Vertaling van "encadrement adéquat notamment " (Frans → Engels) :

4. Dans les États membres où, conformément à la législation et aux pratiques nationales, la définition des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, notamment le taux de salaire minimal et le temps de travail, relève de la responsabilité du personnel d'encadrement et de la main-d'œuvre, ceux-ci peuvent également contrôler, au niveau approprié et suivant les conditions établies par les États membres, l'application des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés pertinentes, sous réserve qu'un niveau de protection adéquat, équivalent à celui résultant de la directive 96/71/CE et de la présente directive, soit garanti.
4. In Member States where, in accordance with national law and practice, the setting of the terms and conditions of employment of posted workers referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC, and in particular the minimum rates of pay, including working time, is left to management and labour they may, at the appropriate level and subject to the conditions laid down by the Member States, also the monitor the application of the relevant terms and conditions of employment of posted workers, provided that an adequate level of protection equivalent to that resulting from Directive 96/71/EC and this Directive is guaranteed.

Le Bloc québécois rappelle qu'au-delà de l'autorégulation, il est nécessaire d'encadrer adéquatement la radiodiffusion afin d'éviter des dérives, notamment dans un sensationnalisme qui ne correspond pas nécessairement aux valeurs québécoises et canadiennes.
The Bloc Québécois reminds the House that, beyond self-regulation, we must provide broadcasting with an adequate framework in order to avoid a drift toward sensationalism that does not necessarily reflect Quebec and Canadian values.

Ainsi, le Barreau du Québec croit que ce projet de loi répond adéquatement aux demandes répétées des signataires du protocole de 1990 de trouver une solution législative visant notamment à encadrer le témoignage du journaliste et à protéger les sources journalistiques.
Therefore, the Barreau du Québec believes that this legislation is an appropriate response to the repeated request made by signatories of the 1990 MOU in terms of providing a legislative solution that would establish appropriate parameters for the use of a journalist's testimony, as well as protecting journalistic sources.

Les mesures prises pour parer aux abus éventuels peuvent notamment consister en des régimes adoptés par les États membres en vue d’encadrer l’activité des personnes qui se consacrent activement à la collecte des procurations ou qui ont de fait recueilli un certain nombre, significatif, de procurations, notamment pour garantir un niveau adéquat de fiabilité et de transparence.
Measures against possible abuse may, in particular, consist of regimes which Member States may adopt in order to regulate the activity of persons who actively engage in the collection of proxies or who have in fact collected more than a certain significant number of proxies, notably to ensure an adequate degree of reliability and transparency.

Il faudra prévoir un encadrement adéquat, notamment en donnant une définition appropriée de la notion de programme d’emplois protégés et d’atelier protégé, afin d’éviter des abus possibles.
There must be adequate safeguards, including in particular an appropriate definition of the concept of sheltered employment schemes and workshops, in order to prevent possible abuses.

Les mesures prises pour parer aux abus éventuels peuvent notamment se présenter sous la forme de régimes adoptés par les États membres en vue d'encadrer l'activité des personnes qui se consacrent activement à la collecte des procurations ou qui ont de fait recueilli un nombre significatif de procurations dépassant un chiffre déterminé, notamment pour garantir un niveau adéquat de fiabilité et de transparence.
Measures against possible abuse may, in particular, consist of regimes which Member States may adopt in order to regulate the activity of persons who actively engage in the collection of proxies or who have in fact collected more than a certain significant number of proxies, notably to ensure an adequate degree of reliability and transparency.

Les mesures prises pour parer aux abus éventuels peuvent notamment consister en des régimes adoptés par les États membres en vue d'encadrer l'activité des personnes qui se consacrent activement à la collecte des procurations ou qui ont de fait recueilli un certain nombre, significatif, de procurations, notamment pour garantir un niveau adéquat de fiabilité et de transparence.
Measures against possible abuse may, in particular, consist of regimes which Member States may adopt in order to regulate the activity of persons who actively engage in the collection of proxies or who have in fact collected more than a certain significant number of proxies, notably to ensure an adequate degree of reliability and transparency.

Une surcompensation peut être utilisée pour financer un autre service d'intérêt économique général exploité par la même entreprise, mais un tel transfert doit apparaître dans la comptabilité de l'entreprise en cause et être réalisé conformément aux règles et principes énoncés dans le présent encadrement, notamment en ce qui concerne la notification préalable. Les États membres doivent veiller à ce que ces transferts fassent l'objet d'un contrôle adéquat.
Any over-compensation may be used to finance another service of general economic interest operated by the same undertaking, but such a transfer must be shown in the undertaking's accounts and be carried out in accordance with the rules and principles set out in this framework, notably as regards prior notification The Member States must ensure that such transfers are subjected to proper control.