Traduction de «commerciales déloyales seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale
unfair commercial practice

loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives
Hungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices

nouvel instrument de politique commerciale concernant les pratiques commerciales déloyales
new commercial policy instrument on unfair trade practices

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws

Indications trompeuses et pratiques commerciales déloyales
Misleading Representations and Deceptive Marketing Practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

juge essentiel de veiller à ce que le droit de la concurrence de l'Union tienne compte des particularités de l'agriculture et contribue au bien-être des producteurs et des consommateurs, qui jouent un rôle important dans la chaîne d'approvisionnement; estime que le droit de la concurrence de l'Union doit créer les conditions d'un marché plus efficace dans lequel les consommateurs peuvent bénéficier d'un large éventail de produits de qualité à des prix compétitifs, tout en garantissant que les producteurs primaires seront encouragés à investir et à innover sans être exclus du marché à cause de pratiques commerciales déloyales.
Considers it essential to ensure that EU competition law takes into account the specific features of agriculture and serves the welfare of producers as well as consumers, who play an important role in the supply chain; believes that EU competition law must create the conditions for a more efficient market that enables consumers to benefit from a wide range of quality products at competitive prices, while ensuring that primary producers have an incentive to invest and innovate without being forced out of the market by UTPs.

5. invite la Commission à redoubler d'efforts pour faire face aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, lesquelles ont des conséquences négatives sur les recettes des producteurs, réduisent leurs revenus et menacent la viabilité et la durabilité du secteur; souligne que les pratiques déloyales et la pression exercée par les grandes chaînes de distribution sur les producteurs, qu'elles soient combinées ou non, constituent le principal problème empêchant les producteurs de fruits et de légumes d'obtenir des revenus décents; fait remarquer que leur impuissance est d'autant plus grande qu'il s'agit de produits périssables; estime que les problèmes mentionnés, tels que l'abandon des terres ou le vieillissement de la population d'agriculteurs actifs, ne disparaîtront que lorsque les bénéfices de la production seront suffisants pour garantir l'avenir de la profession et attireront une main d'œuvre jeune;
5. Calls on the Commission to intensify efforts to tackle unfair trading practices (UTPs) in the food supply chain which negatively impact producer returns, depress incomes and threaten the viability and sustainability of the sector; considers that unfair trading practices and the pressure exerted on producers, whether or not they are associated, by the large retail chains, are the main obstacle to F&V farmers earning a decent income; points out that the weakness of their position is compounded by the fact that their products are perishable; considers that the problems cited, such as the abandonment of land or the ageing of the population of active farmers, will only disappear when the profits from production are sufficient to guarantee the future of the profession and attract young labour;

22. souligne que les déséquilibres actuels de la chaîne d'approvisionnement alimentaire menacent la viabilité de la production alimentaire; appelle de ses vœux davantage de transparence et d'équité dans la chaîne ainsi que l'éradication des pratiques commerciales déloyales et autres distorsions du marché afin de garantir des bénéfices équitables aux agriculteurs, des marges et des prix équitables tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et de veiller à la viabilité d'un secteur agricole en mesure d'assurer la sécurité alimentaire; demande par conséquent à la Commission de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour s'assurer que ces objectifs seront atteints dans les meilleurs délais;
22. Stresses that the current imbalances in the food supply chain threaten the sustainability of food production, and calls for increased transparency and fairness in the chain and the elimination of unfair trading practices and other market distortions in order to ensure a fair return for farmers, fair profits and pricing along the food supply chain and a viable agricultural sector that will deliver food security; calls, therefore, on the Commission to take all necessary steps to ensure that these goals are achieved as soon as possible;

18. souligne que les déséquilibres actuels de la chaîne d'approvisionnement alimentaire menacent la viabilité de la production alimentaire; appelle de ses vœux davantage de transparence et d'équité dans la chaîne ainsi que l'éradication des pratiques commerciales déloyales et autres distorsions du marché afin de garantir des bénéfices équitables aux agriculteurs, des marges et des prix équitables tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et de veiller à la viabilité d'un secteur agricole en mesure d'assurer la sécurité alimentaire; demande par conséquent à la Commission de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour s'assurer que ces objectifs seront atteints dans les meilleurs délais;
18. Stresses that the current imbalances in the food supply chain threaten the sustainability of food production, and calls for increased transparency and fairness in the chain and the elimination of unfair trading practices and other market distortions in order to ensure a fair return for farmers, fair profits and pricing along the food supply chain and a viable agricultural sector that will deliver food security; calls, therefore, on the Commission to take all necessary steps to ensure that these goals are achieved as soon as possible;

L’industrie de l'Union ayant subi le préjudice résultant des pratiques commerciales déloyales du pays concerné surtout pendant la période d’enquête, les producteurs de l'Union ne seront pas en mesure de fournir immédiatement les quantités nécessaires si les importations chutent à la suite de l'instauration de mesures.
As the Union industry in particular sustained injury as a result of unfair trade practices from the country concerned in the IP, Union producers cannot immediately supply the necessary quantities if import levels fall as a result of measures.

Les droits des consommateurs seront clarifiés et les échanges transfrontaliers seront simplifiés par ce texte, qui établit une interdiction unique, commune et générale des pratiques commerciales déloyales altérant le comportement économique des consommateurs.
Consumers' rights will be clearer and cross-border trade made simpler under the directive which establishes a single, common, general prohibition of unfair commercial practices distorting consumers' economic behaviour.

Les États membres seront chargés de faire respecter les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales et de veiller à ce que les professionnels relevant de leur juridiction qui enfreignent ces règles soient punis.
Member States will have a duty to ensure the rules on unfair commercial practices are enforced and that traders in their jurisdiction who break them are punished.

Les propositions d'autres signataires visant à garantir que les procédures antidumping restent un instrument efficace de défense contre les pratiques commerciales déloyales seront dûment prises en considération mais elles ne devront pas être utilisées abusivement comme moyen de protection commerciale.
Due consideration will be given to proposals from other Signatories intended to ensure that anti-dumping procedures remain an efficient instrument of defence against unfair trade practices, but are not abused as a means of trade protection.