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Traduction de «été formellement octroyées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC

verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications




apprentissage non formel | éducation non formelle

non-formal learning


apprentissage formel | éducation formelle

formal learning


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités grecques et HSY font valoir que, bien que les contre-garanties par l’État aient été formellement octroyées en décembre 1999, elles étaient déjà promises à l’ETVA quand celle-ci avait fourni des garanties pour les avances portant sur le contrat avec ISAP, en février 1998 et en janvier 1999, ainsi que les garanties concernant le contrat avec OSE, en août 1999.

Greece and HSY claim that, even if the State counter-guarantees were formally issued in December 1999, they were already promised to ETVA when it issued the advance payment guarantees in relation to the ISAP contract in February 1998 and January 1999 and the guarantees in relation to the OSE contract in August 1999. Greece claims that these counter-guarantees did not constitute selective measures.


La Commission a décidé de clore la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE engagée le 9 février 2011 (1) à l'égard de la mesure susmentionnée, constatant que la Pologne a retiré sa notification le 16 septembre 2011 et qu'elle réduira le montant de l'aide devant être octroyée afin de respecter les limites et conditions fixées dans le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du ...[+++]

The Commission has decided to close the formal investigation procedure under Article 108(2) of the TFEU, initiated on 9 February 2011 (1) in respect of the measure referred to above, recording that Poland has withdrawn its notification on 16 September 2011 and will reduce the aid amount, in order to respect the limits and fulfill the conditions of Commission Regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General Block Exemption Regulation) (2).


Si l’honorable député estime que le règlement relatif au cabotage maritime a été enfreint ou qu’une aide d’État illégale a été octroyée à des sociétés de transport maritime, il peut, comme tout citoyen, introduire une plainte formelle et fournir les détails et les circonstances de l’infraction présumée qui permettront aux services de la Commission de lancer une évaluation de sa plainte.

Should the Honourable Member consider that the Regulation on maritime cabotage has been infringed or that illegal State aid has been given to shipping companies, he can lodge, as any citizen, a formal complaint and provide the details and circumstances of the alleged infringement which will allow the Commission's Services to start an assessment of his complaint.


Le 28 novembre 2007, la Commission a adopté et notifié au Royaume-Uni une décision concluant que, dans la mesure où elle couvre les engagements en matière de retraites de BT en cas d'insolvabilité, la garantie publique ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et elle a en même temps ouvert la procédure formelle d'examen en ce qui concerne certaines mesures liées à la garantie publique octroyée à BTPS.

On 28 November 2007, the Commission adopted and notified to the United Kingdom a decision concluding that the Crown guarantee, as far as it concerns BT pension liabilities in case of insolvency, did not constitute State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, and at the same opened the formal investigation procedure on certain measures linked to the Crown guarantee granted to BTPS.


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D’après ce plan, la Guinée-Bissau s’est engagée à réduire l’effort de pêche pour les crevettes et les céphalopodes, en maintenant en 2007 les accords existants avec des pays tiers et la Communauté européenne, en empêchant la mobilisation pour l’année 2008 et les années suivantes des possibilités de pêche octroyées à des pays tiers à la date du 1 janvier 2007 qui n’auraient pas été utilisées, en n’octroyant aucune possibilité de pêche aux affrètements dans ces catégories, et en abandonnant et en dénonçant formellement tout accord avec de ...[+++]

According to the fisheries plan, Guinea-Bissau committed itself to reducing the fishing effort on shrimps and cephalopods, maintaining in 2007 the existing agreements with third countries and the European Community, preventing the mobilisation in 2008 and subsequent years of fishing opportunities granted to third countries from 1 January 2007 which have remained unused, not granting any fishing opportunities for chartering in these categories, and revoking and formally terminating all agreements with European companies, associations or enterprises.


D’après ce plan, la Guinée-Bissau s’est engagée à réduire l’effort de pêche pour les crevettes et les céphalopodes, en maintenant en 2007 les accords existants avec des pays tiers et la Communauté européenne, en empêchant la mobilisation pour l’année 2008 et les années suivantes des possibilités de pêche octroyées à des pays tiers à la date du 1 janvier 2007 qui n’auraient pas été utilisées, en n’octroyant aucune possibilité de pêche aux affrètements dans ces catégories, et en abandonnant et en dénonçant formellement tout accord avec de ...[+++]

According to the fisheries plan, Guinea-Bissau committed itself to reducing the fishing effort on shrimps and cephalopods, maintaining in 2007 the existing agreements with third countries and the European Community, preventing the mobilisation in 2008 and subsequent years of fishing opportunities granted to third countries from 1 January 2007 which have remained unused, not granting any fishing opportunities for chartering in these categories, and revoking and formally terminating all agreements with European companies, associations or enterprises.


Pour ce qui est des catégories crevettes et céphalopodes, la Guinée-Bissau s'est engagée à respecter les conditions visées par le plan de gestion annexé au protocole (Annexe III), en réduisant l'effort de pêche, et notamment: en maintenant en 2007 les accords existants avec des pays tiers et la Communauté européenne; en évitant de reporter sur l'année 2008 et les années suivantes les possibilités de pêche octroyées à des pays tiers à la date du 1 janvier 2007 et non utilisées; en n'octroyant, dans ces catégories, aucune possibilité de pêche aux affrètements; en abandonnant et en dénonçant formellement ...[+++]

With regard to fishing for shrimp and cephalopods, Guinea-Bissau has undertaken to respect the conditions laid down by the fishing plan annexed to the protocol (Annex III), reducing fishing effort and, in particular: maintaining in 2007 the existing agreements with third countries and the European Community; preventing the mobilisation in 2008 and subsequent years of fishing opportunities granted to third countries from 1 January 2007 which have remained unused; not granting any fishing opportunities for chartering in these categories; revoking and formally terminating all agreements with European companies or associations/enterprises ...[+++]


En dépit des doutes exprimés par la Commission lors de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne n’a fourni aucune information permettant de déterminer si les garanties ont été octroyées sur la base d’un plan de restructuration solide permettant de rétablir la viabilité du groupe.

Despite the doubts raised by the Commission when initiating the formal investigation procedure, Germany did not provide any information to show that the guarantees had been based on a sound restructuring plan that would have restored the group's viability.


Par décision en date du 17 septembre 2003, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen à l'encontre d'un paquet d'aides octroyées par la France au soutien du groupe Alstom.

By decision dated 17 September 2003, the Commission initiated a formal investigation procedure in respect of a package of aid granted by France to the Alstom group.


La Commission ouvre une procédure formelle d'examen concernant des aides régionales octroyées à Myriad, ancienne Fafer de Maubege, France

Commission initiates formal investigation proceedings on regional aid for Myriad, formerly Fafer de Maubeuge, France


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