Traduction de «condamnée à sept » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bande magnétique à sept pistes [ ruban magnétique à sept pistes | bande à sept pistes ]
seven-track tape [ seven-channel tape ]

soccer à sept [ soccer à 7 | soccer 7 contre 7 | football à sept | football à 7 | foot à 7 ]
football seven-a-side [ football 7-a-side | seven-a-side soccer | 7 a-side soccer ]

maille à sept puits [ système à 7 puits | système d'injection à sept puits ]
seven-spot pattern [ seven-spot flooding system ]

heures festives | cinq-à-sept | cinq à sept | happy hour
happy hour

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

affichage à sept segments
seven segment display

aiguille à sept étoiles
seven-star needle

handball à sept
indoor field-handball

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. John Herron: Une personne condamnée à sept ans de prison pour possession de cannabis serait-elle donc inadmissible?
Mr. John Herron: In the case of someone who is punished for seven years for cannabis possession, would that make a person ineligible?

Enfin, le 1mars de cette année, Maryam a comparu devant un tribunal révolutionnaire. Elle a été déclarée coupable et condamnée à sept ans de prison pour avoir « fait de la propagande », « participé à des rassemblements et comploté » contre le régime.
Finally, on March 1 of this year, Maryam was brought before a revolutionary court, found guilty, and sentenced to seven years in prison for " spreading propaganda" and for " gathering and colluding" against the regime.

Par exemple, une personne qui est condamnée à sept ans de pénitencier ne sera pas affectée par ce projet de loi, car durant ces sept années elle ne pourra pas accumuler de temps à l'égard de l'assurance- emploi.
For instance, an individual who is sentenced to seven years in prison will not be affected by this bill, because during those seven years, he would not be able to accumulate time to qualify for employment insurance.

F. considérant que le 11 octobre 2011, l'ancien Premier ministre ukrainien, M Ioulia Timochenko, a été condamnée à sept ans d'emprisonnement; considérant que l'arrêt du tribunal de l'arrondissement de Petchersk a interdit à M Timochenko d'exercer toute fonction publique pendant trois ans et l'a condamnée à verser 1,5 milliard de hryvnias de dommages et intérêts à la société Naftohaz; considérant que, le 13 octobre 2011, une nouvelle enquête judiciaire a été ouverte contre M Timochenko, l'ancien Premier ministre étant accusé d'avoir reporté sur le budget public ukrainien une dette de quelque 405 millions de dollars due par son entreprise au ministère russe de la défense;
F. whereas on 11 October 2011, the former prime minister of Ukraine, Yulia Tymoshenko, was convicted and sentenced to seven years imprisonment; whereas the Pechersk District Court ruled that she is forbidden from holding public office for three years and is obliged to pay damages to Naftohaz amounting to 1.5 billion hryvnia; whereas on 13 October 2011 another criminal case has been filed against Yulia Tymoshenko, accusing the former prime minister of reassigning a debt of some $405 million - owed by her company to the Russian Defence Ministry - to the Ukrainian state budget;

E. considérant que le 11 octobre 2011, l'ancien Premier ministre ukrainien, Ioulia Timochenko, a été condamnée à sept ans d'emprisonnement; considérant que le verdict du tribunal de l'arrondissement de Petchersk a interdit à Ioulia Timochenko d'exercer toute fonction publique pendant trois ans et l'a condamnée à verser 1,5 milliard de hryvnias de dommages et intérêts à Naftohaz; considérant que, le 13 octobre 2011, une nouvelle enquête judiciaire a été ouverte contre Ioulia Timochenko, l'ancienne Premier ministre étant accusée d'avoir reporté sur le budget étatique ukrainien une dette de quelque 405 millions d'USD due par son entreprise au ministère russe de la défense;
E. whereas on 11 October 2011, the former prime minister of Ukraine, Yulia Tymoshenko, was convicted and sentenced to seven years imprisonment; whereas the Pechersk District Court ruled that she is forbidden from holding public office for three years and is obliged to pay damages to Naftohaz amounting to 1.5 billion hryvnia; whereas on 13 October 2011 another criminal case has been filed against Yulia Tymoshenko, accusing the former prime minister of reassigning a debt of some $405 million - owed by her company to the Russian Defence Ministry - to the Ukrainian state budget;

E. considérant que, le 11 octobre 2011, M Timochenko a été reconnue coupable d'abus de pouvoir dans l'exercice de ses fonctions et condamnée à sept ans de prison, au remboursement des 188 millions de dollars de pertes occasionnées à l'État du fait de la signature du contrat gazier, à l'inéligibilité pendant la durée de son incarcération et à trois ans de travaux d'intérêt général à effectuer durant sa détention;
E. whereas Mrs Tymoshenko was on 11 October 2011 convicted of exceeding her powers while in office and sentenced to a prison term of seven years, the reimbursement to the state of $188 million in losses caused by the gas contract, a ban from seeking elected office for her period of imprisonment and the order to perform three years of public service work in prison;

K. considérant que, le 12 décembre 2013, Abdul Quader Molla, un des dirigeants les plus en vue du Jamaat-e-Islami, était la première personne à être exécutée pour des crimes de guerre perpétrés durant la guerre d'indépendance du Bangladesh et que la question des procès devant le tribunal international pour les crimes de guerre (ICT) dans ce pays était hautement controversée à l'approche des élections, six des sept personnes convaincues de crimes de guerre ayant été condamnées à mort;
K. whereas on 12 December 2013 Abdul Quader Molla, a prominent leader of Jamaat-e-Islami, became the first person to be executed for war crimes perpetrated during Bangladesh’s war of independence, and whereas the proceedings of the country’s International Crimes Tribunal (ICT) have been a highly contested electoral issue, with six out of the seven people found guilty of war crimes sentenced to death;

La sage-femme Maria do Ceu a été condamnée à sept ans et demi de prison pour avoir pratiqué des avortements illégaux.
Midwife Maria do Ceu, who carried out illegal abortions, was sentenced to seven and a half years’ imprisonment.

Selon le projet de loi, le délai de prescription pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire n'est pas de six mois, comme le prévoit le Code criminel pour ces infractions, mais de sept ans — une personne peut être condamnée à sept ans pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Summary conviction offences under the bill will have a time limitation, not of six months, as the Criminal Code has for summary conviction offences, but seven years.

Si une personne est condamnée à sept ans de prison pour un crime particulièrement grave et que, à la cinquième année, lorsqu'elle est libérée, elle agresse quelqu'un et lui vole son argent, il doit normalement y avoir une peine d'environ deux ans.
If a person is sentenced to seven years for a particularly bad crime and during the fifth year that person gets out, beats somebody up and steals his money, that would normally draw a sentence of a couple of years.