Vertaling van "encadrement vise également " (Frans → Engels) :

4. Dans les États membres où, conformément à la législation et aux pratiques nationales, la définition des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, notamment le taux de salaire minimal et le temps de travail, relève de la responsabilité du personnel d'encadrement et de la main-d'œuvre, ceux-ci peuvent également contrôler, au niveau approprié et suivant les conditions établies par les États membres, l'application des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés pertinentes, sous réserve qu'un niveau de protection adéquat, équivalent à celui résultant de la directive 96/71/CE et de la présente directive, soit garanti.
4. In Member States where, in accordance with national law and practice, the setting of the terms and conditions of employment of posted workers referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC, and in particular the minimum rates of pay, including working time, is left to management and labour they may, at the appropriate level and subject to the conditions laid down by the Member States, also the monitor the application of the relevant terms and conditions of employment of posted workers, provided that an adequate level of protection equivalent to that resulting from Directive 96/71/EC and this Directive is guaranteed.

La Cour souligne également que l’exercice des pouvoirs visés à cet article est encadré par divers critères et conditions qui délimitent le champ d’action de l’AEMF.
The Court also points out that the exercise of the powers laid down in that provision is circumscribed by various conditions and criteria which limit ESMA’s discretion.

Le nouvel encadrement vise également à améliorer le contrôle des aides d'État par la Commission en donnant à celle-ci les moyens de se concentrer sur les cas les plus susceptibles de donner lieu à des distorsions de concurrence.
The new Framework also aims at improving the Commission’s control of state aid, by allowing it to focus on the cases most likely to give rise to distortions of competition.

La stratégie doit également intégrer le projet d'encadrement visé au paragraphe 1.
The strategy should also integrate the national framework referred to in paragraph 1.

2. Les États membres veillent également à ce qu’une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque le défaut de supervision ou d’encadrement de la part d’une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission, par une personne placée sous son autorité, de l’infraction pénale visée à l’article 9, pour le compte de ladite personne morale.
2. Member States shall also ensure that a legal person may be held liable where the lack of supervision or control, by a person referred to in paragraph 1, has made possible the commission of the criminal offence referred to in Article 9 for the benefit of that legal person by a person under its authority.

2. Les États membres font également en sorte qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque le défaut de supervision ou d'encadrement de la part d'une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission, par une personne placée sous son autorité, de l'infraction pénale visée à l'article 10, pour le compte de ladite personne morale ║.
2. Member States shall also ensure that a legal person may be held liable where the lack of supervision or control, by a person referred to in paragraph 1, has made possible the commission of the criminal offence referred to in Article 10 for the benefit of that legal person by a person under its authority.

Or, la protection de l'environnement au sens de l'encadrement vise également à réduire l'émission de polluants nocifs pour la santé humaine.
However, the environmental protection covered by the guidelines aims at reducing the release of substances which are damaging to human health.