Traduction de «loi répond adéquatement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration des droits au logement [ Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable ]
Housing Bill of Rights [ An Act to provide for secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi répond adéquatement à la gamme de comportements criminels associés à la fourniture de services sexuels.
Bill C-36 properly addresses the continuum of criminal behaviour associated with the provision of sexual services for consideration.

Le projet de loi répond adéquatement à la nécessité de faire participer le gouvernement aux négociations de traités internationaux.
The bill properly addresses the requirement of the government to be part of international agreements and negotiations but to come back to the House for consultation and approval.

Les libéraux n'ont pas du tout l'intention de retarder l'adoption de ce projet de loi. Ils travailleront pour servir le meilleur intérêt des anciens combattants et des membres des Forces canadiennes et, surtout, pour faire en sorte que ce projet de loi réponde adéquatement à leurs besoins.
Liberals have no intention of holding up this bill and will work in the best interests of veterans and Canadian Forces members and, most importantly, work to ensure that this bill rightfully addresses their needs.

Ainsi, le Barreau du Québec croit que ce projet de loi répond adéquatement aux demandes répétées des signataires du protocole de 1990 de trouver une solution législative visant notamment à encadrer le témoignage du journaliste et à protéger les sources journalistiques.
Therefore, the Barreau du Québec believes that this legislation is an appropriate response to the repeated request made by signatories of the 1990 MOU in terms of providing a legislative solution that would establish appropriate parameters for the use of a journalist's testimony, as well as protecting journalistic sources.

Nous estimons que le projet de loi répond adéquatement à nos attentes à cet égard (1250) Le remaniement récent des dispositions sur la pornographie juvénile répondait à la décision de la cour d'appel de Colombie-Britannique dans l'affaire Sharpe, qui a obligé le gouvernement à inclure la valeur artistique comme moyen défense pour que la liberté d'expression garantie par la Charte des droits et libertés ne soit pas entravée.
In our opinion these concerns seem to have been addressed sufficiently in the proposed legislation (1250) The newly redrafted child pornography provisions were a response to the decisions of the B.C. Court of Appeal in the Sharpe decision which forced the government to introduce this defence of artistic merit to ensure that freedom of expression as guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms was not infringed.

8. reconnaît l'importance de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes qui s'applique aux victimes des actes de terrorisme ainsi qu'aux victimes des opérations contreterroristes de l'État; déplore que la loi ne réponde pas entièrement aux attentes du fait que les commissions d'évaluation du préjudice dans le cadre de la loi sont mal équipées pour remplir adéquatement leurs tâches;
8. Recognises the importance of the Act on Compensation of Victims of Terrorism, which covers victims of acts of terrorism as well as victims of counter-terrorism operations by the State; regrets that the Act does not fully meet expectations because the loss assessment commissions under the Act are ill-equipped to fulfil their tasks appropriately;

7. reconnaît l'importance de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes qui s'applique aux victimes des actes de terrorisme ainsi qu'aux victimes des opérations contreterroristes de l'État; déplore que la loi ne réponde pas entièrement aux attentes du fait que les commissions d'évaluation du préjudice dans le cadre de la loi, sont mal équipées pour remplir adéquatement leurs tâches;
7. Recognises the importance of the Act on Compensation of Victims of Terrorism, which extends to victims of acts of terrorism as well as to victims of counter-terrorism operations by the State; regrets that the Law does not fully meet expectations because the loss assessment commissions under the Law are ill-equipped to fulfil their tasks appropriately;