Traduction de «empêchant toute coordination excessive pourrait » (Français → Anglais) :

3) "gel des fonds", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui auraient pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuille.
3". freezing of funds" means preventing any move, transfer, alteration, use of or dealing with funds in any way that would result in any change in their volume, amount, location, ownership, possession, character, destination or other change that would enable the use of the funds, including portfolio management.

[.] tout acte ou toute omission qui empêche l'une ou l'autre Chambre de s'acquitter de ses fonctions, ou qui empêche un des membres ou des fonctionnaires de l'une ou l'autre des deux Chambres de s'acquitter de ses fonctions; tout acte ou toute omission qui pourrait, directement ou indirectement, avoir des répercussions qui pourraient être traitées comme outrage au Parlement même s'il n'y a pas vraiment de précédent à cet égard.
.any act or omission which obstructs or impedes either House of Parliament in the discharge of its functions, or which obstructs or impedes any Member or officer of such House in the discharge of his duties or which has a tendency, directly or indirectly, to produce such results may be treated as a contempt even though there is no precedent of the offence.

L’enquête a révélé qu’en raison des structures de coopération en vigueur entre les assureurs aviation, le marché ne fonctionnait pas de manière optimale, mais que l’instauration de garanties empêchant toute coordination excessive pourrait renforcer la concurrence.
The inquiry revealed that existing structures for cooperation among aviation insurers were impeding the market from working as well as it should, and that safeguards against excessive coordination among insurers could enhance competition. In the light of the undertakings given, the Commission‘s investigation will be closed.

b)«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion de portefeuilles.
(b)‘freezing of funds’ means preventing any move, transfer, alteration, use of, access to, or dealing with funds in any way that would result in any change in their volume, amount, location, ownership, possession, character, destination or other change that would enable the funds to be used, including portfolio management.

«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion de portefeuilles.
‘freezing of funds’ means preventing any move, transfer, alteration, use of, access to, or dealing with funds in any way that would result in any change in their volume, amount, location, ownership, possession, character, destination or other change that would enable the funds to be used, including portfolio management.

“gel des fonds”, toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à des fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuille; ».
“freezing of funds” means preventing any move, transfer, alteration, use of, access to, or dealing with funds in any way that would result in any change in their volume, amount, location, ownership, possession, character, destination or other change that would enable the funds to be used, including portfolio management; ’.

Des garde-fous appropriés sont en place pour permettre à la Commission d’être informée de tout écart éventuel et, le cas échéant, d’imposer des règles de conduite contraignantes supplémentaires prévention de toute distorsion excessive de la concurrence: les mesures en question prévoient des règles de conduite suffisantes pour empêcher tout mauvais usage du soutien public, et en particulier des restrictions concernant la croissance du bilan et le maintien d’un certain ratio de solvabilité.
Adequate safeguards are in place so that the Commission is informed if there are any deviations and, if necessary, can impose additional behavioural constraints avoidance of undue distortions of competition: the package foresees sufficient behavioural rules to prevent an abuse of the state support, in particular balance sheet growth constraints and the maintenance of a certain solvency ratio.

3)«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à des fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuille.
‘freezing of funds’ means preventing any move, transfer, alteration, use of, access to, or dealing with funds in any way that would result in any change in their volume, amount, location, ownership, possession, character, destination or other change that would enable the funds to be used, including portfolio management.

Suharto avait accepté de venir à cette conférence à condition que le premier ministre Chrétien lui promette d'empêcher toute manifestation qui pourrait l'embarrasser.
As a condition of his attendance at APEC, Suharto extracted the promise from Prime Minister Chrétien that demonstrators would not be permitted to embarrass him.

Le Canada suspend son acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice (CIJ) de La Haye, afin d’empêcher toute contestation qui pourrait réduire sa capacité à protéger les stocks de poissons chevauchants.
Canada amends its acceptance of the compulsory jurisdiction of the ICJ in The Hague.