Traduction de «encore que des rapports confidentiels soient remis » (Français → Anglais) :

Le système des Fonds structurels implique qu'un certificat et un rapport d'audit indépendant soient remis non pas tous les ans, mais à la fin de la période de programmation.
The Structural Funds system requires an independent certificate and report to be furnished at the end of the programming period rather than on an annual basis.

(3) Si le juge approuve le rapport, le directeur du scrutin veille à ce que les enveloppes scellées soient placées dans la grande enveloppe, que celle-ci soit scellée et placée dans l’urne, puis que cette dernière soit scellée et placée dans un endroit sûr, désigné pour accueillir les urnes dont le dépouillement a été fait. Il veille également à ce que le rapport et le relevé soient remis à la personne responsable de la préparation du rapport principal de dépouillement.
(3) If the judge approves the report, the returning officer shall cause the sealed envelopes to be placed in the large envelope, the large envelope to be sealed and placed in the ballot box, the ballot box to be sealed and placed in a secure location designated for ballot boxes for which the recount has been completed and the report and statement to be given to the person responsible for the preparation of the Master Recount Report.

La caractéristique importante du registre électronique est son exhaustivité, qu'il est prévu que tous les documents remis aux fins d'homologation soient publics et que les données confidentielles soient définies de façon étroite et explicite dans la loi, plutôt que d'en laisser l'interprétation au gré de l'organisme.
The important point with the electronic registry is how complete it is, that all documents submitted for registration need to be made public, and that confidential business information is narrowly and explicitly defined in the legislation, not left up to interpretation by the agency.

Le ministre de la Justice doit être convaincu que ce pays a essentiellement le même régime en place pour assurer le caractère confidentiel de l'information que nous, et deux juges doivent émettre des ordonnances—le premier pour réunir les éléments de preuve et le second pour que ceux-ci soient remis à un autre pays.
The safeguards are that the Minister of Justice has to be satisfied that this country has essentially the same confidentiality system as we have, and two judges have to order—the first one to gather the evidence and another one to remit the evidence to another country.

Il y a lieu néanmoins d'inscrire ces espèces sur la liste de l'Union car d'autres mesures d'un bon rapport coût/efficacité peuvent être mises en œuvre pour éviter de nouvelles introductions ou la propagation sur le territoire de l'Union, pour encourager la détection précoce et l'éradication rapide de ces espèces-là où elles ne sont pas encore présentes ou ne sont pas encore largement répandues, et pour assurer leur gestion, selon les circonstances particulières des États membres concernés, y compris par la pêche, la chasse et la capture, ou par tout autre type de récolte en vue de la consommation ou de l'exportation desdites espèces, à condition que ces activités soient réalisées dans le cadre d'un programme de gestion national.
However, it is appropriate to include those species in the Union list, as there are other cost-effective measures that can be implemented: to prevent new introductions or further spread in the territory of the Union; to promote early detection and rapid eradication of species where they are not yet present or not yet widely spread; and to manage them, as appropriate to the specific circumstances of the Member States concerned, including by fishing, hunting or trapping, or any other type of harvesting for consumption or export, provided that these activities are carried out within a national management programme.

Il leur est notamment interdit de divulguer à toute personne ou autorité des informations confidentielles obtenues dans l'exercice de leurs activités professionnelles ou des informations reçues d'une autorité compétente ou d'une autorité de résolution en rapport avec leurs fonctions au titre du présent règlement, à moins que ce ne soit dans l'exercice desdites fonctions, ou sous une forme résumée ou agrégée de telle sorte que les entités visées à l'article 2 ne puissent être identifiées ou qu'elles le soient avec le consentement exprès et préalable de l'autorité ou de l'entité qui a fourni les informations.
They shall in particular be prohibited from disclosing confidential information received during the course of their professional activities or from a competent authority or resolution authority in connection with their functions under this Regulation, to any person or authority, unless it is in the exercise of their functions under this Regulation or in summary or collective form such that entities referred to in Article 2 cannot be identified or with the express and prior consent of the authority or the entity which provided the information.

Il faut encore que des rapports confidentiels soient remis au premier ministre.
It still requires confidential reports be given to the Prime Minister.

Afin qu’aucun problème de sécurité pertinent ne soit négligé ou reste sans suite, il importe de mettre en place et d’encourager des moyens adéquats pour que ces problèmes soient rapportés de manière confidentielle et que les personnes qui les signalent soient protégées.
To ensure that no relevant safety concerns are overlooked or ignored, it is important to establish and encourage adequate means for the confidential reporting of those concerns and the protection of whistleblowers.

2. Les versions non confidentielles des rapports remis par l'instance de surveillance des enchères aux États membres et à la Commission conformément à l'article 25, paragraphes 1 et 2, sont publiées sur le site web de la Commission.
2. Non-confidential versions of the auction monitor’s reports to the Member States and the Commission pursuant to Article 25(1) and (2) shall be published on the Commission’s website.

Le gouvernement a continué en adressant une requête aux tribunaux pour empêcher que certains rapports soient remis au Sénat, soit les rapports de l'analyse financière concernant l'entente sur les transports, dont j'ai déjà parlé.
The government continued its behaviour on a motion before the courts to have certain reports delivered to the Senate, those being the reports that I referred to on the financial analysis of the transport deal.