Traduction de «contre elles étaient couvertes » (Français → Anglais) :

- la délégation de gestion : seules quatre des neuf mesures du programme SAPARD ont été mises en oeuvre parce qu'elles étaient les seules couvertes par la décision de délégation de gestion qui avait été prise par la Commission le 15 avril 2002 (on espère que la mise en oeuvre totale de l'ensemble des mesures du programme pourra démarrer le 1er juillet 2003, y compris toutes modifications au programme).
- Conferral of management: In total only 4 of the nine measures of the SAPARD Programme were implemented as these measures were covered in the conferral of management Decision taken by the Commission on 15 April 2002 (It is hoped that the full implementation of all programme measures can start from 1 July 2003 including any programme modifications).

Néanmoins, elles étaient encore un peu plus faibles par rapport au PIB dans les régions d'Objectif 1 en 1999 que dans les autres régions (entre 0,15% en Espagne et en Grèce et 0,21% au Portugal contre une moyenne de l'Union de 0,27% en 1999) et, par suite, ne commencent pas à compenser les différences béantes dans les dépenses des entreprises.
Nevertheless, it was still slightly smaller in relation to GDP in Objective 1 regions in 1999 than in other areas (between 0.15% in Spain and Greece and 0.21% in Portugal as against an EU average of 0.27% in 1999 and, therefore, does not begin to compensate for the huge difference in the scale of business spending. This also applies, to a larger extent, to expenditure in higher education, which was much the same in Objective 1 regions as in others (around 0.4% of GDP).

Elle suggère par conséquent d’inclure d’autres domaines d’action qui n’étaient pas couverts par l’approche globale adoptée en décembre 2005, dont les mesures relatives aux migrations légales et à l’intégration.
It therefore suggests including other policy areas that were not part of the December 2005 Global Approach, such as legal migration and integration measures.

Ces mesures d'urgence permettraient de réagir immédiatement afin de lutter contre des espèces exotiques envahissantes susceptibles de présenter des risques si elles étaient introduites, s'implantaient et se propageaient dans les pays concernés, en attendant que les États membres évaluent les risques effectifs qu'elles présentent, conformément aux dispositions applicables des accords pertinents de l'OMC, dans la perspective, notamment, de faire reconnaître ces espèces comme des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union.
Such emergency measures would allow immediate reaction against invasive alien species which could pose risks related to their introduction, establishment and spread in those countries, while Member States assess the actual risks posed by them, in line with the applicable provisions of the relevant Agreements of the WTO, in particular with a view to having those species recognised as invasive alien species of Union concern.

H. considérant que les lettres en question ont été envoyées par Porsche AG dans le contexte de la consultation des acteurs clés par la Commission au sujet de la révision de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières, qu'il était par conséquent probable que les trois lettres contenaient des informations sur les relations commerciales de Porsche AG, et que la Commission pouvait dès lors considérer qu'elles étaient couvertes par l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001,
H. whereas the letters in question were sent by Porsche AG in the context of the Commission's consultation of key stakeholders concerning the review of the Community strategy to reduce carbon dioxide emissions from passenger cars, whereas it was consequently likely that the three letters contained information on Porsche AG's business relations, and whereas the Commission could therefore have regarded them as falling within the scope of the exception laid down in Article 4(2), first paragraph, of Regulation (EC) No 1049/2001,

H. considérant que les lettres en question ont été envoyées par Porsche AG dans le contexte de la consultation des acteurs clés par la Commission au sujet de la révision de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières, qu'il était par conséquent probable que les trois lettres contenaient des informations sur les relations commerciales de Porsche AG, et que la Commission pouvait dès lors considérer qu'elles étaient couvertes par l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement 1049/2001,
H. whereas the letters in question were sent by Porsche AG in the context of the Commission’s consultation of key stakeholders concerning the review of the Community strategy to reduce carbon dioxide emissions from passenger cars, whereas it was consequently likely that the three letters contained information on Porsche AG’s business relations, and whereas the Commission could therefore have regarded them as falling within the scope of the exception laid down in Article 4(2), first paragraph, of Regulation 1049/2001,

12. demande instamment aux États membres d'inclure les personnes qui vivent avec le VIH/sida, dès le moment du diagnostic, dans leur définition de handicap de sorte qu'elles soient couvertes par la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et protégées par conséquent contre les discriminations au travail en raison du fait qu'elles ont le sida, et qu'elles soient correctement installées sur le lieu de travail;
12. Urges Member States to include people living with HIV/AIDS from the moment of diagnosis in their definition of disability so that they are covered by Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation and therefore protected against discrimination at work on the grounds of their HIV/AIDS status and provided with reasonable accommodation in their workplace;

les entreprises qui, si elles étaient établies dans la Communauté, auraient été couvertes par la définition de l'entreprise d'investissement.
firms which, if they were established within the Community, would be covered by the definition of investment firm.

l'activité ayant causé un dommage environnemental grave a-t-elle été couverte, de façon délibérée ou par négligence, par une assurance insuffisante contre les risques qu'elle pouvait provoquer;
whether an activity which has caused serious environmental damage was intentionally or negligently under-insured against the risks involved in the activity;