Vertaling van "peine de sept " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept [ tous les jours, vingt-quatre heures sur vingt-quatre | tous les jours, 24 heures sur 24 | 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 | 24 heures sur 24, sept jours sur sept | tous les jours, 24 heures par jour | 24 heures par jour, 7 jours par semaine | 24 heures par jour, sept ]
twenty-four hours a day, seven days a week [ 24 hours a day, 7 days a week | twenty-four seven | 24-7 ]

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

bande magnétique à sept pistes [ ruban magnétique à sept pistes | bande à sept pistes ]
seven-track tape [ seven-channel tape ]

Groupe des sept pour la coopération du secteur privé européen avec l'Afrique, les Caraïbes et le Pacifique [ Groupe des sept pour la coopération du secteur privé européen avec l'Afrique | Groupe des sept pour la coopération économique avec l'Afrique ]
Group of Seven for European Private Sector Cooperation with Africa, Caribbean and Pacific [ Group of Seven for European Private Sector Cooperation with Africa | Group of Seven for Economic Cooperation with Africa ]

exécution de la peine
carrying out of sentence

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine
amount of punishment | severity of the punishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malheureusement, la seule autre option qui s'offre au juge est d'imposer une sanction de six mois moins un jour, même s'il estime qu'une peine de sept mois serait plus appropriée, car dès qu'il est question d'une sanction de sept mois, le dossier est confié à la Section d'appel de l'immigration.
Unfortunately, the only remedy I have as a criminal court judge is to give you six months less a day even though I think you should get seven months, as opposed to giving you seven months and sending you to the Immigration Appeal Division and letting them deal with it.

À Calgary, la ville d'où je viens, je me souviens du cas d'un revendeur d'héroïne à qui l'on avait accordé un triple crédit, de sorte qu'il s'est retrouvé avec une peine de prison de moins d'un an alors qu'il avait été condamné à purger une peine de sept ans.
In Calgary, my hometown, I recall the case of a convicted heroin dealer who was granted triple credit, which left him with less than a year to spend in prison once he was sentenced to seven years.

B. considérant que, depuis le début des soulèvements intervenus en 2011, les autorités bahreïniennes ont intensifié le recours aux mesures répressives, y compris l'application de la peine de mort, contre des manifestants pacifiques en se fondant sur des accusations de terrorisme; que les tribunaux du pays ont prononcé en 2015 sept nouvelles condamnations à la peine de mort;
B. whereas since the beginning of the 2011 uprisings the Bahraini authorities have been stepping up the use of repressive measures based on allegations of terrorism against peaceful protesters, including the use of the death penalty; whereas the Bahraini courts passed seven new death sentences in 2015;

M. considérant que Vladimir Kozlov, dirigeant du parti d'opposition ALGA, a été reconnu coupable d'«incitation à la discorde sociale», d'«appel au renversement par la force de l'ordre constitutionnel» et de «création et direction d'un groupe organisé dans le but de commettre des crimes» et a été condamné à une peine de sept ans et demi de prison; considérant qu'Akzhanat Aminov, travailleur de l'industrie pétrolière originaire de Zhanaozen, et Serik Sapargali, militant de la société civile, ont été condamnés pour des motifs similaires, respectivement à cinq ans et à quatre ans de prison avec sursis;
M. whereas Vladimir Kozlov, the leader of the opposition party ALGA, has been found guilty of ‘inciting social discord’, ‘calling for the forcible overthrow of the constitutional order’ and ‘creating and leading an organised group with the aim of committing crimes’, and has been sentenced to seven and a half years in prison; whereas Akzhanat Aminov, an oil worker from Zhanaozen, and Serik Sapargali, a civil society activist, have been convicted on similar charges and have been handed down a five-year and four-year suspended sentences respectively;

M. considérant que Vladimir Kozlov, dirigeant du parti d'opposition ALGA, a été reconnu coupable d'«incitation à la discorde sociale», d'«appel au renversement par la force de l'ordre constitutionnel» et de «création et direction d'un groupe organisé dans le but de commettre des crimes» et a été condamné à une peine de sept ans et demi de prison; considérant qu'Akzhanat Aminov, travailleur de l'industrie pétrolière originaire de Zhanaozen, et Serik Sapargali, militant de la société civile, ont été condamnés pour des motifs similaires, respectivement à cinq ans et à quatre ans de prison avec sursis;
M. whereas Vladimir Kozlov, the leader of the opposition party ALGA, has been found guilty of ‘inciting social discord‘, ‘calling for the forcible overthrow of the constitutional order‘ and ‘creating and leading an organised group with the aim of committing crimes‘, and has been sentenced to seven and a half years in prison; whereas Akzhanat Aminov, an oil worker from Zhanaozen, and Serik Sapargali, a civil society activist, have been convicted on similar charges and have been handed down a five-year and four-year suspended sentences respectively;

L’affaire spécifique dont nous devons discuter est la décision du tribunal de la ville de Moscou du 24 mai de rejeter l’appel introduit par Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev contre la nouvelle peine de sept ans qui les frappe.
The specific case we need to discuss is the ruling by Moscow city court on 24 May to reject the appeal made by Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev against the new seven year sentence.

Je rappelle que le projet de loi prévoit, pour une vingtaine d'infractions — dont les plus importantes sont la tentative de meurtre, le fait de décharger intentionnellement une arme à feu, l'agression sexuelle, l'agression sexuelle grave, l'enlèvement, la prise d'otage, le vol qualifié et l'extorsion —, que là où il y avait des peines minimales de trois ans, on imposera des peines minimales de cinq ans, et que là où il y avait des peines minimales de cinq ans, on imposera des peines de sept ans.
The bill provides that, for some 20 offences—of which the most serious are attempted murder, discharge of a firearm with intent, sexual assault, aggravated sexual assault, kidnapping, hostage taking, robbery and extortion—where there is a minimum sentence of three years, a minimum sentence of five years should be imposed and that where a five-year minimum sentence is now provided, a sentence of seven years should be imposed.

C’était la possibilité que l’importation d’un joint puisse entraîner une peine de sept ans, sans qu’il n’y ait de proportionnalité, de façon similaire à l’approche libérale sur l’imposition d’une peine de huit ans.
It was the potential for the one joint to give seven years, and there was no proportionality in that, much like the Liberal approach of just saying eight years.

L'utilisation d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte, comme une arme de poing, par ces criminels serait passible d'une peine d'emprisonnement obligatoire de cinq ans pour une première infraction, d'une peine de sept ans pour une récidive, et de 10 ans pour une récidive subséquente.
The use of a restricted or prohibited firearm, such as a handgun, by these criminals would result in a mandatory five year sentence for the first offence, a seven year sentence if the accused has a prior conviction, and 10 years if the accused has more than one prior use conviction.

A. indigné de ce que, le 29 juillet 2002, une cour égyptienne de sûreté de l'État a condamné à une peine de sept ans d'emprisonnement le professeur Saad Eddine Ibrahim, défenseur vigoureux des droits de l'homme et de la démocratie, et ses vingt-sept collègues pour "détournement de fonds communautaires", accusation que la Commission européenne a démentie à maintes reprises,
A. shocked at the conviction by an Egyptian State Security Court on 29 July 2002 of the outspoken advocate of human rights and democracy Prof. Saad Eddin Ibrahim and his 27 colleagues to a seven-year prison sentence, on the grounds of an alleged misuse of EU funding that has been repeatedly denied by the European Commission,