Vertaling van "engagements et aux paiements étaient souvent " (Frans → Engels) :

1. observe que le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2009 comprenait des crédits d'engagement à hauteur de 91 000 000 EUR et des crédits de paiement à hauteur de 60 000 000 EUR; note en outre que les taux d'utilisation pour les crédits d'engagement et de paiement étaient respectivement de 98% et de moins de 1%;
1. Notes that the Joint Undertaking final 2009 budget included commitment appropriations of EUR 91 000 000 and payment appropriations of EUR 60 000 000; further acknowledges that the utilisation rates for commitment and payment appropriations were 98 % and less than 1 %, respectively;

1. observe que le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2009 comprenait des crédits d'engagement à hauteur de 91 000 000 EUR et des crédits de paiement à hauteur de 60 000 000 EUR; note en outre que les taux d'utilisation pour les crédits d'engagement et de paiement étaient respectivement de 98 % et de moins de 1 %;
1. Notes that the Joint Undertaking final 2009 budget included commitment appropriations of EUR 91 000 000 and payment appropriations of EUR 60 000 000; further acknowledges that the utilisation rates for commitment and payment appropriations were 98 % and less than 1 %, respectively;

constatait que la documentation des transactions, condition indispensable à un bon système de contrôle interne, présentait des lacunes et que des dossiers relatifs aux engagements et aux paiements étaient souvent incomplets ou confus;
noted that the documentation of transactions, a prerequisite for a valid system of internal control, showed some weaknesses and that files which relate to commitments and payments were often incomplete or confused;

Les recettes et les engagements de paiement étaient exempts d’erreur significative.
Revenue and commitments for payments were free from material error.

Les disproportions qui en résultent entre les niveaux des engagements et des paiements étaient telles qu’elles contrevenaient au principe fondamental de la prudence.
The resultant disproportions between the levels of commitments and payments were so great that they contradicted the fundamental principle of prudence.

· constatait que la documentation des transactions, condition indispensable à un bon système de contrôle interne, présentait des lacunes et que des dossiers relatifs aux engagements et aux paiements étaient incomplets ou confus;
· noted that the documentation of transactions, a prerequisite for a valid system of internal control, showed some weaknesses and that files which relate to commitments and payments were often incomplete or confused;

Les crédits (c'est-à-dire les fonds) pour engagements et les crédits pour paiements diffèrent souvent car les programmes et projets pluriannuels font généralement l'objet d'un engagement pendant l'année où ils sont décidés, mais ils donnent lieu à des paiements au fil des années, à mesure que progresse la mise en œuvre du programme ou du projet.
Appropriations (i.e. funds) for commitments and payments often differ because multi-annual programmes and projects are usually committed in the year they are decided, but are paid for over the years as the implementation of the programme and project progresses.

Honorables sénateurs, de façon générale, la justification pour les douzièmes supplémentaires a trait à la saison, par exemple, la saison de la construction, ou à des obligations juridiques ou quasi juridiques comme, par exemple, les subventions en remplacement d'impôts fonciers et les paiements provisoires faits normalement au printemps, aux calendriers des paiements prévus par contrat ou à des ententes de paiements de transfert, comme c'est le cas au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien où les paiements sont souvent faits au début de l'exercice en vertu d'ententes de financement conclues avec les bandes pour regrouper les recettes par crédit afin d'assurer un financement de transition au fur et à mesure de l'entrée des recettes après l'engagement des coûts.
Honourable senators, typically, justification for additional twelfths relates to the season, for example construction season, or legal and quasi-legal obligations as, for example, the governments pays grants in lieu of paying property taxes and interim payments that are typically due in the spring, payment schedules under contract or transfer payment agreements such as the Department of Indian Affairs and Northern Development, where the payments are often made early in the fiscal year under financing agreements with the bands, and for department vote netting their revenues to provide bridge funding as revenues are received after costs have been incurred.

DOMAINE RÉGIONAL (chapitre 4) Les engagements pour les actions structurelles se sont élevés en 1994 à 21 586,2 Mio ECU (soit 91,2% des crédits définitifs) tandis que les paiements étaient de 15 966 Mio ECU (soit 72,66% des crédits disponibles).
REGIONAL SECTOR (Chapter 4) In 1994 the commitments for structural measures amounted to 21 586,2 Mio ECU (91,2% of the final appropriations), whilst payments were 15 966 Mio ECU (72,66% of the available appropriations).

Pour le seul FEDER, les engagements et paiements étaient respectivement de 9 727,7 Mio ECU (soit 99,57% des crédits disponibles) et 6 410,6 Mio ECU (soit 79,27% des crédits disponibles).
For the ERDF alone the commitments and payments were, respectively, 9 727,7 Mio ECU (99,57% of available appropriations) and 6 410,6 Mio ECU (79,27% of the available appropriations).