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Empêcher la contestation de la validité

Traduction de «d’empêcher toute contestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
empêcher la contestation de la validité

prevent challenges to validity


Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A


les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance

the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adop and implement measures independently


contestation relative à l'exploitation d'une succursale,agence ou tout autre établissement

dispute arising out of the operations of a branch,agency or other establishment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je pense que des dispositions précises sont nécessaires dans les traités afin d'interdire l'exportation d'eau et d'empêcher toute contestation aux termes du chapitre 11.

We need specific provisions in the treaties to prohibit the export of water and prevent challenges under chapter 11.


d) Enfin, M. Gobbo a encouragé, créé et dirigé, en participant à ses activités, une organisation paramilitaire à visées politiques, appelée "Chemises Vertes", qui fusionna ultérieurement avec une autre structure, plus complexe, connue sous le nom de "Garde Nationale Padane" (GNP), organisée selon des règles strictes d'admission et de recrutement (tous ses membres recevaient un uniforme), sur la base d'unités territoriales hiérarchisées, avec des chefs locaux nommés et tenus de suivre à la lettre les instructions du "leader" ou de ses délégués, et de faire rapport régulièrement sur les actions entreprises conformément à ces instructions. L'organisation en question était proche de la "Lega Nord", qui est un mouvement politique. Son but était ...[+++]

(d) finally, he promoted, set up, led and participated in a paramilitary association with political objectives, under the title of ‘the Greenshirts’, which later amalgamated with another, more complex structure known as the ‘Padanian national guard’ (GNP), which was organised in accordance with precise rules on the admission and recruitment of members – all of whom were issued with uniforms – and on the basis of a number of hierarchically organised territorial units, with local commanders being appointed and required to comply strictly with instructions from the ‘leader’ or persons delegated by him and report periodically on the actions taken in compliance with those instructions; the association in ...[+++]


C. considérant que, selon le Bureau du procureur italien, les Chemises Vertes ont pour objectif de créer une organisation hiérarchisée, entraînée à des actions collectives à caractère violent ou menaçant, et que cette organisation a également été utilisée pour intimider tous membres du mouvement qui étaient en désaccord avec la ligne politique suivie par sa direction et les empêcher d'engager un débat au sein même du mouvement, contribuant ainsi à imposer une ligne politique donnée au mouvement dit "Lega Nord" en faisant taire toute contestation en son ...[+++]

C. whereas, according to the Italian Prosecutors' Office, the Greenshirts' aim was to set up a hierarchically organised body which was trained to take collective action of a violent or threatening nature and was also used to intimidate any members of the movement who were opposed to the political directives issued by its leaders and prevent them from engaging in debate inside the movement, thus helping to impose a definite political line on the 'Lega Nord' movement by silencing any expression of dissent within it,


C. considérant que, selon le Bureau du Procureur italien, les Chemises Vertes ont pour objectif de créer une organisation hiérarchisée, entraînée à des actions collectives à caractère violent ou menaçant, et que cette organisation a également été utilisée pour intimider tous membres du mouvement qui étaient en désaccord avec la ligne politique suivie par sa direction et les empêcher d'engager un débat au sein même du mouvement, contribuant ainsi à imposer une ligne politique donnée au mouvement dit "Lega Nord" en faisant taire toute contestation en son ...[+++]

C. whereas, according to the Italian Prosecutors' Office, the Greenshirts' aim was to set up a hierarchically organised body which was trained to take collective action of a violent or threatening nature and was also used to intimidate any members of the movement who were opposed to the political directives issued by its leaders and prevent them from engaging in debate inside the movement, thus helping to impose a definite political line on the 'Lega Nord' movement by silencing any expression of dissent within it,


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C. considérant que, selon le Bureau du procureur italien, les Chemises Vertes ont pour objectif de créer une organisation hiérarchisée, entraînée à des actions collectives à caractère violent ou menaçant, et que cette organisation a également été utilisée pour intimider tous membres du mouvement qui étaient en désaccord avec la ligne politique suivie par sa direction et les empêcher d'engager un débat au sein même du mouvement, contribuant ainsi à imposer une ligne politique donnée au mouvement dit "Lega Nord" en faisant taire toute contestation en son ...[+++]

C. whereas, according to the Italian Prosecutors' Office, the Greenshirts' aim was to set up a hierarchically organised body which was trained to take collective action of a violent or threatening nature and was also used to intimidate any members of the movement who were opposed to the political directives issued by its leaders and prevent them from engaging in debate inside the movement, thus helping to impose a definite political line on the 'Lega Nord' movement by silencing any expression of dissent within it,


J'ai suggéré à mon collègue, le bon général, de remplacer à l'article 2 le mot « doivent » par le mot « peuvent » afin d'empêcher tout groupe religieux de droite, tout groupe de gauche ou toute ONG ne défendant que ses propres intérêts, de contester le pouvoir du ministre de mettre en œuvre des projets d'aide au développement.

I have suggested to my colleague, the good general, by replacing one simple word in section 2 of the bill — replace " shall" with " may" — we could prevent any religious right wing, left wing or self-interested NGO from challenging a minister's authority to move ahead with aid projects.


Le code de procédure criminelle continue à empêcher la révision des jugements qui ont fait l'objet d'une contestation ou l'adoption de toute mesure visant à réparer les violations de la Convention européenne des droits de l'homme.

The Law of Criminal Prosecution still prevents judgments that have been challenged from being reviewed or any measure to compensate for violations of the European Convention of Human Rights from being adopted.


Le Canada suspend son acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice (CIJ) de La Haye, afin d’empêcher toute contestation qui pourrait réduire sa capacité à protéger les stocks de poissons chevauchants.

Canada amends its acceptance of the compulsory jurisdiction of the ICJ in The Hague.


Tout ce que je voulais dire en répondant à la question du sénateur Murray, c'est que, si ce n'est pas l'intention du gouvernement, alors sans pouvoir empêcher toute contestation, on peut au moins dire explicitement plutôt qu'implicitement avoir l'intention de ne pas agir d'une façon incompatible avec la Charte.

All I was suggesting in response to Senator Murray's question was if that's not the intention, then one doesn't preclude litigation, but one can at least make explicit, as opposed to implicit, an intention not to act in a way that is inconsistent with the charter.


Le principal problème n'est pas qu'ils appuient la boîte verte au paragraphe 13(a), mais plutôt que le paragraphe 13(b) empêche toute contestation de la boîte bleue.

The key problem is not that they support the green box in article 13(a), it is that article 13 (b) protects the blue box from challenge.




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d’empêcher toute contestation ->

Date index: 2022-06-29
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