Traduction de «été emprisonné pendant sept » (Français → Anglais) :

O. considérant que les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall, défenseur des droits des travailleurs et citoyen de l'Union européenne, ont été abandonnées, mais qu'il pourrait encore être mis en examen pour criminalité informatique et pour diffamation ainsi que dans deux affaires de diffamation au civil, et qu'il risque par conséquent une peine d'emprisonnement de sept ans et une amende de plusieurs millions de dollars pour sa collaboration à un rapport de Finnwatch accusant un grossiste thaïlandais en ananas d'exploiter des travailleurs, et cela malgré le fait que les violations des droits des travailleurs commises par l'entreprise eussent déjà été confirmées par le ministère thaïlandais du travail et par un employé de l'entreprise lors d'audiences précédentes; considérant que l'affaire sera jugée le 19 octobre 2015;
O. whereas the criminal defamation case against workers’ rights defender Andy Hall, an EU citizen, has been dismissed, but whereas he still faces indictments in computer crime and defamation cases and two civil defamation cases, which could result in a seven-year prison sentence and a multi-million-dollar fine, after contributing to a Finnwatch report alleging labour abuses by a Thai pineapple wholesaler, despite the fact that violations of workers’ rights committed by the company were confirmed by the Thai Ministry of Labour and by a company employee during previous court hearings; whereas his case will be heard on 19 October 2015;

23. Sous réserve des articles 19 et 24, le délinquant canadien transféré est admissible à la libération conditionnelle totale après avoir purgé — à compter de la date à laquelle il commence à purger sa peine — une période d’emprisonnement de sept ans ou, si elle est plus courte, une période d’emprisonnement égale au tiers de la durée déterminée selon le paragraphe 22(1).
23. Subject to sections 19 and 24, a Canadian offender who is transferred to Canada is eligible for full parole on the day on which they have served, commencing on the day on which they commenced serving their sentence, the lesser of seven years and one third of the length of the sentence as determined under subsection 22(1).

114 (1) Le vol constitue une infraction passible au maximum, sur déclaration de culpabilité, d’un emprisonnement de quatorze ans, si l’auteur, au moment de sa perpétration, est de par son grade, ses fonctions ou son emploi, ou par suite de tout ordre légitime, chargé de la garde ou de la distribution de l’objet volé, ou en a la responsabilité, et d’un emprisonnement de sept ans, dans le cas contraire.
114 (1) Every person who steals is guilty of an offence and on conviction, if by reason of the person’s rank, appointment or employment or as a result of any lawful command the person, at the time of the commission of the offence, was entrusted with the custody, control or distribution of the thing stolen, is liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years or to less punishment and, in any other case, is liable to imprisonment for a term not exceeding seven years or to less punishment.

Cette personne commet un crime grave qui lui vaut une peine d'emprisonnement de sept mois.
That individual commits a serious crime and ultimately has to serve seven months in jail.

L'honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui en faveur de Mehdi Khodaei, étudiant iranien et défenseur des droits de la personne, qui purge actuellement une peine d'emprisonnement de sept ans en Iran.
Hon. Rose-May Poirier: Honourable senators, I rise today to speak on behalf of Mehdi Khodaei, an Iranian student and human rights activist, who is currently serving a seven-year prison sentence in Iran.

E. considérant que le 11 octobre 2011, l'ancien Premier ministre ukrainien, Ioulia Timochenko, a été condamnée à sept ans d'emprisonnement; considérant que le verdict du tribunal de l'arrondissement de Petchersk a interdit à Ioulia Timochenko d'exercer toute fonction publique pendant trois ans et l'a condamnée à verser 1,5 milliard de hryvnias de dommages et intérêts à Naftohaz; considérant que, le 13 octobre 2011, une nouvelle enquête judiciaire a été ouverte contre Ioulia Timochenko, l'ancienne Premier ministre étant accusée d'avoir reporté sur le budget étatique ukrainien une dette de quelque 405 millions d'USD due par son entreprise au ministère russe de la défense;
E. whereas on 11 October 2011, the former prime minister of Ukraine, Yulia Tymoshenko, was convicted and sentenced to seven years imprisonment; whereas the Pechersk District Court ruled that she is forbidden from holding public office for three years and is obliged to pay damages to Naftohaz amounting to 1.5 billion hryvnia; whereas on 13 October 2011 another criminal case has been filed against Yulia Tymoshenko, accusing the former prime minister of reassigning a debt of some $405 million - owed by her company to the Russian Defence Ministry - to the Ukrainian state budget;

En 2004, Salih Osman a été emprisonné pendant sept mois sans qu'aucune charge n'ait été retenue contre lui.
In 2004 Salih Osman himself was imprisoned for seven months without being charged, and it was only when he went on hunger strike that he was released.

- (NL) Madame la Présidente, je voudrais m'associer au point à la motion de procédure de Mme Lynne, mais je voudrais vous demander de reprendre le contact et j'en appelle aussi à mes collègues grecs afin qu'ils veillent à ce que ces "spotters", qui, en raison de leur hobby, sont emprisonnés en Grèce depuis cinq semaines déjà, soient amenés à comparaître avant vendredi prochain ; en effet, un congé de trois semaines approche et ces jeunes gens, ces "spotters" qui pratiquaient leur hobby, risquent d'être emprisonnés sept à huit semaines sans comparution.
– (NL) Madam President, I should like to endorse Mrs Lynne’s point of order, but I should like to ask you to re-establish contact, and I should also like to call on my fellow Greek MEPs to ensure that these spotters, who have now spent nearly five weeks in a Greek prison for indulging in their pastime, can be brought to court before next Friday, because procedures will otherwise be delayed by a three-week break and these young men, these spotters who were enjoying their pastime, would then be locked up seven or eight weeks without being brought before the law.