Vertaling van "jusqu’à présent octroyées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

le degré de mise en oeuvre de l'Acte final atteint jusqu'à présent
the degree of implementation of the Final Act reached so far

être resté sans suite jusqu'à présent
have not been acted upon

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer la continuité du soutien avec l'aide nationale transitoire octroyée jusqu'à présent, il convient de limiter les conditions à celles applicables en 2013 à ladite aide ou, dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, aux paiements directs nationaux complémentaires, autorisés par la Commission à la demande des États membres.
In order to ensure the continuity of the support with the transitional national aid granted so far, it is appropriate to limit the conditions to those applicable in 2013 to that aid, or in the case of Bulgaria and Romania to complementary national direct payments, authorised by the Commission following the requests from Member States.

Jusqu'à présent, les sommes promises et versées au fonds s'élèvent à plus de 730 millions d'euros (640 millions d'euros provenant du budget de l'UE et une contribution supplémentaire de 69 millions d'euros octroyée par 21 États membres).
So far, more than €730 million has been pledged and contributed to the Fund (€640 million from the EU budget; 21 EU Member States are contributing an additional €69 million).

4. L’aide relevant du présent article peut être octroyée jusqu’au 31 décembre 2017.
4. Support under this Article may be granted until 31 December 2017.

3. La période initiale d’investissement pendant laquelle peut être octroyée la garantie de l’Union en soutien des opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement court jusqu’au:
3. The initial investment period during which the EU guarantee may be granted for supporting financing and investment operations covered by this Regulation shall last until:

1. À compter du 2 avril 2015 et jusqu'au 3 octobre 2015, un État membre peut requérir la modification de la portée géographique d'une notification/demande présentée ou d'une autorisation octroyée, conformément à la présente directive ou au règlement (CE) no 1829/2003, avant le 2 avril 2015.
1. From 2 April 2015 until 3 October 2015, a Member State may demand that the geographical scope of a notification/application submitted, or of an authorisation granted, under this Directive or Regulation (EC) No 1829/2003 before 2 April 2015 be adjusted.

L’intention des autorités italiennes était d’octroyer l’aide jusqu’au 1er janvier 2007; toutefois jusqu’à présent aucune aide n’a été octroyée par ce régime.
The Italian authorities’ intention was to grant the aid until 1 January 2007; to date, however, no aid has been granted under this scheme.

La Commission évaluera à cette fin la valeur ajoutée des subventions de fonctionnement, octroyées aux organisations pour un seul exercice budgétaire, qui n’ont eu qu’un impact limité jusqu’à présent.
To this end the Commission will assess the added value of the operating grants provided for organisations only for one budgetary year which have had limited impact sofar.

Au vu du fait que le règlement (CE) no 69/2001 ne s’appliquait pas au secteur du transport qui ne bénéficiait pas de règle de minimis jusqu’à présent, étant donné également le montant très limité qui s’applique au secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, et pour autant que certaines conditions soient respectées, le présent règlement s'applique aux aides accordées avant son entrée en vigueur aux aides octroyées aux entreprises actives dans le secteur du transport et dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles.
In view of the fact that Regulation (EC) No 69/2001 did not apply to the transport sector, which was not subject to de minimis so far; given also the very limited de minimis amount applicable in the sector of processing and marketing of agricultural products, and provided that certain conditions are met, this Regulation should apply to aid granted before its entry into force to undertakings active in the transport sector, and in the sector of processing and marketing of agricultural products.

2.10. Jusqu'à présent, seuls les investissements directs consacrés aux voies navigables intérieures et aux terminaux de transport combiné ont fait l'objet d'une exception juridique, c'est-à-dire octroyée en application du règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil.
2.10. To date, legal exceptions for State aid have existed under Council Regulation (EEC) No 1107/70 only for direct investments in inland waterway and combined transport terminals.