Traduction de «l’obligation d’établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

obligation d'établir l'existence d'un fait
obligation to introduce evidence of a fact

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

doctrine de l'obligation d'opter
doctrine of election

suspension de l'obligation d'assurance
discontinuing the compulsory insurance

obligation d'enregistrer l'emplacement des champs de mines | obligation d'établir des relevés
recording requirement

prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission
bond premium | premium on bonds

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans
bond discount | discount on bonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 20 novembre 2015, la Commission a rappelé à la Roumanie les obligations qui lui incombent en vertu de la directive sur les stocks de pétrole, parmi lesquelles l'obligation de mettre en place des procédures d'urgence et un plan d'intervention en cas de rupture majeure d'approvisionnement, ainsi que l'obligation d'établir un cadre clair et efficace permettant aux opérateurs de déléguer leurs obligations de stockage.
The Commission reminded Romania of its obligations under the Oil Stocks Directive on 20 November 2015 which include the obligation to have in place emergency procedures and a contingency plan in the event of a major supply disruption; the obligation to ensure a clear and effective framework for operators to be able to delegate their stockholding obligations.

7. Sans préjudice des articles 9 et 31, dès réception d'une proposition de déroger à l'obligation d'établir des plans de résolution en vertu du paragraphe 2 du présent article, ou de sa propre initiative, le CRU renonce, en vertu du paragraphe 3 du présent article, à l'application de l'obligation d'établir des plans de résolution aux établissements affiliés à un organisme central et totalement ou partiellement exemptés d'exigences prudentielles en droit national conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 575/2013.
7. Without prejudice to Articles 9 and 31, on receiving a proposal to waive the obligation of drafting resolution plans pursuant to paragraph 2 of this Article, or when acting on its own initiative, the Board shall, pursuant to paragraph 3 of this Article, waive the application of the obligation of drafting resolution plans to institutions affiliated to a central body and wholly or partially exempt from prudential requirements in national law in accordance with Article 10 of Regulation (EU) No 575/2013.

Les États membres avaient la possibilité de prévoir pour les entreprises mères une exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés lorsque l'entreprise mère n'était pas organisée dans une des formes d'entreprises énumérées à l'annexe I ou à l'annexe II. La présente directive impose uniquement aux entreprises mères organisées selon l'une des formes énumérées à l'annexe I ou, dans certaines circonstances, à l'annexe II l'obligation d'établir des états financiers consolidés, mais n'interdit pas aux États membres d'étendre le champ d'application de la présente directive pour couvrir également d'autres situations.
Member States had the option of exempting parent undertakings from the requirement to draw up consolidated accounts in cases where the parent undertaking was not of the type listed in Annex I or Annex II. This Directive requires only parent undertakings of the types listed in Annex I or, in certain circumstances, Annex II to draw up consolidated financial statements, but does not preclude Member States from extending the scope of this Directive to cover other situations as well.

1. Les États membres imposent à toute grande entreprise ou à toute entité d'intérêt public active dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires qui relève de leur droit national d'établir un rapport consolidé sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément aux articles 42 et 43 si, en tant qu'entreprise mère, elle est soumise à l'obligation d'établir des états financiers consolidés comme prévu à l'article 22, paragraphes 1 à 6.
1. A Member State shall require any large undertaking or any public-interest entity active in the extractive industry or the logging of primary forests and governed by its national law to draw up a consolidated report on payments to governments in accordance with Articles 42 and 43 if that parent undertaking is under the obligation to prepare consolidated financial statements as laid down in Article 22(1) to (6).

Le CRU cesse d’appliquer une obligation simplifiée ou une dérogation à l’obligation d’établir des plans de résolution si l’une quelconque des circonstances qui justifiait l’obligation simplifiée ou la dérogation cesse d’exister.
The Board shall cease to apply simplified obligations or to waive the obligation of drafting resolution plans if any of the circumstances that justified them no longer exists.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0049 - EN - Directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0049 - EN - Directive 2009/49/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 amending Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC as regards certain disclosure requirements for medium-sized companies and the obligation to draw up consolidated accounts (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

Directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2009/49/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 amending Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC as regards certain disclosure requirements for medium-sized companies and the obligation to draw up consolidated accounts (Text with EEA relevance)

considérant qu'il y a également lieu de permettre aux États membres d'alléger les obligations des petites sociétés en matière d'établissement et de publication de l'annexe; que les États membres doivent pouvoir exempter ces sociétés de l'obligation de fournir dans l'annexe certaines indications qui peuvent être considérées comme moins significatives pour des sociétés de petite taille; que, dans le même souci, les États membres doivent pouvoir exempter ces sociétés de l'obligation d'établir un rapport de gestion à condition qu'elles reprennent dans l'annexe les indications visées à l'article 22 paragraphe 2 de la directive 77/91/CEE (7) concernant l'acquisition des actions propres;
Whereas it is also appropriate to enable Member States to render less stringent the obligations imposed on small companies as regards the drawing up and publication of the notes to the accounts; whereas Member States should be able to exempt such companies from the obligation to supply, in the notes to the accounts, certain data which may be deemed of less importance for small companies; whereas, with the same interests in view, Member States should have the possibility of exempting such companies from the obligation to draw up an annual report providing they include, in the notes to the accounts, the data referred to in Article 22 (2) of Directive 77/91/EEC (7) concerning the acquisition of own shares;