À l'instar du règlement du Conseil de 1998, le nouvel encadrement fait également référence aux dispositions correspondantes de l'OCDE sur les crédits à l'exportation et les aides au développement et contient des règles particulières sur les aides à finalité régionale en faveur de la construction navale.
In line with the 1998 Council Regulation, the new framework also refers to the relevant OECD disciplines on export credits and development aid and contains special rules on regional aid to shipbuilding.