Traduction de «ceux-ci soient remis » (Français → Anglais) :

Le ministre de la Justice doit être convaincu que ce pays a essentiellement le même régime en place pour assurer le caractère confidentiel de l'information que nous, et deux juges doivent émettre des ordonnances—le premier pour réunir les éléments de preuve et le second pour que ceux-ci soient remis à un autre pays.
The safeguards are that the Minister of Justice has to be satisfied that this country has essentially the same confidentiality system as we have, and two judges have to order—the first one to gather the evidence and another one to remit the evidence to another country.

La Commission européenne a attribué un certain pourcentage de publications et d'articles promotionnels au Conseil de l'Europe, pour que ceux-ci soient distribués à ses États membres hors UE et hors EEE, et a remis toutes les productions graphiques aux autorités des États membres du Conseil de l'Europe sur support électronique.
The European Commission allocated a proportion of the publications and promotional items to the Council of Europe to be distributed to its non EU/EEA members and made all graphic designs available in electronic form to the authorities in the Council of Europe's Member States.

Le système des Fonds structurels implique qu'un certificat et un rapport d'audit indépendant soient remis non pas tous les ans, mais à la fin de la période de programmation.
The Structural Funds system requires an independent certificate and report to be furnished at the end of the programming period rather than on an annual basis.

Sans que soient remis en question les droits souverains des États membres sur les projets concernant leur territoire, la complexité croissante, la nature innovante et l’étendue géographique des tâches à accomplir exigent que la Communauté joue un rôle fort.
While duly respecting Member States' sovereign rights for projects concerning their territories, the increasing complexity, innovative nature and geographical scope of the tasks at stake also call for a strong Community role.

Par exemple, les compagnies aériennes européennes sont toujours limitées dans leur capacité à accéder aux marchés de pays tiers ou à différentes sources d’investissement (notamment les investissements étrangers) et à fusionner et à créer de grands groupes aériens totalement intégrés sans que leurs droits de trafic ne soient remis en question.
For example, European airlines are still restricted in their ability to access third-country markets, to access different sources of investment (notably foreign investments), and to merge and create large fully-integrated airline groups without their traffic rights being called into question.

(4) Le Conseil remet à l’Office un double de tout rapport ou recommandation remis au ministre fédéral en application des alinéas 79(1)d) ou e) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures en même temps que ceux-ci sont remis au ministre fédéral.
(4) The Environmental Studies Management Board referred to in subsection (3) shall submit to the Board a copy of every annual report and recommendation submitted to the Federal Minister pursuant to paragraph 79(1)(d) or (e) of the Canada Petroleum Resources Act at the same time the report or recommendation is submitted to the Federal Minister.

Que le projet de loi C-9, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 1 (troisième ligne) à 8 (dixième ligne), page 26, de ce qui suit : h) régir la communication par les autorités responsables de l'information relative aux projets et à l'évaluation environnementale de ceux-ci, et l'établissement et la tenue des dossiers de projet visés à l'article 55.4, y compris les installations nécessaires pour permettre au public de consulter ces dossiers - que ceux-ci soient constitués de documents physiques ou informatiques -, les heures et les modalités de consultation et de reproduction des dossiers, ainsi que le transfert et la garde des documents une fois terminé le programme de suivi; h.1) désigner les documents et renseignements devant être versés dans le site Internet par l'Agence ou l'autorité responsable; h.2) régir le prix à payer pour obtenir copie de tout document versé au registre; h.3) pour l'application des paragraphes Par conséquent, l'amendement est adopté.
That Bill C-9, in Clause 8, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 8 with the following: " fulfilment of their obligations under subsection 55.3(1), paragraph 55.4(1)(a), and section 55.5; " Accordingly, the amendment was adopted.

Nous tous ici avons la responsabilité de faire en sorte que les intérêts de tous les Canadiens — que ceux-ci soient des travailleurs, des petits entrepreneurs, des administrateurs ou des entreprises socialement responsables — soient pris en compte, de façon à ce que nos concitoyens soient toujours considérés d'abord et avant tout comme des citoyens du Canada.
They belong to every citizen. We have a responsibility in this place to ensure that all the interests of all Canadians, be they workers, small entrepreneurs, administrators or large corporate citizens, are always weighed in an equilibrium, a balance that sees them first as members of Canada, and Canada always.

4. L'autorité compétente en matière de réception demande à l'autorité compétente qui a accordé la réception UE par type du système, du composant, de l'entité technique ou du véhicule incomplet de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les véhicules en production soient remis en conformité avec le type réceptionné dans les cas suivants:
4. The approval authority shall request the approval authority which granted the EU type-approval for a system, component, separate technical unit or incomplete vehicle to take the necessary action to ensure that vehicles in production are brought back into conformity with the approved type in the following cases:

Les employeurs doivent désormais fournir une assurance médicale gratuite aux aides familiaux jusqu'à ce que ceux-ci soient admissibles à la couverture médicale provinciale; les employeurs doivent également inscrire les aides familiaux auprès des organismes s'occupant de la sécurité en milieu de travail, pour que ceux-ci soient indemnisés en cas d'accident du travail; les employeurs sont aussi tenus de couvrir l'ensemble des dépenses liées au recrutement, y compris les coûts rattachés à un recruteur tiers, et ces frais ne peuvent être recouvrés auprès des aides familiaux; les employeurs doivent également payer les frais de transport pour faire venir les aides familiaux jusqu'ici, au Canada; enfin, les employeurs, ainsi que les aides familiaux, doivent signer et remettre un contrat de travail à RHDCC et CIC.
Employers must now provide health insurance at no cost to the caregiver until the caregiver is eligible for provincial health coverage; employers must register caregivers with provincial workplace safety authorities, so workers' compensation; employers must cover all of the recruitment costs, including costs of a third-party recruiter, and those cannot be recouped from a caregiver; employers also must cover one-way transportation costs for their caregivers to their place of work here in Canada; and employers and caregivers must sign and submit an employment contract to HRSDC and CIC.