Vertaling van "encore lorsqu’un élément " (Frans → Engels) :

10. souligne l'importance pour la Commission d'assurer un contrôle de façon proactive et de prendre des mesures préventives en temps utile lorsque des éléments de preuve bien fondés attestent que certains projets prévus et publiés pourraient enfreindre la législation de l'Union; se déclare préoccupé par la tendance actuellement observée au sein de la Commission, qui consiste à entraver les enquêtes portant sur le fond de nombreuses pétitions sur la base de motifs purement procéduraux; rejette les suggestions répétées invitant à clore de nombreux dossiers relatifs à des pétitions spécifiques sans attendre les conclusions des examens des questions soulevées et estime qu'une telle pratique n'est pas conforme à l'esprit du rôle ultime de la Commission en tant que gardienne des traités; invite à accorder une attention encore plus particulière et à prendre des mesures en conséquence, en particulier pour les cas présentés par des pétitionnaires qui portent sur des infractions potentielles à la législation de l'Union commises par la Commission elle-même, par exemple en ce qui concerne l'accès public aux documents, garanti par la convention d'Aarhus;
10. Stresses the importance of proactive monitoring, and timely preventive action, by the Commission where there is well-founded evidence that certain planned and published projects may breach EU legislation; is worried by the current trend within the Commission to inhibit inquiries into the substance of many petitions on the basis of purely procedural grounds; disagrees with the repeated suggestions to close many files pertaining to specific petitions without waiting for the outcomes of the examinations of the issues they raise, and believes that this is not in line with the spirit of the Commission's ultimate role as guardian of the Treaties; calls for even more scrupulous attention, and for consequent action, in particular in cases presented by petitioners involving possible breaches of EU legislation by the Commission itself, for instance in the field of public access to documents, as guaranteed by the Aarhus Convention;

10. souligne l'importance pour la Commission d'assurer un contrôle de façon proactive et de prendre des mesures préventives en temps utile lorsque des éléments de preuve bien fondés attestent que certains projets prévus et publiés pourraient enfreindre la législation de l'Union; se déclare préoccupé par la tendance actuellement observée au sein de la Commission, qui consiste à entraver les enquêtes portant sur le fond de nombreuses pétitions en imposant des restrictions pour des motifs procéduraux; rejette les suggestions répétées invitant à clore de nombreux dossiers relatifs à des pétitions spécifiques sans attendre les conclusions des examens des questions soulevées et estime qu'une telle pratique n'est pas conforme à l'esprit du rôle ultime de la Commission en tant que gardienne des traités; invite à accorder une attention encore plus particulière et à prendre des mesures en conséquence, en particulier pour les cas présentés par des pétitionnaires qui portent sur des infractions potentielles à la législation de l'Union commises par la Commission elle-même, par exemple en ce qui concerne l'accès public aux documents, garanti par la convention d'Aarhus;
10. Stresses the importance of proactive monitoring, and timely preventive action, by the Commission where there is well-founded evidence that certain planned and published projects may breach EU legislation; is worried by the current trend within the Commission to inhibit inquiries into the substance of many petitions by imposing restrictions on procedural grounds; disagrees with the repeated suggestions to close many files pertaining to specific petitions without waiting for the outcomes of the examinations of the issues they raise, and believes that this is not in line with the spirit of the Commission's ultimate role as guardian of the Treaties; calls for even more scrupulous attention, and for consequent action, in particular in cases presented by petitioners involving possible breaches of EU legislation by the Commission itself, for instance in the field of public access to documents, as guaranteed by the Aarhus Convention;

Tout retrait de permis doit être justifié sur la base d'éléments scientifiques et, lorsque ces éléments ne sont pas encore disponibles en nombre suffisant, sur la base du principe de précaution et en tenant dûment compte des règles administratives nationales.
Any withdrawal of a permit must be justified on scientific grounds and, where scientific information is as yet insufficient, on the grounds of the precautionary principle and having due regard to national administrative rules.

En outre, dans les cas où le siège entier peut être basculé ou encore lorsqu’un élément du siège ou son dossier peut être rabattu pour permettre l’accès à l’arrière du véhicule ou au compartiment à marchandises ou à bagages, il est nécessaire que les occupants de tels sièges puissent, après les avoir remis en position normale, récupérer la ceinture de sécurité sous le siège ou derrière celui-ci facilement et sans aucune aide, en se conformant aux instructions figurant dans le manuel du véhicule, sans devoir s’y entraîner ou se faire donner des explications par quelqu’un.
Furthermore, where the complete seat or the seat cushion and/or the seat back can be folded to permit access to rear of the vehicle or to goods or luggage compartment, after folding and restoring those seats to the seating position, the safety-belts provided for those seats shall be accessible for use or can be easily recovered from under or behind the seat, by one person, according to instructions in the vehicle users handbook, without the need for that person to have training or practice.

1. considère que l'ICE est un mécanisme démocratique unique qui peut aider de manière significative à combler l'écart entre les mouvements sociaux et les mouvements de la société civile européens et nationaux et à favoriser la démocratie participative au niveau de l'Union; estime cependant qu'une évaluation des expériences acquises ainsi qu'une réforme de l'initiative citoyenne sont indispensables afin de pouvoir encore plus développer ce mécanisme démocratique et que les actions de la Commission – parmi lesquelles, le cas échéant, la possibilité d'introduire des éléments adaptés lors de révisions législatives ou de nouvelles propositions législatives – doivent mieux tenir compte des demandes de l'ICE lorsqu'elles relèvent de sa compétence et notamment lorsqu'elles sont l'expression de préoccupations relatives aux droits de l'homme;
1. Takes the view that the ECI is a unique democratic mechanism which has significant potential to help bridge the gap between European and national social and civil society movements, and to promote participatory democracy at the EU level; believes, however, that in order to be able to develop the democratic mechanism even more, an evaluation of past experience and a reform of the citizens’ initiative are indispensable, and that the Commission’s actions – which can include, where appropriate, the possibility of introducing suitable elements into legislative revisions or new legislative proposals – must better reflect the demands of the ECI when these are within its competence, and especially when they express human rights concerns;

4. constate avec satisfaction que les rapports d'audit de la Cour contiennent à présent davantage d'informations détaillées que les années précédentes; encourage la Cour à poursuivre cette tendance positive et à développer encore les éléments de l'audit relatifs à la performance, tant dans ses différents rapports d'audit annuels que dans ses rapports spéciaux; demande à la Cour de favoriser les débats contradictoires, lorsque les agences le demandent, et d'améliorer l'information et la transparence dans ses rapports, en particulier en relevant dûment les cas où l'agence a détecté un problème et en a fait part à la Cour, et en mettant encore plus en évidence les cas où une réserve a été émise;
4. Notes with satisfaction that the Court's audit reports now contain more detailed information than in previous years; encourages the Court to continue on this positive trend and to further develop performance audit elements, both in its several annual audit reports and in its special reports; calls on the Court to promote debates in which both parties are heard, whenever the agencies so wish, and to render its reports more informative and transparent, in particular by duly identifying cases in which an agency has uncovered a problem and has notified it to the Court, and by signalling even more clearly cases in which a reservation has been issued;

Tout refus de permis doit être dûment motivé sur la base d'éléments scientifiques et, lorsque ces éléments ne sont pas encore disponibles en nombre suffisant, sur la base du principe de précaution.
Any refusal of a permit must be duly motivated on scientific grounds and, where scientific information is as yet insufficient, on the grounds of the precautionary principle.

Des éléments récents révèlent que davantage de consommateurs souhaitent désormais faire des achats transfrontières (52 %, +19) et sont disposés à dépenser plus d’argent à l’étranger (18 %, +5) qu’en 2006, lorsque la directive n’avait pas encore été transposée dans les États membres[135]. Il faut néanmoins reconnaître que la croissance des achats transfrontières en ligne accuse un grand retard sur la croissance interne, ce qui indique clairement que beaucoup reste encore à faire[136]. C’est pourquoi la priorité doit désormais être accordée à l’application correcte et cohérente de la directive, faute de quoi les citoyens et les entreprises de l’Union ne pourront pas profiter pleinement des possibilités offertes par le marché unique.
Recent evidence reveals that more consumers are now interested in making cross-border purchases (52 %, +19) and are willing to spend more money cross-border (18 %, +5) than in 2006, when the Directive had not yet been transposed in the Member States.[135] Nevertheless, it has to be recognised that growth in online cross-border shopping lags far behind domestic growth, so it is clear that more needs to be done.[136] This is why emphasis now needs to be placed on correct and consistent application of the Directive as a precondition for EU citizens and businesses to take full advantage of the opportunities offered by the Single Market.

k) "créance d'assurance", tout montant qui est dû par une entreprise d'assurance à des assurés, des preneurs d'assurance, des bénéficiaires ou à toute victime disposant d'un droit d'action direct à l'encontre de l'entreprise d'assurance et qui résulte d'un contrat d'assurance ou de toute opération visée à l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la directive 79/267/CEE dans l'activité d'assurance directe, y compris les montants mis en réserve pour les personnes précitées lorsque certains éléments de la dette ne sont pas encore connus.
(k) "insurance claims" means any amount which is owed by an insurance undertaking to insured persons, policy holders, beneficiaries or to any injured party having direct right of action against the insurance undertaking and which arises from an insurance contract or from any operation provided for in Article 1(2) and (3), of Directive 79/267/EEC in direct insurance business, including amounts set aside for the aforementioned persons, when some elements of the debt are not yet known.