Traduction de «présent encadrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

encadrement en ligne [ cyberencadrement | encadrement électronique | encadrement virtuel | encadrement par voie électronique ]
online coaching [ virtual coaching | cybermentoring | electronic coaching | e-coaching ]

agente d'encadrement en industrie graphique | superviseuse de production en imprimerie | agent d'encadrement en industrie graphique | superviseur de production en imprimerie/superviseuse de production en imprimerie
print senior technician | print studio supervisor | print studio supervisor | production supervisor in the printing industry

encadrement | personnel d'encadrement
supervisory staff

cadres intermédiaires | cadres moyens | encadrement intermédiaire | gestionnaires intermédiaires | personnel d'encadrement intermédiaire
middle management | second line management | MM [Abbr.]

emploi d'encadrement | poste d'encadrement
management position | managerial post

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

agent d'apprentissage et d'encadrement [ agente d'apprentissage et d'encadrement ]
coach learning officer

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

personnel d'encadrement | personnel chargé de l'encadrement
care staff | care personnel

présenter un scénarimage | présenter un story-board
describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour le besoin du présent encadrement, les agences de régulation peuvent être distinguées en agences décisionnelles, dotées, entre autres, du pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers, et agences d'assistance, chargées d'exercer des tâches exécutives diverses en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions, mais depourvues de véritable pouvoir décisionnel.
For the purposes of this framework, the regulatory agencies can be divided into decision-making agencies empowered, inter alia, to enact instruments binding on third parties, and executive agencies responsible for performing various executive tasks to assist the Commission in the discharge of its responsibilities but without any real decision-making powers.

Les aides à la RDI en faveur des entreprises en difficulté, telles que définies aux fins du présent encadrement par les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (7), telles que modifiées ou remplacées, sont exclues du champ d’application du présent encadrement.
Aid for RDI for firms in difficulty, as defined for the purposes of this framework by the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (7), as amended or replaced, is excluded from the scope of this framework.

Aux fins de la présente directive, le personnel exerçant directement des activités relevant de la présente directive devrait se composer à la fois de personnes responsables des contacts avec la clientèle («front office») et de personnes affectées aux tâches administratives («back office»), notamment au niveau de l’encadrement, qui jouent un rôle important dans la procédure des contrats de crédit.
For the purpose of this Directive, staff directly engaged in activities under this Directive should include both front- and back-office staff, including management, who fulfil an important role in the credit agreement process.

Le présent encadrement est applicable aux compensations de service public accordées à des entreprises pour des activités soumises aux règles du traité CE, à l'exception du secteur des transports et du secteur de la radiodiffusion de service public qui est couvert par la Communication de la Commission concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État (3).
This framework is applicable to public service compensation granted to undertakings in connexion with activities subject to the rules of the EC Treaty, with the exception of the transport sector, and the public service broadcasting sector covered by the Communication from the Commission on the application of State aid rules to public service broadcasting (3).

La Commission appliquera les dispositions du présent encadrement à tous les projets d'aide qui lui seront notifiés et statuera sur ces projets après la publication de l'encadrement au Journal officiel, même si ces projets ont fait l'objet d'une notification avant cette publication.
The Commission will apply the provisions of this framework to all aid projects notified to it and will take a decision on those projects after the framework is published in the Official Journal, even if the projects were notified prior to such publication.

les dispositions du présent encadrement si l'aide a été octroyée après la publication de l'encadrement au Journal officiel;
the provisions of this framework, if the aid was granted after publication of the framework in the Official Journal;

Les dispositions du présent encadrement s'appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques plus strictes relatives aux obligations de service public contenues dans des législations et mesures communautaires sectorielles.
The provisions of this framework apply without prejudice to the stricter specific provisions relating to public service obligations contained in sectoral Community legislation and measures.

La Commission examinera cette notification notamment à la lumière des critères fixés par le présent règlement ou conformément aux lignes directrices et aux encadrements communautaires applicables, lorsque de telles lignes directrices et encadrements communautaires existent.
Such notifications will be assessed by the Commission in particular in the light of the criteria set out in this Regulation, or in accordance with the applicable Community guidelines and frameworks, if such guidelines and frameworks exist.

L'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises sera abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, puisqu'il sera remplacé par le présent règlement.
The guidelines on State aid for small and medium-sized enterprises should be abolished from the date of entry into force of this Regulation, since their contents are replaced by this Regulation.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.