Vertaling van "elles étaient assurées " (Frans → Engels) :

(4) Lorsque le participant à un régime de pension est un particulier admissible dans le cadre d’un programme approuvé de réduction des effectifs, la modalité de la disposition à prestations déterminées du régime qui prévoit le calcul du montant à appliquer en réduction des prestations viagères du participant aux termes de la disposition en raison de leur versement anticipé peut, en vertu du programme de réduction des effectifs, être modifiée de manière que les prestations ne soient pas conformes à la condition énoncée à l’alinéa 8503(3)c), alors qu’elles le seraient si elles étaient assurées relativement à une profession liée à la sécurité publique.
(4) Where a member of a pension plan is a qualifying individual in relation to an approved downsizing program, the terms of a defined benefit provision of the plan that determine the amount by which the member’s lifetime retirement benefits under the provision are reduced because of the early commencement of the benefits may, under the downsizing program, be modified in such a way that the benefits do not comply with the condition in paragraph 8503(3)(c) but would so comply if the member’s benefits were provided in respect of employment in a public safety occupation.

Elle a indiqué s’être assurée i) de l’existence de systèmes bien conçus assortis de contrôles clés préalablement à toute dépense; ii) que les procédures étaient bien documentées; iii) que les systèmes conçus sur le papier fonctionnaient et (iv) que les procédures de contrôle étaient respectées pour la plupart des dossiers examinés.
It stated that it had ensured that (i) well defined systems with key controls were in place before any funds could be spent; (ii) the procedures were well documented; (iii) the systems were generally working in practice, and (iv) for most files reviewed the checking procedures were followed.

Effectivement, il leur faudra payer des taux plus élevés que si elles étaient autorisées à donner en garantie des hypothèques assurées, mais je ne pense pas que la différence de coûts sera énorme.
Yes, they would have to pay a higher rate than if they could put insured mortgages in there, but I do not see it will be a huge difference in cost.

Or, le plaignant a obtenu la totalité des dommages-intérêts réclamés. Même si toutes les personnes responsables ont fait l'objet de poursuites, elles étaient toutes assurées et ont toutes été en mesure de verser les dommages-intérêts.
But the plaintiff still got full damages because, even though all the people responsible had to be sued, each of them was insured and, therefore, each of them was able to pay the damages.

Dans le passé ces fonctions étaient assurées par les services d’exportation locaux de chaque usine mais elles ont été dorénavant reprises par TMK Global dans un souci de centralisation et de cohérence.
In the past, these functions were performed by the local export departments of each mill, but they are now carried out by TMK Global for the sake of centralisation and to ensure consistency.

Ces prestations sont servies pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si les personnes concernées étaient assurées en vertu de cette législation.
These benefits shall be provided on behalf of the competent institution by the institution of the place of stay, in accordance with the provisions of the legislation it applies, as though the persons concerned were insured under the said legislation.

La personne assurée ou les membres de sa famille qui résident dans un État membre autre que l'État membre compétent bénéficient dans l'État membre de résidence des prestations en nature servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'ils étaient assurés en vertu de cette législation.
An insured person or members of his/her family who reside in a Member State other than the competent Member State shall receive in the Member State of residence benefits in kind provided, on behalf of the competent institution, by the institution of the place of residence, in accordance with the provisions of the legislation it applies, as though they were insured under the said legislation.

Dans d'autres cas, l'UE n'a pas envoyé d'observateurs, parce que les conditions minimales qu'elle avait fixées officiellement pour qu'une observation puisse être assurée n'étaient pas remplies et qu'elle ne voulait pas paraître conférer une légitimité à un processus entaché d'irrégularités.
In other cases, no observers were sent, because the minimum standards formally agreed by the EU as preconditions for observation were not met and the EU did not want to be seen to be giving legitimacy to a flawed process.

La Commission s'est assurée que les conditions qu'elle pose normalement en matière d'aides au sauvetage et à la restructuration étaient remplies par le régime institué en Thuringe: seules les entreprises qui offrent de bonnes perspectives de rentabilité pourront en bénéficier; elles devront trouver elles-mêmes une part déterminée du financement du sauvetage; toutes les réductions de capacité nécessaires doivent être entreprises; l'aide doit être limitée au strict minimum nécessaire.
The Commission was satisfied that the usual conditions it requires of rescue and restructuring aid were fulfiled by the Thüringen scheme : only businesses with good prospects of viability will qualify; they must raise a certain proposition of the finance for the rescue package themselves; any capacity reductions that are necessary must be undertaken; and the help must be the strict minimum necessary.