Traduction de «enfin établir cette » (Français → Anglais) :

On pourrait discourir pendant des heures sur ce projet de loi, mais mon intention est plutôt de faire en sorte que, lorsque ce projet de loi reviendra au Comité des banques et du commerce, ce que j'espère que la marraine du projet de loi recommandera après mon intervention, nous pourrons enfin établir cette équité entre les consommateurs et les marchands puisque les deux pourront y trouver leur compte.
We could talk for hours about this bill, but my intent is to ensure that, when this bill goes before the Banking, Trade and Commerce Committee — and I hope that the bill's sponsor will make that recommendation following my speech — we will finally be able to strike a fair balance for consumers and merchants, since it addresses the concerns of both these parties.

Elles englobent des garanties publiques sur des prêts, une loi conférant à titre exceptionnel aux prêteurs d'Ilva une priorité absolue de remboursement en cas de faillite, y compris par rapport aux dettes contractées envers des entités publiques, une loi permettant l’accès d'Ilva aux fonds saisis au cours de la procédure pénale en cours engagée contre ses actionnaires et son ancienne direction avant que cette procédure n'ait permis d'établir qui était propriétaire de ces fonds, et enfin le règlement, au moyen de paiements à Ilva, d’un différend de longue date entre cette dernière et l'entreprise publique Fintecna.
Theyinclude State guarantees on loans, a law exceptionally giving loans granted to Ilva an absolute payment priority in case of bankruptcy, including over debt to public entities, a law allowing Ilva access to funds seized during ongoing criminal proceedings against Ilva's shareholders and former management before those proceedings have established who owns these funds, and the settlement by payments to Ilva of a long standing dispute between State-owned Fintecna and Ilva.

Celle-ci visera plusieurs objectifs: recueillir des données sur les matières susmentionnées, permettant de déterminer si elles sont essentielles ou non; décrire et analyser la chaîne d’approvisionnement (interaction et risques associés) et détecter d’éventuels goulets d’étranglement, en prêtant une attention particulière au cas spécifique des sous-produits; élaborer des scénarios concernant l’offre et la demande; étudier les possibilités d’affiner sans la modifier la méthode actuelle, qui produit de bons résultats, et réunir les informations y afférentes; envisager l’application de cette méthode dans le cas du bois et du caoutchouc naturel; enfin, établir et dresser la liste des matières premières essentielles et formuler des recommandations.
The study will aim at collecting data on the above-mentioned materials needed to calculate criticality; gathering data and analysing the supply chain (interaction and associated risks) and identifying potential bottlenecks with special attention paid to the specific situation of by-products; developing supply and demand scenarios; examining the potential of refining the well-functioning methodology without "altering" it and gathering related data; examining the application of the methodology to wood and natural rubber; as well as calculating and determining the critical raw materials list and formulating recommendations.

Nous saluons donc l’information selon laquelle la Commission a enfin examiné cette question et proposé, au moyen d’une procédure accélérée, des amendements aux quatrième et septième directives sur le droit des sociétés concernant les obligations de publicité des petites et moyennes entreprises et l’obligation d’établir des états financiers consolidés.
We therefore welcome the news that the Commission has finally addressed this matter and proposed, by means of a fast-track procedure, amendments to the 4th and 7th Company Law Directives concerning disclosure requirements for medium-sized enterprises and the obligation to produce consolidated financial reports.

68. exhorte le Conseil européen du printemps 2007 à faire sien le plan d'action sur l'efficacité énergétique proposé par la Commission, lequel devrait à tout le moins comprendre les éléments suivants: mettre le consommateur, qu'il s'agisse de ménages ou d'usagers commerciaux et industriels, au cœur de la politique énergétique; établir une feuille de route, aux niveaux du Conseil et de la Commission, en vue de parvenir à un objectif de sources d'énergie renouvelables de 50% d'ici à 2040, à un objectif communautaire de réduction de 30% d'ici à 2020 en matière d'émissions de CO2 à un objectif communautaire de 20% au moins d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et à une réduction de 60 à 80% d'ici à 2050; réformer le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE), de manière à amener le marché à investir dans une économie avec peu de carbone, ce grâce à l'établissement d'un objectif déterminé en matière d'émissions de carbone dans l'Union européenne d'ici à 2020, qui inclue un objectif de 25% d'énergie provenant de sources d'énergie renouvelables à cette date, ainsi qu'un objectif contraignant en matière de gaz d'échappement des automobiles; modifier radicalement l'efficacité énergétique, accélérer la mise en œuvre des réglementations communautaires existantes dans les États membres ou, à défaut, apporter des améliorations concrètes au cadre réglementaire; dissocier plus clairement la production d'énergie de la distribution d'énergie grâce à un contrôle réglementaire indépendant plus strict prenant en compte l'intérêt de l'Europe dans son entier; s'efforcer de résoudre la question des interconnexions manquantes; stimuler l'investissement et l'innovation; établir des lignes directrices contraignantes minimales à l'intention des régulateurs, en ce compris une procédure de nomination des régulateurs; en garantir l'indépendance, la transparence et la responsabilité; élaborer une stratégie R D ambitieuse en matière de technologies éne ...
68. Urges the 2007 Spring European Council to endorse the Energy Efficiency Action Plan action plan proposed by the Commission, which should at least contain the following elements: the placing of consumers, whether they are householders or commercial and industrial users, at the centre of energy policy; a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewable energy of 50 % by 2040, a 30 % reduction at EU level in the CO2 target for 2020, an EU target for energy efficiency improvements of at least 20% by 2020 and a 60 to 80 % reduction for 2050; reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market into investment in a low carbon economy, which should be driven by a set target for EU carbon emissions by 2020, including a target of 25 % of energy from renewable sources by 2020 and a binding target for car emissions; a step change in energy efficiency, faster implementation of existing EC rules in the Member States, or failing that, concrete improvements in the regulatory framework; a clearer separation of energy production from energy distribution through stronger independent regulatory control, which takes into account the interests of Europe as a whole, an effort to address missing interconnections, stimulate investment and innovation, minimum binding guidelines set out for regulators, including a procedure for the appointment of regulators, independence, transparency and accountability; an ambitious RD strategy on clean energy technologies, including an increase of at least 50 % in its annual spending on energy research over the next seven years; the development of an effective solidarity mechanism to deal with any energy supply crisis; a common foreign energy policy strategy so that it can increasingly speak with one voice to third countries; a doubling of the efforts to prompt global action to combat climate change, since the European Union cannot tackle the problem alone; and the full implementation of all current E ...

Ce projet de loi vise notamment à: réduire la période minimale de qualification à 360 heures et ce, indépendamment du taux de chômage régional — cette mesure permettra d'éliminer les iniquités entre les régions en fonction du taux de chômage; augmenter la durée de la période de prestations de 45 à 50 semaines — de cette façon, nous pourrons enrayer les effets du trou noir qui, en ce moment, plonge les chômeurs dans la détresse, parfois jusqu'à 10 semaines; augmenter les prestations hebdomadaires à 60 p. 100 du revenu assurable plutôt que 55 p. 100, comme c'est le cas à l'heure actuelle — les emplois précaires sont généralement les moins bien rémunérés et ces modifications permettraient aux prestataires de recevoir un minimum vital; abroger le délai de carence entre le moment où les gens perdent leur emploi et font une demande de prestation, et le moment où ils reçoivent leur premier chèque — le travailleur n'a pas à être pénalisé pour avoir perdu son emploi et ses obligations financières demeurent, alors que l'argent tarde à arriver; éliminer la distinction entre les personnes qui deviennent membre de la population active et ceux qui le redeviennent — cette mesure est totalement discriminatoire et s'attaque particulièrement aux jeunes et aux femmes dont le travail est plus précaire; éliminer le lien de dépendance présumé entre les personnes — ce n'est pas aux travailleurs à prouver leur bonne foi lorsqu'ils perdent leur emploi, mais bien au régime de faire enquête si un doute subsiste; augmenter le minimum de la rémunération annuelle assurable de 39 000 dollars à 41 500 dollars et y introduire une formule d'indexation — le mode actuel de cotisation est en fait une taxe régressive qui touche particulièrement les bas salariés, d'ailleurs, historiquement, le maximum a déjà été de 43 000 dollars; établir le calcul des prestations sur les douze meilleures semaines travaillées de façon à ne pas pénaliser les travailleurs saisonniers qui travaillent parfois de petit ...
This bill aims in particular to: reduce the qualifying period to a minimum of 360 hours regardless of the regional unemployment rate—this will eliminate the inequities between regions on the basis of their unemployment rates; increase the benefit period from 45 to 50 weeks—in this way, we will be able to limit the effects of the gap or black hole, which currently leaves the unemployed suffering for sometimes as long as 10 weeks; increase the rate of weekly benefits to 60% of insurable earnings rather than 55% as is currently the case—unstable jobs are generally the least well paid and these changes would provide claimants with a bare minimum; eliminate the waiting period between the time when people lose their jobs and apply for benefits and the time when they receive their first cheques—workers should not be penalized for losing their jobs and their financial obligations continue, even if the money is late arriving; eliminate the distinction between a new entrant and a re-entrant to the labour force—this practice is totally discriminatory, especially against young people and women whose work situation is typically less stable; eliminate the presumption that persons related to each other do not deal with each other at arm’s length—it is not up to workers to prove their good faith when they lose their jobs, but it is up to the system to investigate if there is any doubt; increase the maximum yearly insurable earnings from $39,000 to $41,500 and introduce an indexing formula—the current contribution formula is actually a regressive tax that affects low-income earners the most. It is worth noting that the maximum was once $43,000; calculate benefits based on the 12 best weeks so as not to penalize seasonal workers who sometimes work small weeks; and finally, extend program coverage to the growing number of self-employed workers in the labour market who have no coverage should they become unemployed.

Enfin, l’innovation et l’importante valeur ajoutée de cette proposition réside dans le droit octroyé aux titulaires du statut de résident de longue durée de s’établir dans un autre État membre.
Finally, the innovation and the considerable added value of this proposal lie in the right granted to holders of long-term resident status to move to another Member State.

La progression du commerce mondial (hors CEE), mesurée par les importations en volume, devrait plus que doubler, pour s'établir à 4 3/4 % cette année et même 5 3/4 % en 1993à un moment où les Etats-Unis sortent de la récession, Les Etats-Unis enregistrent enfin des signes de reprise et la Commission escompte maintenant une croissance tout juste inférieure à 2 % cette année, qui pourrait atteindre 2 1/2 % en 1993.
Growth in world trade (excluding the EC), as measured by import volumes, is expected to more than double to 4 3/4 % this year, increasing further to 5 3/4 % in 1993as the U.S. emerges from recession The United States is finally showing signs of recovery and the Commission now expects growth of just below 2 % this year, strengthening to 2p % in 1993.

Aussi, que le rapport contienne une explication selon laquelle la seule partie de la réunion du 25 mars 2010 qui a été publiée dans le procès-verbal officiel correspondait au libellé d'une motion qui avait été présentée au public et qui ne contenait aucune mention de la personne ayant déposé la motion, ni du fait qu'elle avait reçu l'appui de tous les partis, affirmations qui peuvent être considérées comme trompeuses si l'on n'a pas de détails sur le contexte dans lequel le débat s'est déroulé le 25 mars; une explication portant que le procès-verbal public ne contenait aucune mention concernant le moment auquel le comité prévoyait tenir une rencontre ou entendre les témoignages, et que, en réalité, les membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités s'étaient en fait entendus pour établir que cette motion n'aurait pas préséance sur les autres affaires du comité déjà en cours; enfin, une déclaration selon laquelle il peut y avoir eu, dans cette affaire, une atteinte au privilège ou un outrage, ce qui fait que le comité demande à la Chambre de prendre des mesures.
Also: an explanation that the only portion of our meeting on March 25, 2010, that was published in the official minutes was the body of a motion that had the public meetings and did not mention whose motion it was and that it received all-party support, a fact that could be seen as misleading without the context of the debate that occurred on March 25; an explanation that the public minutes did not mention when the committee would be scheduled or hearing testimony, and that, in fact, there was consensus among the members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities that this motion would not take precedence over the other committee business already discussed; and, a statement that this breach of privilege and/or that a contempt may have occurred in this instance, and a request that action be taken by the House. That is the context of the motion.