Traduction de «tripartites en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail | convention relative aux consultations tripartites | Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976
Convention 144 on Tripartite Consultation | Convention concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards | ILO Convention No 144 concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards | International Labour Organisation Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No 144)

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

tribunal tripartite | commission tripartite
tripartite board | tripartite panel | tripartite arbitration board | three-member board

Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT
Tripartite Federal Commission for ILO Affairs

commission tripartite
tripartite commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Traditionnellement, il en est résulté des programmes truffés de critères et des bureaucraties chargées de les mettre en oeuvre, et nous aurons donc des programmes tripartites en vertu desquels le fédéral versera l'argent aux provinces, qui le remettront à l'administration municipale, qui va travailler auprès du groupe communautaire et qui mettra en oeuvre un programme dans la collectivité.
Traditionally that has resulted in programs with a lot of criteria and bureaucracies to run programs, so you'll have tripartite programs and the feds will give money to the provinces, they'll give money to local government, which will ultimately work for the community group and get a program delivered in the community.

En ce qui concerne les problèmes de revenu agricole, je dirai tout simplement que lorsque les gouvernements offrent leur soutien à certains secteurs, il y a une chose que le ministre fédéral et les ministres provinciaux de l'Agriculture doivent prendre en compte, c'est le fait que le marché du porc s'inscrit dans un contexte nord-américain. Nous devons faire attention de ne pas répéter l'expérience du programme de stabilisation tripartite en vertu duquel le gouvernement fédéral, les autorités provinciales et les producteurs versaient de l'argent dans un fonds de stabilisation, ce qui a provoqué l'imposition de droits compensateurs.
I simply note in response to farm income problems that when governments provide support to certain sectors, the one thing a Canadian minister of agriculture and provincial ministers of agriculture have to bear in mind is that we are operating on the basis of a North American livestock economy for hogs, and we have to be very careful that we don't repeat the experience of the tripartite stabilization program, where basically the feds, the provinces, and producers put money into a stabilization fund and got countervailed.

Il y a à cela plusieurs raisons, notamment le fait que le SIMDUT repose sur un système tripartite en vertu duquel nous travaillons en collaboration très étroite avec l'industrie, les employeurs et nos homologues des provinces et des territoires.
There's a variety of reasons for that, including the fact that WHMIS is built on a tripartite system, whereby we work very collaboratively with industry, employers, and our provincial and territorial counterparts.

13. souligner que le chapitre consacré au développement durable devrait contenir une disposition en vertu de laquelle l'Ukraine s'engage à respecter les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale;
13. to stress that the Sustainable Development Chapter should contain a provision that will express Ukraine’s undertaking to respect the OECD Guidelines on Multinational Enterprises and the ILO Tripartite Declaration on Multinational Enterprises and Social Policy;

70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1 650 000 000 USD pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait directement envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;
70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition rules to the detriment of European consumers, are not used by the Union to stimulate the economy to the benefit of the unemployed and /or to help developing countries who will suffer most under the crisis, but instead are simply sent to the national treasuries;

70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1,65 milliard de dollars pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;
70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition rules to the detriment of European consumers, are not used by the Union to stimulate the economy to the benefit of the unemployed and /or to help developing countries who will suffer most under the crisis, but instead are simply sent to the national treasuries;

Par contraste, les contrats tripartites doivent comporter de nouvelles méthodes de mise en œuvre de la législation, et des contrats d'objectifs conclus entre les trois parties intéressées en vertu de dispositions d'habilitation appropriées dans la législation pourraient permettre d'améliorer la sensibilité locale à des problèmes particuliers.
By contrast, Tripartite Contracts would involve new methods of implementing the law whereby targeted contracts set up among the three relevant parties, subject to appropriate enabling provisions in legislation, could create scope for enhanced local sensitivity to particular problems.

Avec l'arrivée de l'euro, la Commission propose que la représentation de l'UE soit assurée par une délegation tripartite impliquant le Conseil, la Commission et de la Banque Centrale européenne (BCE), selon leurs compétences respectives en vertu du Traité.
The Commission proposes that, with the arrival of the euro, the EU should be represented by a delegation involving the Council, the Commission and the European Central Bank (ECB), given their respective Treaty responsibilities.

Nous avons un processus tripartite en vertu duquel il existe certains secteurs, tels que la justice, la formation de la main-d'oeuvre et les services aux enfants, où la province fait certaines choses et le gouvernement fédéral en fait d'autres.
We have a tripartite process that says there are some areas, such as justice, labour market training and children's services, where the province does some things and the federal government does some things and we must determine how to put it together to avoid duplication.