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Vertaling van "relatifs aux engagements et aux paiements étaient souvent " (Frans → Engels) :

constatait que la documentation des transactions, condition indispensable à un bon système de contrôle interne, présentait des lacunes et que des dossiers relatifs aux engagements et aux paiements étaient souvent incomplets ou confus;

noted that the documentation of transactions, a prerequisite for a valid system of internal control, showed some weaknesses and that files which relate to commitments and payments were often incomplete or confused;


2. Sauf en ce qui concerne les paiements relatifs aux engagements liés à l’élevage de races locales qui sont menacées d’être perdues pour l’agriculture, visés à l’article 28, paragraphe 10, point b), du règlement (UE) no 1305/2013, les paiements au titre des articles 28, 29 et 34 dudit règlement ne peuvent être accordés par unité de gros bétail.

2. Except for payments for commitments for the rearing of local breeds in danger of being lost to farming referred to in Article 28(10)(b) of Regulation (EU) No 1305/2013, payments under Articles 28, 29 and 34 of that Regulation cannot be granted per livestock unit.


1. observe que le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2009 comprenait des crédits d'engagement à hauteur de 91 000 000 EUR et des crédits de paiement à hauteur de 60 000 000 EUR; note en outre que les taux d'utilisation pour les crédits d'engagement et de paiement étaient respectivement de 98% et de moins d ...[+++]

1. Notes that the Joint Undertaking final 2009 budget included commitment appropriations of EUR 91 000 000 and payment appropriations of EUR 60 000 000; further acknowledges that the utilisation rates for commitment and payment appropriations were 98 % and less than 1 %, respectively;


1. observe que le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2009 comprenait des crédits d'engagement à hauteur de 91 000 000 EUR et des crédits de paiement à hauteur de 60 000 000 EUR; note en outre que les taux d'utilisation pour les crédits d'engagement et de paiement étaient respectivement de 98 % et de moins ...[+++]

1. Notes that the Joint Undertaking final 2009 budget included commitment appropriations of EUR 91 000 000 and payment appropriations of EUR 60 000 000; further acknowledges that the utilisation rates for commitment and payment appropriations were 98 % and less than 1 %, respectively;


· constatait que la documentation des transactions, condition indispensable à un bon système de contrôle interne, présentait des lacunes et que des dossiers relatifs aux engagements et aux paiements étaient incomplets ou confus;

· noted that the documentation of transactions, a prerequisite for a valid system of internal control, showed some weaknesses and that files which relate to commitments and payments were often incomplete or confused;


Les disproportions qui en résultent entre les niveaux des engagements et des paiements étaient telles qu’elles contrevenaient au principe fondamental de la prudence.

The resultant disproportions between the levels of commitments and payments were so great that they contradicted the fundamental principle of prudence.


Par contre, le stock d'engagements potentiels est relativement élevé dans beaucoup des nouveaux États membres et cela crée le risque de sauts soudains dans les niveaux de dette si les paiements du gouvernement relatifs aux engagements se matérialisent.

However, the stock of contingent liabilities is relatively high in many of these countries, and this creates the risk of sudden upswings in debt levels if government payments related to guarantees materialise.


En outre, le stock d’engagements potentiels est relativement élevé dans beaucoup de nouveaux États membres, et cela crée le risque de sauts soudains dans les niveaux de dette si les facteurs déclenchant des paiements du gouvernement relatifs aux engagements explicites ou implicites se matérialisent.

Moreover, the stock of contingent liabilities is relatively high in many recently acceded Member States, and this creates the risk of sudden upward jumps in debt levels as factors triggering government payments related to explicit or implicit guarantees materialize.


Dans le cas où la dépense cumulée liée à ces deux engagements excéderait ce seuil, la Commission se verra communiquer un rapport exhaustif relatif à la fois aux paiements réalisés pour régler ces engagements et aux mesures prises pour réduire ces coûts.

Should the cumulated expenditure linked to the two liabilities exceed this threshold, the Commission will receive enhanced reporting both on payments made to meet liabilities costs and on steps taken to minimise these costs.


Par contre, le stock d'engagements potentiels est relativement élevé dans beaucoup des nouveaux États membres et cela crée le risque de sauts soudains dans les niveaux de dette si les paiements du gouvernement relatifs aux engagements se matérialisent.

However, the stock of contingent liabilities is relatively high in many of these countries, and this creates the risk of sudden upswings in debt levels if government payments related to guarantees materialise.




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relatifs aux engagements et aux paiements étaient souvent ->

Date index: 2021-11-08
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