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Traduction de «engagements avaient été jugés irréalistes étaient » (Français → Anglais) :

Après la communication des conclusions définitives, une partie intéressée (l'AEA) a fait valoir que les raisons pour lesquelles les engagements avaient été jugés irréalistes étaient incorrectes.

After the final disclosure, one interested party (AEA), claimed that the reasons for considering the undertakings not to be practical are not correct.


D'après l'article 50 de l'accord d'association UE-Ukraine, il convient de privilégier les engagements, pour autant que la Commission reçoive une offre adéquate dont l'acceptation n'est pas jugée irréaliste.

Article 50 of the EU-Ukraine Association Agreement expresses a preference for undertakings, provided that the Commission receives a workable offer that is adequate and the acceptance of which is not considered impractical.


3. Les engagements offerts ne doivent pas nécessairement être acceptés si leur acceptation est jugée irréaliste, par exemple, si le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou pour d'autres raisons, y compris des raisons de politique générale.

3. Undertakings offered need not be accepted if their acceptance is considered impractical, such as where the number of actual or potential exporters is too great, or for other reasons, including reasons of general policy.


3. Les engagements offerts ne doivent pas nécessairement être acceptés si leur acceptation est jugée irréaliste, par exemple si le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou pour d'autres raisons, y compris des raisons de politique générale.

3. Undertakings offered need not be accepted if their acceptance is considered impractical, such as where the number of actual or potential exporters is too great, or for other reasons, including reasons of general policy.


Quelques-uns des engagements soumis par l'Autriche en 2012 avaient aussi trait aux banques locales; certains flux de recettes enregistrés par ÖVAG en sa qualité d'organisation faîtière étaient garantis (engagement no 9) et les banques locales étaient tenues, «dans la mesure où les exigences prudentielles de fonds propres le leur permettaient», de participer au remboursement du capital de participation à ÖVAG (engagement no 11.2).

Some of the 2012 commitments provided by Austria also concerned the primary banks, protecting particular revenue streams of ÖVAG as the central institution (commitment 9) and obliging the primary banks to participate in the repayment of the participation capital in ÖVAG ‘as far as the minimum regulatory requirements allow’ (commitment 11.2).


3. Les engagements offerts ne seront pas nécessairement acceptés si leur acceptation est jugée irréaliste, par exemple, si le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou pour d'autres raisons, y compris des raisons de politique générale.

3. Undertakings offered need not be accepted if their acceptance is considered impractical, if such as where the number of actual or potential exporters is too great, or for other reasons, including reasons of general policy.


3. Les engagements offerts ne seront pas nécessairement acceptés si leur acceptation est jugée irréaliste, par exemple, si le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou pour d'autres raisons, y compris des raisons de politique générale.

3. Undertakings offered need not be accepted if their acceptance is considered impractical, if such as where the number of actual or potential exporters is too great, or for other reasons, including reasons of general policy.


3. Les engagements offerts ne doivent pas nécessairement être acceptés si leur acceptation est jugée irréaliste, par exemple si le nombre d’exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou pour d’autres raisons, y compris des raisons de politique générale.

3. Undertakings offered need not be accepted if their acceptance is considered impractical, such as where the number of actual or potential exporters is too great, or for other reasons, including reasons of general policy.


3. Les engagements offerts ne doivent pas nécessairement être acceptés si leur acceptation est jugée irréaliste, par exemple si le nombre d’exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou pour d’autres raisons, y compris des raisons de politique générale.

3. Undertakings offered need not be accepted if their acceptance is considered impractical, such as where the number of actual or potential exporters is too great, or for other reasons, including reasons of general policy.


En conséquence, la requérante a informé la Commission qu’elle était de nouveau disposée à offrir son engagement, aux mêmes conditions que celles qui avaient été jugées adéquates pour éliminer les effets préjudiciables du dumping et des subventions.

Therefore, the company informed the Commission that it was prepared to offer its undertaking again under the former terms and conditions, which were considered appropriate to eliminate the relevant injurious effects of dumping and subsidisation.




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engagements avaient été jugés irréalistes étaient ->

Date index: 2023-08-08
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