Vertaling van "elles étaient octroyées " (Frans → Engels) :

Ryanair a affirmé que les remises octroyées aux différentes compagnies aériennes par FZG ne contenaient pas d'aide d'État, car elles étaient conformes au principe de l'OEM.
Ryanair asserted that the discounts granted to various airlines by FZG did not contain State aid, as they complied with the MEO principle.

Les autorités grecques et HSY font valoir que, bien que les contre-garanties par l’État aient été formellement octroyées en décembre 1999, elles étaient déjà promises à l’ETVA quand celle-ci avait fourni des garanties pour les avances portant sur le contrat avec ISAP, en février 1998 et en janvier 1999, ainsi que les garanties concernant le contrat avec OSE, en août 1999.
Greece and HSY claim that, even if the State counter-guarantees were formally issued in December 1999, they were already promised to ETVA when it issued the advance payment guarantees in relation to the ISAP contract in February 1998 and January 1999 and the guarantees in relation to the OSE contract in August 1999. Greece claims that these counter-guarantees did not constitute selective measures.

Je voulais savoir si vous aviez été contactée, puisque vous étiez une des personnes impliquées dans la négociation, donc dans la définition du mandat et de l'étendue des responsabilités qui étaient dévolues à la police et de quelle manière elle devait utiliser et faire rapport des sommes qui lui étaient octroyées aux termes de l'entente.
I wanted to know whether you had been contacted, since you were one of the people involved in the negotiations, in the definition of the mandate and in the scope of the responsibilities that were vested in the police and the way in which they were supposed to use and account for the money allocated to them under the agreement.

Les exclusions du régime de gestion de l'effort de pêche qui étaient déjà en vigueur avant le [ - une date précise sera indiquée] continuent de s'appliquer tant que les conditions dans lesquelles elles ont été octroyées sont remplies.
Exclusions from the fishing effort regime that were already in force prior to [__ - will be filled with concrete date] shall continue to apply for as long as the conditions under which those exclusions were granted remain fulfilled.

Les exclusions du régime de gestion de l'effort de pêche qui étaient déjà en vigueur avant le .* continuent de s'appliquer tant que les conditions dans lesquelles elles ont été octroyées sont remplies.
Exclusions from the fishing effort regime that were already in force prior to .* shall continue to apply for as long as the conditions under which those exclusions were granted remain fulfilled.

Il en résulte que, si l’on tient compte du fait qu’ETVA n’assumait aucun risque (grâce aux contre-garanties octroyées par l’État) et, en même temps, elle touchait une commission de 0,4 % par trimestre, la mesure sous examen serait acceptable, dans des circonstances similaires, pour un investisseur dans l’économie de marché. En revanche, l’État a octroyé des contre-garanties qui n’étaient couvertes par aucune espèce de sûreté et pour lesquelles il touchait une commission pour garantie atteignant à peine 0,05 %.
Therefore, since ETVA run no risks (thanks to the State counter guarantees) while receiving a fee of 0,4 % per quarter, this measure would have been acceptable to a market economy investor in similar circumstances. Conversely, the State granted counter-guarantees, which were not secured by any collateral, and for which it received a guarantee premium of only 0,05 %.

Ensuite, elle a examiné le respect par ces aides des différentes règles communautaires en matière d'aides au fonctionnement et, en particulier, si elles étaient octroyées dans une région éligible à la dérogation de l'article 87.3.a) CE qui sont les seules régions où les aides régionales au fonctionnement peuvent être considérées comme compatibles.
It then examined the measures for compliance with the Community rules on operating aid and, in particular, to see whether they were granted in regions eligible for exemption under Article 87(3)(a) EC. These are the only ones where regional operating aid may be regarded as compatible.

La Commission a également examiné le respect par ces aides des différentes règles communautaires en matière aides au fonctionnement et, en particulier, si elles étaient octroyées dans une région où les aides régionales au fonctionnement peuvent être considérées comme compatibles.
The Commission has also examined the schemes' compliance with the various Community rules on operating aid and in particular whether the aid is granted in a region where regional operating aid can be considered compatible.

examiné le respect par ces aides des différentes règles communautaires en matière aides au fonctionnement et, en particulier, si elles étaient octroyées dans une région éligible à la dérogation de l'article 87.3.a) CE qui sont les seules régions où les aides régionales au fonctionnement peuvent être considérées comme compatibles ;
examined the aid's compliance with the various Community rules on operating aid and, in particular, whether the aid was granted in a region eligible for exemption under Article 87(3)(a). Such regions are the only ones where regional operating aid may be regarded as compatible;

L’honorable députée a clairement fait remarquer qu’elle avait, à l’instar de nombreux autres parlementaires, des critiques à émettre quant à la décision de la Commission d’annuler à partir de l’année prochaine les subventions de fonctionnement qui étaient jusqu’à présent octroyées aux réseaux et Info-Points.
The honourable Member has made it clear that she, like many other Members, has criticisms of the Commission's decision to cancel from next year the operating grants hitherto provided to networks and Info-Points.