Traduction de «règlement soient exactes » (Français → Anglais) :

Le règlement (CE) no 479/2008 harmonise l'étiquetage pour tous les produits vitivinicoles et autorise l'emploi de termes autres que ceux expressément réglementés par la législation communautaire, à condition qu'ils soient exacts.
Regulation (EC) No 479/2008 harmonises the labelling for all wine sector products and allows the use of terms other than those expressly covered by Community legislation, provided that they are accurate.

3. La migration du système national du SIS 1+ au SIS II commence, pour chaque État membre, par le chargement des données du N.SIS II, lorsque le N.SIS II concerné doit contenir un fichier de données (ci-après dénommé "copie nationale") comprenant une copie complète ou partielle de la base de données du SIS II. Les États membres veillent à ce que toutes les données personnelles qui doivent être chargées dans le N.SIS II soient exactes, à jour et légales, conformément au règlement (CE) n° 1987/2006.
3. The migration of the national system from SIS 1+ to SIS II shall start with the data loading of N.SIS II, when that N.SIS II is to contain a data file, the national copy, containing a complete or partial copy of the SIS II database. Member States shall ensure that all personal data loaded into N.SIS II are accurate, up-to-date and lawful in accordance with Regulation (EC) No 1987/2006.

3. La migration du système national du SIS 1+ au SIS II commence, pour chaque État membre, par le chargement des données du N.SIS II, lorsque le N.SIS II concerné doit contenir un fichier de données (ci-après dénommé «copie nationale») comprenant une copie complète ou partielle de la base de données du SIS II. Les États membres veillent à ce que toutes les données personnelles chargées dans le N.SIS II soient exactes, à jour et licites, conformément au règlement (CE) n° 1987/2006.
3. The migration of the national system from SIS 1+ to SIS II shall start with the data loading of N.SIS II, when that N.SIS II is to contain a data file, the national copy, containing a complete or partial copy of the SIS II database. Member States shall ensure that all personal data loaded into N.SIS II are accurate, up-to-date and lawful in accordance with Regulation (EC) No 1987/2006.

2. Les États membres veillent à ce que toutes les données enregistrées conformément au présent règlement soient exactes et complètes et qu’elles soient transmises dans les délais fixés dans le cadre de la politique commune de la pêche.
2. Member States shall ensure that all data recorded in accordance with this Regulation are accurate, complete and submitted within deadlines laid down in the common fisheries policy.

2. L’État membre du pavillon fait en sorte que les informations contenues dans la licence de pêche soient exactes et compatibles avec celles contenues dans le fichier de la flotte de pêche communautaire visé à l’article 15 du règlement (CE) no 2371/2002.
2. The flag Member State shall ensure that the information contained in the fishing licence is accurate and consistent with that contained in the Community fishing fleet register referred to in Article 15 of Regulation (EC) No 2371/2002.

Il est essentiel de garantir que les informations fournies sur l'étiquette soient exactes et fondées sur les méthodes d'essai harmonisées définies dans les règlements UN/ECE.
It is important to ensure that information provided on the label is accurate and based on harmonised testing methods laid down in UNECE Regulations.

Le règlement (CE) no 1493/1999 a harmonisé l'étiquetage pour tous les produits vitivinicoles sur la base du modèle déjà établi pour les vins mousseux en autorisant l'emploi de termes autres que ceux expressément réglementés par la législation communautaire, à condition qu'ils soient exacts.
Regulation (EC) No 1493/1999 harmonises the labelling for all wine sector products with the model already established for sparkling wines, by allowing the use of terms other than those expressly covered by Community legislation, provided that they are accurate.

(10) Le règlement (CE) n° 1493/1999 a harmonisé l'étiquetage pour tous les produits vitivinicoles sur la base du modèle déjà établi pour les vins mousseux en autorisant l'emploi de termes autres que ceux expressément réglementés par la législation communautaire, à condition qu'ils soient exacts.
(10) Regulation (EC) No 1493/1999 harmonises the labelling for all wine sector products with the model already established for sparkling wines, by allowing the use of terms other than those expressly covered by Community legislation, provided that they are accurate.

Cela dit, si je suis sensible aux raisons justifiant ce qu'ont souligné M. Mulder et Mme Haug, et si je comprends la sérieuse inquiétude qui est la leur au sujet du niveau de financement nécessaire pour faire face aux besoins non identifiés qui pourraient se déclarer pendant le reste de l'année, il serait extrêmement difficile pour ce Parlement d'emprunter cette voie. En effet, premièrement, le règlement financier stipule que le partage convenu est de 70/30 et que tout nouveau partage nécessiterait une modification du règlement financier. Deuxièmement, en tant que député du Royaume-Uni, je suis pour une parité et souhaite que les autres États membres soient traités exactement sur le même pied que le Royaume-Uni. Aussi, si nous voulons que les règles du jeu soient équitables, il est important d'avoir le même partage.
Now, whilst I sympathise with the reasons behind what has been outlined by Mr Mulder and Mrs Haug, and I appreciate their serious concern about the level of funding being sufficient for the unidentified needs for the remainder of the year, it would be extremely difficult for this Parliament to go down this route because, firstly, the financial regulations state that 70/30 is the agreed split and anything new would actually require a change in the financial regulations and, secondly, speaking as a UK Member, I want to see parity, with other Member States being dealt with in exactly the same way as the UK. So, if we want to ensure fair play, it is important that we have the same split.