Vertaling van "présent encadrement notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:
This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de la présente directive, le personnel exerçant directement des activités relevant de la présente directive devrait se composer à la fois de personnes responsables des contacts avec la clientèle ("front office") et de personnes affectées aux tâches administratives ("back office"), notamment au niveau de l'encadrement, qui jouent un rôle important dans la procédure des contrats de crédit.
For the purpose of this Directive, staff directly engaged in activities under this Directive should include both front- and back-office staff, including management, who fulfil an important role in the credit agreement process.

54. se demande vraiment si, dans ces conditions, le projet de budget présenté par la Commission apporte une réponse appropriée en phase avec les défis auxquels l'Union est aujourd'hui confrontée, eu égard notamment aux évènements qui secouent le sud du bassin méditerranéen; réitère son appel appuyé en faveur d'une réponse appropriée et équilibrée à ces défis, de façon à parvenir à une meilleure gestion de l'immigration légale et de ralentir l'immigration illégale; reconnaît l'obligation incombant aux États membres de se conformer à la législation européenne en vigueur et souligne la nécessité d'un financement suffisant et d'instruments d'encadrement permettant de faire face à des situations d'urgence dans le respect plein et entier des droits de l'homme, des règles de protection internes et de la solidarité entre tous les États membres; met notamment en exergue le rôle et l'appui du Fonds européen des réfugiés, notamment les mesures d'urgence visant à répondre aux flux massifs de réfugiés, et regrette vivement que la Commission n'ait pas proposé une dotation de ce Fonds allant au-delà des crédits initialement prévus dans la programmation financière;
54. Very much wonders, therefore, whether the DB presented by the Commission constitutes an appropriate and updated answer to the current challenges facing the EU, not least in the context of the ongoing events in the Southern Mediterranean; recalls its strong call for an appropriate and balanced answer to these challenges, with a view to the management of legal migration and slowing down of illegal migration; acknowledging the obligation of EU Member States to conform to established EU law, emphasises the need for sufficient funding and support tools to handle emergency situations in a spirit of full respect of internal protection rules and human rights and solidarity amongst all Member States; highlights in particular the role and support of the European Refugee Fund, including emergency measures in the event of mass influxes of refugees, and greatly regrets that the Commission did not propose any increase for this fund beyond what was initially foreseen in the financial programming;

53. se demande vraiment si, dans ces conditions, le projet de budget présenté par la Commission apporte une réponse appropriée en phase avec les défis auxquels l'Union est aujourd'hui confrontée, eu égard notamment aux évènements qui secouent le sud du bassin méditerranéen; réitère son appel appuyé en faveur d'une réponse appropriée et équilibrée à ces défis, de façon à parvenir à une meilleure gestion de l'immigration légale et de ralentir l'immigration illégale; reconnaît l'obligation incombant aux États membres de se conformer à la législation européenne en vigueur et souligne la nécessité d'un financement suffisant et d'instruments d'encadrement permettant de faire face à des situations d'urgence dans le respect plein et entier des droits de l'homme, des règles de protection internes et de la solidarité entre tous les États membres; met notamment en exergue le rôle et l'appui du Fonds européen des réfugiés, notamment les mesures d'urgence visant à répondre aux flux massifs de réfugiés, et regrette vivement que la Commission n'ait pas proposé une dotation de ce Fonds allant au-delà des crédits initialement prévus dans la programmation financière;
53. Very much wonders, therefore, whether the DB presented by the Commission constitutes an appropriate and updated answer to the current challenges facing the EU, not least in the context of the ongoing events in the Southern Mediterranean; recalls its strong call for an appropriate and balanced answer to these challenges, with a view to the management of legal migration and slowing down of illegal migration; acknowledging the obligation of EU Member States to conform to established EU law, emphasises the need for sufficient funding and support tools to handle emergency situations in a spirit of full respect of internal protection rules and human rights and solidarity amongst all Member States; highlights in particular the role and support of the European Refugee Fund, including emergency measures in the event of mass influxes of refugees, and greatly regrets that the Commission did not propose any increase for this fund beyond what was initially foreseen in the financial programming;

Une surcompensation peut être utilisée pour financer un autre service d'intérêt économique général exploité par la même entreprise, mais un tel transfert doit apparaître dans la comptabilité de l'entreprise en cause et être réalisé conformément aux règles et principes énoncés dans le présent encadrement, notamment en ce qui concerne la notification préalable. Les États membres doivent veiller à ce que ces transferts fassent l'objet d'un contrôle adéquat.
Any over-compensation may be used to finance another service of general economic interest operated by the same undertaking, but such a transfer must be shown in the undertaking's accounts and be carried out in accordance with the rules and principles set out in this framework, notably as regards prior notification The Member States must ensure that such transfers are subjected to proper control.

Quatre ans après la date de publication du présent encadrement, la Commission réalisera une analyse d'impact sur la base de données concrètes et des vastes consultations qu'elle aura effectuées en se fondant notamment sur des données fournies par les États membres. Les résultats de l'analyse d'impact seront communiqués au Parlement européen, au Comité des régions, au Comité économique et social européen et aux États membres.
Four years after the date of publication of this framework, the Commission will undertake an impact assessment based on factual information and the results of wide consultations conducted by the Commission on the basis, notably, of data provided by the Member States. The results of the impact assessment will be made available to the European Parliament, the Committee of Regions and the Economic and Social Committee and to the Member States.

Les mesures prises pour parer aux abus éventuels peuvent notamment se présenter sous la forme de régimes adoptés par les États membres en vue d'encadrer l'activité des personnes qui se consacrent activement à la collecte des procurations ou qui ont de fait recueilli un nombre significatif de procurations dépassant un chiffre déterminé, notamment pour garantir un niveau adéquat de fiabilité et de transparence.
Measures against possible abuse may, in particular, consist of regimes which Member States may adopt in order to regulate the activity of persons who actively engage in the collection of proxies or who have in fact collected more than a certain significant number of proxies, notably to ensure an adequate degree of reliability and transparency.

(14) Voir notamment la section 20.5 du chapitre 20 du présent encadrement des aides d'État concernant l'application des dispositions relatives aux aides d'État aux entreprises publiques dans le secteur manufacturier.
(14) See in particular point 20.5 of Chapter 20 of these Guidelines on application of State aid provisions to public enterprise in the manufacturing sector.

La Commission examinera cette notification notamment à la lumière des critères fixés par le présent règlement ou conformément aux lignes directrices et aux encadrements communautaires applicables, lorsque de telles lignes directrices et encadrements communautaires existent.
Such notifications will be assessed by the Commission in particular in the light of the criteria set out in this Regulation, or in accordance with the applicable Community guidelines and frameworks, if such guidelines and frameworks exist.

Le présent encadrement tient compte cependant de facteurs propres au secteur de la construction navale, notamment :
However, it takes account of specific factors affecting the shipbuilding sector, namely: