Vertaling van "personnes précitées lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société de personnes cesse d'exister
Election for Disposition of Property upon Cessation of Partnership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par contre, un ressortissant de pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, n’est pas dispensé de l’obligation de faire apposer un cachet lorsqu’il voyage seul ou lorsque cette personne, accompagnant un citoyen de l’Union, ne produit pas la carte de séjour précitée (la personne vit avec un citoyen de l’UE en dehors de l’UE et ne possède pas ladite carte de séjour, par exemple).
On the contrary, a third-country national, family member of a Union citizen, is not dispensed from stamping when travelling alone or when the person, accompanying a Union citizen, does not present the aforementioned residence card (e.g. the person lives with an EU citizen outside the EU and does not hold the residence card).

(2) Lorsque, avant la guerre qui a commencé le 10 septembre 1939, une personne a servi en qualité d'officier au Corps d'aviation royal canadien autre que le Corps d'aviation actif permanent durant une période continue de service à plein temps de six mois ou plus, mais qu'elle n'a pas touché la solde afférente à son grade comme si elle eut fait partie des forces, et que, par la suite, elle a été en activité de service durant la guerre précitée et que, durant cette période de service à plein temps, elle a reçu une rémunération sous forme de solde ou de solde et allocations, en conformité des règlements militaires applicables à son emploi, une telle période continue de service à plein temps sera incluse aux fins du versement des contributions et du calcul de la pension à laquelle ladite personne peut avoir droit sous le régime des parties I à III de la Loi.
(2) Where a person, prior to the war that commenced on September 10, 1939, served as an officer in the Royal Canadian Air Force other than the Permanent Active Air Force, for a continuous period of full-time service for six months or more, but did not receive the pay of his rank as though he were in the forces, and subsequently served on active service during that war and during such period of full-time service received remuneration by way of pay, or pay and allowances, according to the service regulations applicable to his appointment, such continuous period of full-time service shall be included for the purpose of making contributions and of computing a pension to which he may be entitled under Parts I to III of the Act.

S. considérant que l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE "vie privée et communications électroniques" fait obligation aux États membres de garantir la confidentialité des communications et du trafic y afférent, et d'interdire notamment à toute autre personne d'écouter, d'intercepter, de stocker les communications et les données relatives au trafic y afférentes, ou de les soumettre à tout autre moyen d'interception ou de surveillance; que l'article 15, paragraphe 1, de la directive précitée ne permet de déroger à cette interdiction que lorsqu'elle constitue une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d'une société démocratique;
S. whereas Article 5(1) of the Directive on privacy and electronic communications (2002/58/EC) obliges Member States to ensure the confidentiality of communications and the related traffic, and in particular to prohibit listening, tapping, storage or other kinds of interception or surveillance of communications and the related traffic data; whereas Article 15(1) of the directive allows exceptions to this prohibition only if they constitute a necessary, appropriate and proportionate measure within a democratic society;

k) "créance d'assurance", tout montant qui est dû par une entreprise d'assurance à des assurés, des preneurs d'assurance, des bénéficiaires ou à toute victime disposant d'un droit d'action direct à l'encontre de l'entreprise d'assurance et qui résulte d'un contrat d'assurance ou de toute opération visée à l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la directive 79/267/CEE dans l'activité d'assurance directe, y compris les montants mis en réserve pour les personnes précitées lorsque certains éléments de la dette ne sont pas encore connus.
(k) "insurance claims" means any amount which is owed by an insurance undertaking to insured persons, policy holders, beneficiaries or to any injured party having direct right of action against the insurance undertaking and which arises from an insurance contract or from any operation provided for in Article 1(2) and (3), of Directive 79/267/EEC in direct insurance business, including amounts set aside for the aforementioned persons, when some elements of the debt are not yet known.

La personne précitée est aussi tenue de signaler tout fait ou toute décision dont elle aurait pris connaissance en accomplissant l'une des missions visées au premier alinéa dans toute entreprise ayant un lien étroit avec l'entreprise d'investissement dans laquelle elle s'acquitte de la même mission, lorsque ce lien résulte d'une participation de contrôle.
That person shall also have a duty to report any facts and decisions of which the person becomes aware in the course of carrying out one of the tasks referred to in the first subparagraph in an undertaking having close links resulting from a control relationship with the investment firm within which he is carrying out that task.

(e) «membres de la famille»: le conjoint, ou le partenaire non marié, les enfants mineurs du résident de longue durée, ainsi que les ascendants et les enfants majeurs à sa charge lorsque ces personnes ont été admises dans l’Etat membre concerné et y résident conformément à la directive ././CE du Conseil relative au droit au regroupement familial. Les membres de la famille des citoyens de l’Union sont définis par la législation communautaire relative à la libre circulation des personnes conformément à l’article 4 de la directive précitée;
(e) "family members" means the applicant's spouse or unmarried partner, minor children and relatives in the ascending line and adult dependant children admitted to the Member State concerned and residing there in accordance with Council Directive ././EC on the right to family reunification The family members of citizens of the Union are defined by the Community legislation relating to free movement of persons in accordance with Article 4 of that Directive;

(e) «membres de la famille»: le conjoint, ou le partenaire non marié, pour autant que la législation du premier État membre mette sur un pied d'égalité les couples mariés et les couples non mariés, les enfants mineurs du résident de longue durée, ainsi que les ascendants et les enfants majeurs à sa charge lorsque ces personnes ont été admises dans l’Etat membre concerné et y résident conformément à la directive ././CE du Conseil relative au droit au regroupement familial. Les membres de la famille des citoyens de l’Union sont définis par la législation communautaire relative à la libre circulation des personnes conformément à l’article 4 de la directive précitée;
(e) "family members" means the applicant's spouse or, provided that the first Member States has placed unmarried couples on an equal footing with married couples in its legislation, unmarried partner, minor children and relatives in the ascending line and adult dependant children admitted to the Member State concerned and residing there in accordance with Council Directive ././EC on the right to family reunification The family members of citizens of the Union are defined by the Community legislation relating to free movement of persons in accordance with Article 4 of that Directive;

2. Lorsque, conformément à l'article 30 paragraphe 2 de la directive 75/319/CEE, la Commission est informée de divergences d'opinion importantes entre États membres sur la question de savoir si la personne responsable de la mise sur le marché du médicament ou un fabricant ou un importateur établi sur le territoire de la Communauté satisfait ou non aux exigences visées au paragraphe 1, la Commission peut, après consultation des États membres concernés, demander qu'un inspecteur de l'autorité de surveillance procède à une nouvelle inspection auprès de la personne précitée, du fabricant ou de l'importateur; cet inspecteur peut être accompagné par un inspecteur d'un État membre qui n'est pas partie au diffférend et/ou par un rapporteur ou un expert désignés par le comité.
2. Where, in accordance with the second paragraph of Article 30 of Directive 75/319/EEC, the Commission is informed of serious differences of opinions between Member States as to whether the person responsible for placing the medicinal product on the market or a manufacturer or importer established within the Community is satisfying the requirements referred to in paragraph 1, the Commission may, after consultation with the Member States concerned, request an inspector from the supervisory authority to undertake a new inspection of the aforementioned person, the manufacturer or the importer; the inspector in question may be accompanied by an inspector from a Member State which is not party to the dispute and/or by a rapporteur or expert nominated by the Committee.

2. Lorsque, conformément à l'article 39 paragraphe 2 et de la directive 81/851/CEE, la Commission est informée de divergences d'opinion importantes entre États membres sur la question de savoir si la personne responsable de la mise sur le marché du médicament vétérinaire ou un fabricant ou un importateur établi sur le territoire de la Communauté satisfait ou non aux exigences visées au paragraphe 1, la Commission, après consultation des États membres concernés, peut demander à un inspecteur de l'autorité de surveillance de procéder à une nouvelle inspection auprès de la personne précitée, du fabricant ou de l'importateur; l'inspecteur en question peut être accompagné par un inspecteur d'un État membre n'étant pas partie au différend et/ou par un rapporteur ou un expert désignés par le comité.
2. Where, in accordance with the second paragraph of Article 39 of Directive 81/851/EEC, the Commission is informed of serious differences of opinion between Member States as to whether the person responsible for placing the veterinary medicinal product on the market or a manufacturer or importer established within the Community is satisfying the requirements referred to in paragraph 1, the Commission may, after consultation with the Member States concerned, request an inspector from the supervisory authority to undertake a new inspection of the aforementioned person, the manufacturer or the importer; the inspector in question may be accompanied by an inspector from a Member State which is not party to the dispute and/or by a rapporteur or expert nominated by the Committee.