement à plus long terme en faveur de finances publiques saines.
Lithuania has put in place a number of fiscal governance measures, which should support the longer-term commitment to sound public finances.

...ce repérage; o) quelles mesures le gouvernement prend-il pour voir à ce que le volume d’eau requis pour la fracturation aux fins de l’exploitation des gaz de schiste ne fragilise pas les ressources dans les régions qui ont déjà de la difficulté à s’approvisionner en eau; p) quelles sont la composition et la variabilité des eaux usées d’après-forage, et, selon le gouvernement, quels seront les impacts possibles de l’évacuation de ces eaux usées d’après-forage dans les ressources d’eau potable; q) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement prend-il pour voir à ce que l’industrie adopte des pratiques exemplaires dans certains domaines, comme le développement et la construction de puits, en particulier le tubage de puits, la cimentation et la gestion de la pression; r) a-t-on fait des travaux de microsismique pour s’assurer que la fracturation hydraulique est limitée aux formations productrices de gaz naturel; s) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer (i) qu’il y a des inspections aux étapes critiques de la construction des puits et de la fracturation hydraulique (ii) que les opérateurs réparent rapidement les défauts dans la cimentation; t) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées pour déterminer s’il devait exiger la surveillance de la condition de base de la qualité et de la quantité des eaux avant le début de la fracturation hydraulique; u) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a t-il menées sur le fait d’encourager les producteurs de gaz non classiques à utiliser des fluides de forage non toxiques ou de les obliger à le faire; v) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées à propos de la mise en œuvre de restrictions de proximité pour le forage horizontal et vertical afin d’éviter la contamination possible de sources d’eau importantes; w) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées à propos de stratégies qui obligeraient les compagnies à déclarer le type, la concentration et le volume de tous les produits chimiques ajoutés aux fluides de fracturation hydraulique; x) si un incident menait à la contamination possible des ressources en eau, le gouvernement estime-t-il que les ressources nécessaires pour détecter certains produits chimiques dans les sources d’eau sont en place; y) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées à propos de territoires, d’habitats et de corridors de migration importants afin de procéder de façon éclairée à la planification, à la prévention et à l’atténuation des impacts en surface et à la remise en état du terrain; z) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées à propos de la nécessité de limiter l’infrastructure de forage et de soutien dans les zones uniques et fragiles; aa) le cas échéant, quelles études le gouvernement a-t-il entreprises concernant (i) les perspectives d’avenir du gaz de schiste au Canada, (ii) les estimations concernant le gaz de schiste canadien, (iii) l’exploration et la production du gaz de schiste au Canada, (iv) les marchés et les prix du gaz de schiste, (v) la sécurité et l’approvisionnement du gaz de schiste, (vi) l’appui du gouvernement à la production du gaz de schiste, (vii) les sources d’énergie renouvelables par rapport au gaz de schiste, (viii) les risques d’épuisement rapide du gaz de schiste, (ix) les défis liés à la réglementation du gaz de schiste? ...
...ction to repair defective cementing jobs; (t) what analysis, if any, has the government conducted concerning whether it should require that baseline water quality and quantity monitoring occur prior to the hydraulic fracturing process; (u) what analysis, if any, has the government conducted concerning encouraging or requiring producers of unconventional gas to use non-toxic drilling fluids; (v) what analysis, if any, has the government conducted concerning the implementation of proximal restrictions for both horizontal and vertical drilling with the aim of avoiding the potential for contamination of valuable water sources; (w) what analysis, if any, has the government conducted concerning strategies that would ensure that companies declare the type, concentration, and volume of all chemicals added to the hydraulic fracturing fluid; (x) what is the government’s assessment regarding whether the necessary resources exist to detect identified chemicals in water supplies should an incident lead to potential contamination of water resources; (y) what analysis, if any, has the government conducted concerning important landscapes, habitats, and migration corridors to inform planning, prevention, mitigation and reclamation of surface impacts; (z) what analysis, if any, has the government conducted concerning the need to limit drilling and support infrastructure in unique or sensitive areas; and (aa) what, if any, studies has the government undertaken regarding (i) the prospects for shale gas in Canada, (ii) Canadian shale gas estimates, (iii) Canadian exploration and production of shale gas, (iv) shale gas markets and prices, (v) the security of the supply of shale gas, (vi) government support for shale gas production, (vii) renewable energy sources in comparison with shale gas, (viii) the risks of rapid depletion of shale gas, (ix) regulatory challenges surrounding shale gas? ...

...n du vaccin; l) quelles mesures le gouvernement prend-il, le cas échéant, pour enquêter sur les rumeurs selon lesquelles il existe des données canadiennes non publiées sur la vaccination, et à quelles données nouvelles a-t-on accès au Canada et à l'étranger; m) que recommandera le gouvernement, le cas échéant, à l'égard du moment idéal pour administrer les vaccins contre la grippe saisonnière et contre la grippe H1N1, pourquoi son ordre de priorité et le jalonnement de ses opérations sont-ils différents de ceux de l’Organisation mondiale de la santé, et dans quelle mesure a-t-on étudié les répercussions que le fait de ne pas appliquer le même plan de vaccination dans toutes les provinces et tous les territoires pourrait avoir à court et à long terme sur la confiance des Canadiens à l'endroit des responsables de la santé publique et sur le nombre de vaccinations; n) quelles mesures prend-on, le cas échéant, pour vérifier si des plans d’intervention en cas de pandémie de grippe H1N1 ont été élaborés dans les collectivités canadiennes, et quelles recommandations le gouvernement fait-il à l'égard des Canadiens qui vivent dans la pauvreté ou dans des endroits surpeuplés, comme les pénitenciers, les centres d'hébergement et les refuges; o) quelles lacunes a-t-on décelées, le cas échéant, dans la capacité des hôpitaux de faire face à la situation en cas de débordement; p) a-t-on pris des mesures pour déceler les syndromes grippaux dans les garderies, écoles, collèges et universités et, le cas échéant, lesquelles, et quelles tendances observe-t-on; q) parmi les personnes qui ont succombé à la grippe H1N1 au cours des quatre derniers mois, combien en pourcentage souffraient aussi d’une autre infection bactérienne, de quelle infection s’agissait-il, le cas échéant, et comment pourrait-on réduire l’incidence des infections bactériennes secondaires dans les populations à risque; r) quelles lignes directrices éthiques a-t-on élaborées, le cas échéant, pour assurer l’uniformité des décisions à l'égard de l’usage des ventilateurs; s) quelles recherches a-t-on entreprises, le cas échéant, pour connaître le pourcentage des travailleurs de la santé qui pourraient craindre de travailler s’il y avait une deuxième vague, et quelles mesures a-t-on prises pour atténuer ce problème; t) quelles recommandations a-t-on faites, le cas échéant, à l'égard du « devoir de diligence » et des mesures de soutien institutionnel à prendre à l'endroit des travailleurs de la santé au cours d’une éventuelle pandémie; u) quelles mesures prend-on pour convaincre plus de femmes enceintes de se faire vacciner, et que fait-on pour s’assurer que les médecins et les femmes enceintes reçoivent cette information; v) a-t-on envisagé la possibilité de construire des hôpitaux de campagne dans les régions éloignées ou isolées; w) compte tenu des données historiques et sachant que les collectivités autochtones seront plus exposées à la grippe H1N1, leurs populations étant généralement en moins bonne santé à cause de problèmes socio-économiques, quelles mesures a-t-on prises pour ralentir la propagation de la grippe H1N1 chez les Autochtones au printemps; x) quelles mesures de prévention et de traitement sont-elles en cours pour réduire le pourcentage d’Autochtones qui seront hospitalisés, qui séjourneront dans des unités de soins intensifs, et qui succomberont, par rapport à l’ensemble de la population canadienne; y) quels égards, le cas échéant, a-t-on donnés à l’idée de partager une partie des médicaments, des lots de vaccins et des trousses de gestion de la grippe du Canada avec des pays en développement? ...
...iority setting or sequencing different from that of the World Health Organization, and what considerations have been given to possible impacts of varying provincial and territorial vaccination plans on short-term and long-term trust in public health officials and vaccination rates; (n) what, if any, oversight exists to ensure Canadian communities have H1N1 pandemic plans in place, and what specific recommendations are being made for those who live in poverty or in crowded housing conditions, including prisons and shelters; (o) what, if any, gaps exist in medical surge capacity; (p) what, if any, monitoring is being undertaken for influenza-like illness in daycares, schools, colleges, and universities, and, if so, what patterns are occurring; (q) what percentage of people who died of H1N1 during the last four months had secondary bacterial infection, and what, if any, underlying health conditions did they have, and how might possible secondary bacterial infections be reduced in at-risk populations; (r) what, if any, ethical guidelines are in place to allow for consistent decision-making regarding ventilators; (s) what research, if any, has been undertaken to determine what percentage of healthcare workers might be concerned to work during a possible second wave, and what mitigating efforts have been taken to address this possible challenge; (t) what, if any, recommendations exist regarding “duty to care” and institutional supports to healthcare workers during a pandemic; (u) what efforts are being taken to boost vaccination rates among pregnant women, and how is this information being conveyed to medical practitioners and expectant mothers; (v) what, if any, consideration has been given to the construction of field hospitals in remote and isolated areas; (w) with historical hindsight, and knowledge of increased vulnerability to H1N1 of Aboriginal communities due to underlying health conditions and socio-economic problems, what, if any, containment measures were taken to slow the spread of the H1N1 virus in the spring; (x) what preventive and treatment measures are being implemented to reduce the percentage of Aboriginal people who will be hospitalized, who will stay in intensive care units, and who will die, compared to the whole of the Canadian population; and (y) what, if any, consideration has been given to share a portion of Canada’s antiviral medication, vaccine allotments, and flu management kits with developing countries? ...

La Commission estime cependant que, en raison de l'intérêt qu'ont les autorités publiques à ne pas voir les systèmes de règlement-livraison de titres et les contreparties centrales adopter des comportements anticoncurrentiels, d'autres mesures de gouvernance pourraient se révéler appropriées, compte tenu du développement actuel de leur secteur et de ce qu'on peut prévoir de son développement futur.
However, the Commission considers that, because of the public authorities interests that Securities Settlement Systems and Central Counterparties do not engage in anti-competitive practices, further governance measures could be appropriate, having regard to the current and foreseeable development of the industry.