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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'arrivée
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en son cabinet
Juge à l'arrivée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Négociation irréaliste
Parité irréaliste
Premier juge

Vertaling van "pas jugée irréaliste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge






juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'après l'article 50 de l'accord d'association UE-Ukraine, il convient de privilégier les engagements, pour autant que la Commission reçoive une offre adéquate dont l'acceptation n'est pas jugée irréaliste.

Article 50 of the EU-Ukraine Association Agreement expresses a preference for undertakings, provided that the Commission receives a workable offer that is adequate and the acceptance of which is not considered impractical.


3. Les engagements offerts ne doivent pas nécessairement être acceptés si leur acceptation est jugée irréaliste, par exemple, si le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou pour d'autres raisons, y compris des raisons de politique générale.

3. Undertakings offered need not be accepted if their acceptance is considered impractical, such as where the number of actual or potential exporters is too great, or for other reasons, including reasons of general policy.


3. Les engagements offerts ne doivent pas nécessairement être acceptés si leur acceptation est jugée irréaliste, par exemple si le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou pour d'autres raisons, y compris des raisons de politique générale.

3. Undertakings offered need not be accepted if their acceptance is considered impractical, such as where the number of actual or potential exporters is too great, or for other reasons, including reasons of general policy.


134. rappelle à la Commission que le Parlement a demandé d'imposer à chaque État membre, par voie réglementaire, la mise au point d'une stratégie de réduction des émissions de carbone d'ici 2050; estime que, même si ces feuilles de route nationales ne doivent pas être juridiquement contraignantes, elles sont primordiales pour éclairer les investisseurs et les responsables sur l'orientation que doit prendre la politique à long terme et sur les mesures qui seront indispensables pour atteindre ces objectifs; attend de la Commission qu'elle précise les modalités du partage des charges entre les États membres de manière à fixer une date de soumission de ces feuilles de route en vue de leur examen; demande à la Commission, ...[+++]

134. Reminds the Commission that Parliament has called for legislation to require every Member State to produce a 2050 low-carbon strategy; believes that while such nationally determined roadmaps should not be legally binding, they are essential in order to provide investors and officials with clarity regarding the long-term policy direction and the measures that will be necessary if the goals are to be achieved; expects the Commission to propose how the burden will be shared among the Member States and to set a date for the submission of such roadmaps for review; calls on the Commission, in the event that any of the roadmaps that are ...[+++]


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137. rappelle à la Commission que le Parlement a demandé d'imposer à chaque État membre, par voie réglementaire, la mise au point d'une stratégie de réduction des émissions de carbone d'ici 2050; estime que, même si ces feuilles de route nationales ne doivent pas être juridiquement contraignantes, elles sont primordiales pour éclairer les investisseurs et les responsables sur l'orientation que doit prendre la politique à long terme et sur les mesures qui seront indispensables pour atteindre ces objectifs; attend de la Commission qu'elle précise les modalités du partage des charges entre les États membres de manière à fixer une date de soumission de ces feuilles de route en vue de leur examen; demande à la Commission, ...[+++]

137. Reminds the Commission that Parliament has called for legislation to require every Member State to produce a 2050 low-carbon strategy; believes that while such nationally determined roadmaps should not be legally binding, they are essential in order to provide investors and officials with clarity regarding the long-term policy direction and the measures that will be necessary if the goals are to be achieved; expects the Commission to propose how the burden will be shared among the Member States and to set a date for the submission of such roadmaps for review; calls on the Commission, in the event that any of the roadmaps that are ...[+++]


Même si l'on peut considérer que cette possibilité de déclaration d'incompétence, absente du règlement sur les régimes matrimoniaux, est porteuse d'éventuelles discriminations, votre rapporteure juge irréaliste de proposer, à ce jour, une harmonisation totale en la matière. Cela risquerait de heurter les États membres qui ne connaissent pas l'institution du partenariat enregistré.

Although it could be argued that this possibility of declining jurisdiction – which does not exist in the Regulation on matrimonial property regimes – is potentially discriminatory, in the rapporteur’s opinion it would at the moment not be realistic to propose equality across the board as this would mitigate against agreement between those Member States that do not recognise the institution of registered partnerships.


3. Les engagements offerts ne seront pas nécessairement acceptés si leur acceptation est jugée irréaliste, par exemple, si le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou pour d'autres raisons, y compris des raisons de politique générale.

3. Undertakings offered need not be accepted if their acceptance is considered impractical, if such as where the number of actual or potential exporters is too great, or for other reasons, including reasons of general policy.


3. Les engagements offerts ne doivent pas nécessairement être acceptés si leur acceptation est jugée irréaliste, par exemple si le nombre d’exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou pour d’autres raisons, y compris des raisons de politique générale.

3. Undertakings offered need not be accepted if their acceptance is considered impractical, such as where the number of actual or potential exporters is too great, or for other reasons, including reasons of general policy.


Il est utile de rappeler qu’en juin 2005 déjà, le PE avait jugé irréalistes les propositions de la Commission.

It is worthwhile to remind that already in June 2005, the EP considered the Commission proposal as not realistic.


(1 ter) Les calculs pour la démolition des navires effectués par la Commission sont en général jugés irréalistes par les États membres et dans bien des cas erronés.

(1b) The Commission’s calculations on the scrapping of vessels are generally considered by the Member States to be unrealistic, and in many cases erroneous .




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pas jugée irréaliste ->

Date index: 2024-01-18
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