Vertaling van "d’une personne visée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

quantité de marchandises bénéficiant d'un régime d'accès [ quantité visée par le régime d'accès qui peut être importée ]
import access quantity

dispensé des exigences relatives au système de points d'appréciation [ non visé par le système de points d'appréciation ]
exempt from the point system

support d'angle de visée
aim-angle bracket

données d'observation par visée vers l'avant incluses
forward view contains day-time data

répondant autre que la personne visée
Provider of history other than subject

mandataire social | madantaire sociale | dirigeant d'une personne morale | dirigeante d'une personne morale | administrateur d'une personne morale | administratrice d'une personne morale
officer of a corporation | corporate officer | director of a corporation | corporate director

blessé médullaire | blessée médullaire | blessé de la moelle épinière | blessée de la moelle épinière | blessé de la moelle | blessée de la moelle | personne atteinte d'une lésion médullaire | personne atteinte d'une blessure médullaire | personne souffrant d'une lésion médullaire | personne ayant subi une blessure médullaire | blessé à la moelle épinière | blessée à la moelle épinière
spinal cord injured patient | spine injured patient

diamètre final visé (1) | diamètre-cible (2) | diamètre d'exploitabilité (3)
target diameter (1) | exploitable diameter (2)

axe d'ajustage | axe de visée
boresight line | boresight

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1" renvoie aux données concernant les personnes visées à l'article 9, paragraphe 1, "2" aux personnes visées à l'article 14, paragraphe 1, "3" aux personnes visées à l'article 17, paragraphe 1, "4" aux demandes visées à l'article 20, "5" aux demandes visées à l'article 21 et "9" aux demandes visées à l'article 29.
1" refers to data relating to persons referred to in Article 9(1), "2" to persons referred to in Article 14(1), "3" to persons referred to in Article 17(1), "4" to requests referred to in Article 20, "5" to requests referred to in Article 21 and "9" to requests referred to in Article 29.

Les «contacts» et l'«entourage» visés au paragraphe 1, point e), sont des personnes pour lesquelles il y a lieu d'estimer qu'elles peuvent permettre d'obtenir des informations utiles à l'analyse sur les personnes visées au paragraphe 1, points a) et b), pour autant qu'elles ne soient pas incluses dans l'une des catégories de personnes visées au paragraphe 1, points a), b), c), d) et f).
‘Contacts and associates’, as referred to in point (e) of paragraph 1, are persons through whom there is sufficient reason to believe that information which relates to the persons referred to in points (a) and (b) of paragraph 1 and which is relevant for the analysis can be gained, provided they are not included in one of the categories of persons referred to in points (a), (b), (c), (d) and (f) of paragraph 1.

La motivation fournie par le Conseil (liens personnels et familiaux avec le régime syrien) suffit en effet pour comprendre la raison pour laquelle Mme Al Assad a été inscrite sur la liste des personnes visées par les mesures restrictives.
The Council’s statement of reasons (personal and family ties to the Syrian regime) is sufficient to enable the reason for Ms al-Assad’s entry on the list of persons subject to restrictive measures to be understood.

Le Conseil a donc inscrit son nom sur la liste des personnes visés par les mesures restrictives, si bien que les fonds qu’elle possède dans l’Union ont été gelés et qu’elle s’est vu interdire l’entrée ou le passage en transit sur le territoire des États membres de l’Union.
The Council therefore entered her name on the list of persons subject to restrictive measures, so that the funds she holds in the EU were frozen and she was prohibited from entry into, or transit through, the territory of the Member States of the EU.

Le Tribunal confirme l’inscription de Mme Bouchra Al Assad, sœur du président syrien Bashar Al Assad, sur la liste des personnes visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie
The General Court confirms the entry of Ms Bushra al-Assad, sister of the Syrian President Bashar al-Assad, on the list of persons subject to restrictive measures taken against Syria

Ces modifications mettent à jour les informations concernant des personnes visées par les sanctions, mais n'ajoutent pas de nouveaux noms sur la liste des personnes soumises aux mesures.
The amendments update the information relating to persons targeted by sanctions, but do not add any new individuals to the list of those subject to the measures.

Le Conseil a également retiré ce jour une personne de la liste des personnes visées par les mesures restrictives, son maintien sur la liste n'étant plus justifié.
The Council today also removed one person from the list of those targeted by the restrictive measures as this was no longer justified.

2. Le titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre, sanctionnant un cycle de formation universitaire ou un cycle de formation reconnu équivalent par l'État membre intéressé dans une discipline scientifique qui l'habilite à exercer les activités de la personne visée à l'article 52 conformément à la législation de cet État, peut — lorsqu'il a commencé sa formation avant le 9 octobre 1981 — être considéré comme qualifié pour assumer dans cet État la charge de la personne visée à l'article 52 à condition d'avoir au préalable exercé, avant le 9 octobre 1991, pendant au moins deux ans, dans une ou plusieurs entreprises ayant obtenu une autorisation de fabrication, des activités de surveillance de production et/ou des activités d'analyse qualitative et quantitative des substances actives ainsi que d'essais et vérifications nécessaires pour assurer la qualité des médicaments vétérinaires sous l'autorité directe d'une personne visée à l'article 52.
2. The holder of a diploma, certificate or other evidence of formal qualifications awarded on completion of a university course — or a course recognized as equivalent by the Member State concerned — in a scientific discipline allowing him to engage in the activities of the person referred to in Article 52 in accordance with the laws of that State may — if he began his course prior to 9 October 1981 — be considered as qualified to carry out in that State the duties of the person referred to in Article 52, provided that he has previously engaged in the following activities for at least two years before 9 October 1991 in one or more undertakings with a manufacturing authorization; production supervision and/or qualitative and quantitative analysis of active substances, and the necessary testing and checking under the direct authority of a person as referred to in Article 52 to ensure the quality of veterinary medicinal products.

2. Le titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre, sanctionnant un cycle de formation universitaire ou un cycle de formation reconnu équivalent par l'État membre intéressé dans une discipline scientifique qui l'habilite à exercer les activités de la personne visée à l'article 52 conformément à la législation de cet État, peut - lorsqu'il a commencé sa formation avant le 9 octobre 1981 - être considéré comme qualifié pour assumer dans cet État la charge de la personne visée à l'article 52 à condition d'avoir au préalable exercé, avant le 9 octobre 1991, pendant au moins deux ans, dans une ou plusieurs entreprises ayant obtenu une autorisation de fabrication, des activités de surveillance de production et/ou des activités d'analyse qualitative et quantitative des substances actives ainsi que d'essais et vérifications nécessaires pour assurer la qualité des médicaments vétérinaires sous l'autorité directe d'une personne visée à l'article 52.
2. The holder of a diploma, certificate or other evidence of formal qualifications awarded on completion of a university course - or a course recognized as equivalent by the Member State concerned - in a scientific discipline allowing him to engage in the activities of the person referred to in Article 52 in accordance with the laws of that State may - if he began his course prior to 9 October 1981 - be considered as qualified to carry out in that State the duties of the person referred to in Article 52, provided that he has previously engaged in the following activities for at least two years before 9 October 1991 in one or more undertakings with a manufacturing authorization; production supervision and/or qualitative and quantitative analysis of active substances, and the necessary testing and checking under the direct authority of a person as referred to in Article 52 to ensure the quality of veterinary medicinal products.

2. Le titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre, sanctionnant un cycle de formation universitaire ou un cycle de formation reconnu équivalent par l'État membre intéressé dans une discipline scientifique qui l'habilite à exercer les activités de la personne visée à l'article 48, conformément à la législation de cet État, peut, lorsqu'il a commencé sa formation avant le 21 mai 1975, être considéré comme qualifié pour assumer dans cet État la charge de la personne visée à l'article 48 à condition d'avoir au préalable exercé, avant le 21 mai 1985, pendant au moins deux ans, dans une ou plusieurs entreprises ayant obtenu une autorisation de fabrication, des activités de surveillance de production et/ou des activités d'analyse qualitative et quantitative des substances actives ainsi que d'essais et vérifications nécessaires pour assurer la qualité des médicaments sous l'autorité directe d'une personne visée à l'article 48.
2. The holder of a diploma, certificate or other evidence of formal qualifications awarded on completion of a university course - or a course recognized as equivalent by the Member State concerned - in a scientific discipline allowing him to engage in the activities of the person referred to in Article 48 in accordance with the laws of that State may - if he began his course prior to 21 May 1975 - be considered as qualified to carry out in that State the duties of the person referred to in Article 48 provided that he has previously engaged in the following activities for at least two years before 21 May 1985 following notification of this directive in one or more undertakings authorized to manufacture: production supervision and/or qualitative and quantitative analysis of active substances, and the necessary testing and checking under the direct authority of the person referred to in Article 48 to ensure the quality of the medicinal products.