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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Contrat futur sur acceptations bancaires
Contrat à terme boursier sur acceptations bancaires
Contrat à terme sur acceptations bancaires
Décision passée en force de chose jugée
Futur sur acceptations bancaires
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en son cabinet
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Premier juge
Pronostic acceptable
Revendication jugée acceptable
Réponse acceptable au traitement

Vertaling van "acceptation est jugée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);

International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


contrat à terme sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires

bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract


réponse acceptable au traitement

Fair response to treatment


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Les engagements offerts ne doivent pas nécessairement être acceptés si leur acceptation est jugée irréaliste, par exemple si le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou pour d'autres raisons, y compris des raisons de politique générale.

3. Undertakings offered need not be accepted if their acceptance is considered impractical, such as where the number of actual or potential exporters is too great, or for other reasons, including reasons of general policy.


3. Les engagements offerts ne doivent pas nécessairement être acceptés si leur acceptation est jugée irréaliste, par exemple, si le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou pour d'autres raisons, y compris des raisons de politique générale.

3. Undertakings offered need not be accepted if their acceptance is considered impractical, such as where the number of actual or potential exporters is too great, or for other reasons, including reasons of general policy.


D'après l'article 50 de l'accord d'association UE-Ukraine, il convient de privilégier les engagements, pour autant que la Commission reçoive une offre adéquate dont l'acceptation n'est pas jugée irréaliste.

Article 50 of the EU-Ukraine Association Agreement expresses a preference for undertakings, provided that the Commission receives a workable offer that is adequate and the acceptance of which is not considered impractical.


3. Les engagements offerts ne seront pas nécessairement acceptés si leur acceptation est jugée irréaliste, par exemple, si le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou pour d'autres raisons, y compris des raisons de politique générale.

3. Undertakings offered need not be accepted if their acceptance is considered impractical, if such as where the number of actual or potential exporters is too great, or for other reasons, including reasons of general policy.


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3. Les engagements offerts ne seront pas nécessairement acceptés si leur acceptation est jugée irréaliste, par exemple, si le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou pour d'autres raisons, y compris des raisons de politique générale.

3. Undertakings offered need not be accepted if their acceptance is considered impractical, if such as where the number of actual or potential exporters is too great, or for other reasons, including reasons of general policy.


3. Les engagements offerts ne doivent pas nécessairement être acceptés si leur acceptation est jugée irréaliste, par exemple si le nombre d’exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou pour d’autres raisons, y compris des raisons de politique générale.

3. Undertakings offered need not be accepted if their acceptance is considered impractical, such as where the number of actual or potential exporters is too great, or for other reasons, including reasons of general policy.


3. Les engagements offerts ne doivent pas nécessairement être acceptés si leur acceptation est jugée irréaliste, par exemple si le nombre d’exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou pour d’autres raisons, y compris des raisons de politique générale.

3. Undertakings offered need not be accepted if their acceptance is considered impractical, such as where the number of actual or potential exporters is too great, or for other reasons, including reasons of general policy.


Pour les raisons susmentionnées, les offres d’engagement de prix présentées par Eurochem et Acron sont jugées acceptables et ces sociétés ont été informées des faits, considérations et obligations essentiels sur la base desquels les engagements ont été acceptés.

For the reasons stated above, the undertakings offered by EuroChem and Acron are therefore considered acceptable by the Commission and EuroChem and Acron have been informed of the essential facts, considerations and obligations upon which acceptance is based.


Pour les raisons exposées plus haut, l’offre d’engagement du producteur-exportateur est donc jugée acceptable par la Commission, et le producteur-exportateur concerné a été informé des faits, des considérations et des obligations essentiels sur la base desquels son engagement a été accepté.

For the reasons stated above, the undertaking offered by the exporting producer is therefore considered acceptable by the Commission, and the exporting producer concerned has been informed of the essential facts, considerations and obligations upon which acceptance is based.


Au surplus, si le comité avait accepté de retirer au juge de l'exequatur tout pouvoir de contrôle, même en matière extrapatrimoniale, ce juge n'aurait-il pas été incité à abuser de la notion d'ordre public pour paralyser la décision étrangère qui lui aurait été soumise?

In addition, if the Committee had agreed to withdraw from the court of enforcement all powers of examination, even in matters not relating to property rights, that court would surely have been encouraged to abuse the notion of public policy, using it to refuse recognition to foreign judgments referred to it.




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acceptation est jugée ->

Date index: 2025-01-29
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