Vertaling van "elles seront dûment " (Frans → Engels) :

Les aides dépassant les plafonds fixés à l'annexe du règlement (CE) no 1698/2005 ne seront en principe déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité que si elles sont accordées pour des surcoûts et/ou pertes de revenus attestés, dans des cas exceptionnels reflétant des circonstances spécifiques dûment justifiées, et pour des mesures qui impliquent une réelle modification des pratiques agricoles existantes et qui ont des effets significatifs démontrables, bénéfiques pour l'environnement.
Aid exceeding the amounts fixed in the Annex to Regulation (EC) No 1698/2005 shall in principle only be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if it is granted for demonstrated additional costs and/or income foregone, in exceptional cases taking into account of specific circumstances to be duly justified, in favour of commitments which entail a real change of current agricultural practice and lead to a demonstrable and significant positive effect on the environment.

Les aides dépassant les plafonds fixés à l'annexe du règlement (CE) no 1698/2005 ne seront en principe déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité que si elles sont accordées pour des surcoûts et/ou pertes de revenus attestés, dans des cas exceptionnels reflétant des circonstances spécifiques dûment justifiées, et pour des mesures ayant des effets significatifs démontrables, bénéfiques pour l'environnement.
Aid exceeding the amounts fixed in the Annex to Regulation (EC) No 1698/2005 shall in principle only be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if granted for demonstrated additional costs and/or income foregone, in exceptional cases taking into account specific circumstances to be duly justified, in favour of commitments which lead to a demonstrable and significant positive effect on the environment.

Les études réalisées au moyen de ces nouvelles procédures seront acceptées si elles sont dûment validées.
Studies carried out by these new procedures will be accepted, when properly validated.

L'honorable Jack Austin (Leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'apprécie les recherches effectuées par le sénateur Prud'homme et elles seront dûment prises en considération.
Hon. Jack Austin (Leader of the Government): Honourable senators, I appreciate the research that Senator Prud'homme has done and it will be reviewed.

Toutes ces mesures seront dûment motivées sur les plans scientifique et technique et elles s'appuieront sur des considérations socioéconomiques; elles seront communiquées et expliquées en temps utile aux citoyens et aux tiers concernés. Il y va de leur application au niveau national ainsi que de leur application et/ou de leur cohérence aux niveaux européen et international.
All such measures should be based on sound scientific and technical grounds and socio-economic considerations and should be explained and communicated in due time to citizens and third parties concerned to ensure compliance at national level and compliance and/or coherence at EU level and internationally.

Elles seront mises à la disposition des personnes dûment autorisées par un État membre ou la Commission.
They shall be made available only to persons duly authorised by a Member State or the Commission.

À long terme, elles devraient procurer des économies : les ententes seront conclues plus rapidement et méthodiquement, les obligations juridiques de la Couronne seront dûment exécutées, les structures administratives du gouvernement du Canada seront réorientées de façon à favoriser des relations politiques fondées sur le partenariat plutôt que sur la dépendance, et les parties autochtone et gouvernementale auront moins recours aux tribunaux comme moyen privilégié pour résoudre leurs différends.
Over the longer term, we anticipate savings as agreements are completed in a more timely and consistent fashion, as the legal obligations of the Crown are properly discharged, as the Government of Canada’s administrative structures are reoriented towards supporting political relationships based on partnership rather than dependency, and as Aboriginal and government parties rely less on the courts as a primary forum for resolving disputes.

8. Le Conseil de l'EEE a fait le point sur le fonctionnement des aspects institutionnels de l'accord sur l'EEE. Le Conseil de l'EEE : - rappelant que les déclarations pertinentes inscrites au procès-verbal du Conseil de l'UE, accessibles au public en vertu du Code de conduite, avaient été portées à l'attention des Etats AELE/EEE, a noté avec satisfaction que le Conseil de l'UE était prêt à examiner, cas par cas, la possibilité de faire connaître en outre aux Etats de l'AELE/EEE les déclarations auxquelles le public ne peut accéder, lorsqu'elles ont une incidence sur l'interprétation homogène à l'intérieur de l'EEE ; - ayant examiné la résolution du Comité parlementaire mixte sur les relations avec le Conseil de l'EEE et le Comité mixte de l'EEE adoptée lors de sa réunion du 20 novembre 1995, a décidé de prendre systématiquement note des rapports et des résolutions adoptés par le Comité parlementaire mixte conformément à l'article 95 paragraphe 4 de l'accord sur l'EEE, étant entendu que ces actes seront dûment étudiés lors de l'examen des questions auxquelles ils se rapportent.
The EEA Council: - recalling that relevant statements made in the EU Council's minutes which are available to the public under the Code of Conduct had been brought to the attention of the EFTA/EEA States, welcomed the readiness of the EU Council to examine, on a case-by-case basis, the possibility of also bringing to the attention of the EFTA/EEA States such statements which are not available to the public, if they have a bearing on homogeneous interpretation in the EEA; - having examined the Resolution of the Joint Parliamentary Committee on relations with the EEA Council and the EEA Joint Committee, adopted at its meeting on 20 November 1995, agreed to take note systematically of the reports and resolutions adopted by the JPC under Article 95(4) of the EEA Agreement, it being understood that these acts will be given due consideration at the time of the examination of the matters to which they refer.

Elle vise simplement à garantir que les facteurs écologiques seront dûment pris en considération dans la réalisation de tels projets car c'est en étudiant dès aujourd'hui les problèmes potentiels que nous pourrons éviter dans les années à venir d'énormes dépenses imprévues pour les dommages causés à l'environnement.
The aim is simply to ensure that environmental factors are fully taken into account in such projects - so that by looking at the potential problems now we are not unexpectedly faced with huge bills for damage to the environment in years to come.

Les propositions d'autres signataires visant à garantir que les procédures antidumping restent un instrument efficace de défense contre les pratiques commerciales déloyales seront dûment prises en considération mais elles ne devront pas être utilisées abusivement comme moyen de protection commerciale.
Due consideration will be given to proposals from other Signatories intended to ensure that anti-dumping procedures remain an efficient instrument of defence against unfair trade practices, but are not abused as a means of trade protection.