Traduction de «en vertu desquels nous aurons » (Français → Anglais) :

Pour répondre à cela, nous nous en remettrons au règlement que nous adopterons au titre des paragraphes 51(1) et 51(3) en vertu desquels nous aurons la possibilité, par voie réglementaire, de fixer le format de la documentation et le type d'information pour l'ensemble du secteur.
To answer that, we would rely on the regulation that we would put in place under subclauses 51(1) and 51(3), whereby we would be able to, in regulation, set out the format of the documentation and the type of information, and it would apply across the board.

Traditionnellement, il en est résulté des programmes truffés de critères et des bureaucraties chargées de les mettre en oeuvre, et nous aurons donc des programmes tripartites en vertu desquels le fédéral versera l'argent aux provinces, qui le remettront à l'administration municipale, qui va travailler auprès du groupe communautaire et qui mettra en oeuvre un programme dans la collectivité.
Traditionally that has resulted in programs with a lot of criteria and bureaucracies to run programs, so you'll have tripartite programs and the feds will give money to the provinces, they'll give money to local government, which will ultimately work for the community group and get a program delivered in the community.

Nous tentons d'avoir une vue d'ensemble de la situation avant de nous concentrer sur des examens très restreints et spécifiques. Si nous voulons influencer le processus de transformation, il faut agir assez rapidement, bien que des questions plus vastes à propos de l'avenir du NORAD ou de la structure de l'OTAN puissent surgir plus tard, questions au sujet desquelles nous aurons un point de vue spécifique et une vision beaucoup plus restreinte.
If we are to have influence and impact in terms of the transformation process, it has to happen relatively quickly, while larger questions about the future of NORAD or the structure of NATO might come out later as something that we would have a specific view on and a much more narrow focus.

Parallèlement, nous devons pourtant prendre en considération les règles en vertu desquelles nous mettrons ces sommes à disposition et nous assurer que nous ne le débloquons pas de telle façon que les chercheurs à qui il est destiné n’y auront pas accès parce qu’ils se perdent dans la complexité des règles.
At the same time, however, we must also consider the rules according to which we will provide this money and ensure that we do not provide it in such a way that the researchers for whom it is actually intended will no longer be able to access it because they fail to navigate through complicated rules.

Et, à vrai dire, nous proposerons au cours de cette année, espérons-le, trois propositions législatives sur la réduction des rejets pour certaines pêches en particulier, outre le fait d'inciter et d'encourager les États membres à présenter des projets pilotes, en vertu desquels nous pourrons concrétiser l'introduction d'une réduction des rejets voire, éventuellement, des interdictions.
And, undoubtedly, during the course of this year we will be coming up, hopefully, with three legislative proposals on reducing discards for specific fisheries, apart from incentivising and encouraging Member States to come up with pilot projects, by virtue of which we could achieve the introduction of a reduction in discards or even, possibly, discard bans.

Il s’agit de faire preuve de bonne volonté en la matière et je pense qu’il serait bienvenu, Madame la Commissaire, que nous parvenions à un accord en vertu duquel ce Parlement pourrait obtenir de votre part des rapports réguliers sur le respect des obligations que vous avez vous-même contractées, en vertu desquelles toutes les procédures devraient être conclues dans un délai d’un an.
We just need goodwill, and I think it would be a good idea if we could agree, Commissioner, that, in relation to the commitments that you have entered into, whereby everything will be dealt with within a year, Parliament could receive regular reports from you.

- (NL) Voilà ce que je peux répondre à l'honorable député : la qualité de l'État de droit est un élément essentiel dans les négociations avec les États candidats, nous examinons donc si les mécanismes en vertu desquels un État peut être considéré comme un État de droit sont présents ou non, voilà pourquoi la qualité du pouvoir judiciaire fait aussi l'objet d'une attention soutenue.
– (NL) My response to the honourable Member is that, during the negotiations with the candidate countries, the quality of the constitutional state is an important element. We therefore examine whether the mechanisms which ensure that a state can be considered a constitutional state are in place, or not, as the case may be, and close attention is also paid to the quality of the judiciary.

Nous nous en tenons aux principes de la différenciation et des progrès basés sur le mérite, en vertu desquels les pays qui ont ouvert les négociations en 2000 peuvent rattraper ceux qui les avaient commencées plus tôt.
We are keeping to the principles of differentiation and progress according to merit, allowing countries that began negotiating in 2000 to catch up with those that began earlier.

b) En raison de l'importance des services de contrôle et d'inspection des parties et de la nécessité d'une interprétation commune de leur rôle, nous nous emploierons à adopter des dispositions en vertu desquelles les fonctionnaires américains et communautaires des agences scientifiques et techniques participeraient à des programmes d'échange qui leur permettront de se familiariser avec les systèmes de sécurité alimentaire de leurs homologues sur le plan des procédures d'inspection et de contrôle.
(b)?In view of the important role of the control and inspection services of each side, and the need for a common understanding of that role, we will work towards an arrangement under which US and EC officials from the respective scientific and technical agencies would participate in exchange programmes to become more familiar with their counterparts' respective food safety systems regarding inspection and control procedures.