Traduction de «elles-mêmes soient exactes » (Français → Anglais) :

Ces différences ne posent pas de problèmes en elles-mêmes, à condition que les DPI applicables à la norme soient pris suffisamment en considération dans les procédures et les politiques et que les règles de la concurrence soient respectées.
These differences do not in themselves pose a problem, provided that IPR relevant to the standard are given proper consideration in the process and policies comply with competition rules.

Il serait aussi raisonnable que les parties elles-mêmes soient en mesure de désigner un organe avec lequel elles auraient déjà travaillé antérieurement.
It would also make sense for the parties themselves to be able to appoint an entity with which they have already previously worked.

En plus du règlement (UE) no 575/2013, qui établit les exigences prudentielles directement applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, les États membres devraient veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle soient exercées de la même manière que dans l'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre d'accueil.
In addition to Regulation (EU) No 575/2013 which establishes directly applicable prudential requirements for credit institutions and investment firms, Member States should ensure that there are no obstacles to carrying out activities receiving mutual recognition in the same manner as in the home Member State, provided that the latter do not conflict with legal provisions protecting the general good in the host Member State.

Le point de contact de l'État membre de réaction et l'autorité compétente veillent à ce que les informations diffusées dans une réaction soient exactes et complètes et à ce qu’il n’y ait aucune confusion avec des produits de même type ou de même catégorie ou similaires disponibles sur le marché communautaire.
The Contact Point of the reacting Member State together with the responsible authority ensure that all data provided in a reaction is accurate and complete and that there is no confusion with similar products of the same or similar category or type that are available on the EU market.

2. Les États membres veillent à ce que toutes les données enregistrées conformément au présent règlement soient exactes et complètes et qu’elles soient transmises dans les délais fixés dans le cadre de la politique commune de la pêche.
2. Member States shall ensure that all data recorded in accordance with this Regulation are accurate, complete and submitted within deadlines laid down in the common fisheries policy.

prendre les décisions appropriées concernant l’application des articles 20, 21, 22, 22 bis, 22 ter, 23, 54 et 55, y compris afin d’octroyer à des titulaires de certificats délivrés par elle-même des dérogations aux exigences de fond précisées dans le présent règlement et dans ses règles de mise en œuvre, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes et imprévues d’une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne soient pas préjudiciables au niveau de sécurité, qu’elles soient accordées pour une durée n’excédant pas deux mois, qu’elles soient notifiées à la Commission et qu’elles ne soient pas renouvelées; »
take the appropriate decisions for the application of Articles 20, 21, 22, 22a, 22b, 23, 54 and 55 including the granting of exemptions to holders of certificates it has issued, from the substantive requirements laid down in this Regulation and its implementing rules in the event of unforeseen urgent operational circumstances or operational needs of a limited duration, provided that the level of safety is not affected, that they are granted for a period not exceeding two months, that they are notified to the Commission and that they are not renewed; ’;

note que la zone mer du Nord/Manche comprend le territoire marin de la mer du Nord et les passages vers la mer Baltique (Skagerrak et Kattegat), vers l'Atlantique (Manche) et vers l'océan Arctique, ainsi que les régions côtières bordant ce territoire marin, pour autant qu'elles soient directement ou indirectement liées à la mer, soient influencées par elle ou aient elles-mêmes un impact sur elle.
notes that the North Sea-Channel area comprises the marine area of the North Sea and the passages to the Baltic Sea (Skagerrak and Kattegat), to the Atlantic (English Channel) and to the Norwegian Sea, as well as the coastal regions that surround it to the extent that they are directly or indirectly connected with the sea, influence it or are influenced by it.

Les connaissances élaborées conjointement par les parties sont exactes, à la connaissance des deux parties, mais aucune partie ne garantit que les connaissances élaborées conjointement par les parties soient exactes, ni qu'elles se prêtent à une quelconque utilisation ou application particulière par l'autre partie ou par un tiers.
Information developed jointly by the Parties shall be accurate to the best knowledge and belief of both Parties. Neither Party warrants the accuracy of the jointly developed information or its suitability for any particular use or application by either Party or by any third party.

Aides aux investissements 1. Les aides aux investissements, qu'elles soient spécifiques ou non, ne peuvent être octroyées pour la création de nouveaux chantiers navals ou pour des investissements dans des chantiers existants, à moins qu'elles ne soient liées à un plan de restructuration qui n'entraîne aucun accroissement de la capacité de construction navale de ce chantier ou, en cas d'accroissement, qu'elles soient liées directement à une réduction irréversible correspondante de la capacité d'autres chantiers du même État membre au cours de la même période.
1. Investment aid, whether specific or non-specific, may not be granted for the creation of new shipyards or for investment in existing yards unless it is linked to a restructuring plan which does not involve any increase in the shipbuilding capacity of the yard or unless it is directly linked to a corresponding irreversible reduction in the capacity of other yards in the same Member State over the same period.