Traduction de «emprisonné pendant sept » (Français → Anglais) :

F. considérant que le 11 octobre 2011, l'ancien Premier ministre ukrainien, M Ioulia Timochenko, a été condamnée à sept ans d'emprisonnement; considérant que l'arrêt du tribunal de l'arrondissement de Petchersk a interdit à M Timochenko d'exercer toute fonction publique pendant trois ans et l'a condamnée à verser 1,5 milliard de hryvnias de dommages et intérêts à la société Naftohaz; considérant que, le 13 octobre 2011, une nouvelle enquête judiciaire a été ouverte contre M Timochenko, l'ancien Premier ministre étant accusé d'avoir reporté sur le budget public ukrainien une dette de quelque 405 millions de dollars due par son entreprise au ministère russe de la défense;
F. whereas on 11 October 2011, the former prime minister of Ukraine, Yulia Tymoshenko, was convicted and sentenced to seven years imprisonment; whereas the Pechersk District Court ruled that she is forbidden from holding public office for three years and is obliged to pay damages to Naftohaz amounting to 1.5 billion hryvnia; whereas on 13 October 2011 another criminal case has been filed against Yulia Tymoshenko, accusing the former prime minister of reassigning a debt of some $405 million - owed by her company to the Russian Defence Ministry - to the Ukrainian state budget;

E. considérant que le 11 octobre 2011, l'ancien Premier ministre ukrainien, Ioulia Timochenko, a été condamnée à sept ans d'emprisonnement; considérant que le verdict du tribunal de l'arrondissement de Petchersk a interdit à Ioulia Timochenko d'exercer toute fonction publique pendant trois ans et l'a condamnée à verser 1,5 milliard de hryvnias de dommages et intérêts à Naftohaz; considérant que, le 13 octobre 2011, une nouvelle enquête judiciaire a été ouverte contre Ioulia Timochenko, l'ancienne Premier ministre étant accusée d'avoir reporté sur le budget étatique ukrainien une dette de quelque 405 millions d'USD due par son entreprise au ministère russe de la défense;
E. whereas on 11 October 2011, the former prime minister of Ukraine, Yulia Tymoshenko, was convicted and sentenced to seven years imprisonment; whereas the Pechersk District Court ruled that she is forbidden from holding public office for three years and is obliged to pay damages to Naftohaz amounting to 1.5 billion hryvnia; whereas on 13 October 2011 another criminal case has been filed against Yulia Tymoshenko, accusing the former prime minister of reassigning a debt of some $405 million - owed by her company to the Russian Defence Ministry - to the Ukrainian state budget;

Cette fois-ci, l'ancienne première ministre, vêtue de gris, était assise dans un tribunal pour entendre un [.] juge lui infliger une peine de sept ans d'emprisonnement, lui interdire d'assumer toute charge publique pendant trois ans et lui imposer une amende de 190 millions de dollars comme supposée indemnisation des dommages qu'aurait causé l'accord gazier qu'elle a conclu avec la Russie en 2009.
This time the former prime minister, wearing grey, sat in court to hear a.judge reading out a sentence of seven years' jail, a three-year ban on public office and a fine of $190 m as purported compensation for damage allegedly caused when she struck a gas deal with Russia in 2009.

En 2004, Salih Osman a été emprisonné pendant sept mois sans qu'aucune charge n'ait été retenue contre lui.
In 2004 Salih Osman himself was imprisoned for seven months without being charged, and it was only when he went on hunger strike that he was released.

Récemment, un conflit commercial privé impliquant les intérêts financiers des leaders politiques du continent a conduit à l'enlèvement, à Macao, d'un innocent homme d'affaire sino-australien, M. James Pang, et à son emprisonnement sur le continent pendant sept ans sur la base de charges inventées de toutes pièces.
Recently, a private commercial dispute involving the financial interests of the mainland's political leaders led to the kidnap in Macao of an innocent Australian-Chinese businessman, Mr James Pang, and his jailing on the mainland for seven years on trumped-up charges.

Selon les paragraphes 672.81(2) et (3), elle doit également tenir une audience de révision le plus tôt possible après avoir été avisée que la personne responsable du lieu où l’accusé est détenu a resserré de façon importante les privations de liberté de celui-ci pendant une période supérieure à sept jours(50), que cette personne demande une révision de l’ordonnance à la commission d’examen ou que l’accusé est condamné par la suite à une peine d’emprisonnement, c’est-à-dire qu’il devient un accusé à double statut.
Under subsections (2) and (3), it must also hold a review hearing as soon as practicable on receiving notice that the place where the accused is being detained has significantly increased restrictions on the accused’s liberty for more than seven days,(50) the place has requested a review hearing, or the accused has subsequently become subject to a sentence of imprisonment, i.e., become a dual status offender.

Lorsque la peine d’emprisonnement est de 30 mois ou plus, ou que le délinquant est admis dans un hôpital en vertu d’une ordonnance d’interdiction, la période pendant laquelle il doit communiquer des renseignements à la police est de durée illimitée. Pour les jeunes contrevenants (moins de 18 ans), les périodes de dix, sept et cinq ans sont réduites de moitié.
For young offenders (under 18), the notification periods of ten, seven, and five years are halved.

(16) Les personnes condamnées pour meurtre au premier degré sont inadmissibles pendant 25 ans à un examen en vue de la libération conditionnelle totale, tandis que les personnes condamnées pour meurtre au second degré sont admissibles à un examen en vue de la libération conditionnelle après de 10 à 25 ans, selon la décision du juge qui impose la peine : Code criminel, art. 745. Si sa date d’admissibilité à la libération conditionnelle est distante de plus de 15 ans, un délinquant peut après avoir purgé ce temps d’épreuve demander une réduction de période d’inadmissibilité : ibid., art. 745.6. Une personne condamnée à une peine d’emprisonnement à durée indéterminée le 15 octobre 1977 ou plus tard est admissible à un examen en vue de la libération conditionnelle après sept ans et tous les deux ans après cela et une personne qui a été condamnée à une peine à durée indéterminée avant cette date est admissible à un examen en vue de la libération conditionnelle tous les ans : ibid., art. 761.
(16) Persons convicted of first degree murder are not eligible to be considered for full parole for 25 years, and persons convicted of second degree murder are eligible for consideration for parole after 10 to 25 years, as set by the sentencing judge: Criminal Code, s. 745. If the parole eligibility date is beyond 15 years, an offender may, after serving that amount of time, apply to have the eligibility date reduced: ibid., s. 745.6. A person sentenced to indeterminate detention on 15 October 1977 or later is entitled to parole review after seven years and every two years after that, and a person who received an indeterminate sentence before that date is entitled to parole review every year: ibid., s. 761.

(58) Les délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité non imposée à titre de peine minimale ne sont pas admissibles à la libération conditionnelle totale pendant au moins sept ans : LSCMLC, par. 120(2).
(58) Offenders serving a life sentence imposed otherwise than as a minimum punishment are not eligible for full parole for at least seven years: CCRA, subsection 120(2).